Problème d'inscription

[sayab84]

Voilà une maman a inscrit sa fille pour septembre 2010 en PS. Elle vient du village d'à côté où ils n'ont qu'une école privée. De plus, habitant loin de son village notre école se trouve plus proche de son domicile que l'école privée. Elle s'est battu pendant plus d'un an puisqu'elle avait déjà demandé son inscription à la mairie en TPS l'année précédente. A force d'acharnement, cette petite N est inscrite dans notre école.Cette année, elle veut inscrire sa petite soeur M.

Cependant, plusieurs problèmes continuent :

Notre commune demande 800 € à leur commune pour participation. Nous avons eu une réponse de leur commune qui est d'accord pour que notre commune scolarise M mais leur commune ne financera qu'à hauteur de 520€.

La mairie me dit qu'ils vont donc refuser cette inscrition car ça leur fait trop de frais engagé.

N'existe-t-il pas un droit de filiation? Est-il valable quand aucun des frères et soeurs n'est en âge d'obligation scolaire (6 ans)? C'est un argument avancé par notre mairie.

Sachant que leur mairie n'a rien versé encore pour la petite N.

A-t-on le devoir à la demande de la mairie de radier la petite N?

Comment peut-on faire (texte de loi si possible!) pour inscrire petite M?

Sachant que nous sommes une école à 2 classes avec 15 élèves par classe donc on a vraiment besoin d'inscription.

Avec la mairie j'ai besoin de texte de loi pour m'appuyer. J'ai fait des demandes à l'inspection mais aucune réponse ni positive ni négative. Sympa le soutien!

Je sais que ça fait beaucoup de questions mais j'ai besoin de vous ... je rame là!

Merci

[dada]

Si la mairie d'accueil a accepté l'inscription pour la première, qu'elle est déjà scolarisée, elle est obligée de prendre la seconde, c'est dans le code des communes, dérogation de droit. Par contre je n'ai pas le texte

[Enciel]

Je n'ai aucune idée s'il existe un texte précis sur ce sujet... (il faut voir du côté de l'ours expert en es-textes ! ).

Mais j'ai toujours entendu dire que même si certaines communes mettent en place "une commission pour les dérogations" avec des critères précis, au final, seul le Maire peut donner son accord ou non. Mais pas de texte connu de moi-même pour confirmer ou non...désolée

euh.... finalement elle ne te sert pas du tout cette réponse, re-désolée !

[sayab84]

Si la mairie d'accueil a accepté l'inscription pour la première, qu'elle est déjà scolarisée, elle est obligée de prendre la seconde, c'est dans le code des communes, dérogation de droit. Par contre je n'ai pas le texte

La mairie m'affirme que c'est vrai seulement si la plus grande est en âge de scolarité obligatoire ce qui n'est pas le cas ici.

Pour le code des communes je n'arrive pas à trouver le texte me concernant, je vais continuer à chercher

Merci en tout cas!

[dada]

Si la mairie d'accueil a accepté l'inscription pour la première, qu'elle est déjà scolarisée, elle est obligée de prendre la seconde, c'est dans le code des communes, dérogation de droit. Par contre je n'ai pas le texte

La mairie m'affirme que c'est vrai seulement si la plus grande est en âge de scolarité obligatoire ce qui n'est pas le cas ici.

Pour le code des communes je n'arrive pas à trouver le texte me concernant, je vais continuer à chercher

Merci en tout cas!

Ben écoute, je suis directrice d'école maternelle et je connais l'existence de ce texte parce que la mairie de ma ville a dû l'appliquer pour des élèves de mon école donc là j'ai du mal à croire ton maire ...

Tu ne peux pas suggérer à la maman de demander le texte officiel à la mairie ???

[mematonneau]

Bonjour

Il y a un truc que je ne comprends pas. Dans le village d'à côté, il n'y a qu'une école privée or tout enfant doit pouvoir aller dans une école publique : celle qui correspond au "secteur" sans qu'on lui demande des frais (car pas besoin de dérog si sur école du secteur). De quel école publique dépendent les deux enfants dont tu parles ???,

[sayab84]

Ben écoute, je suis directrice d'école maternelle et je connais l'existence de ce texte parce que la mairie de ma ville a dû l'appliquer pour des élèves de mon école donc là j'ai du mal à croire ton maire ...

Tu ne peux pas suggérer à la maman de demander le texte officiel à la mairie ???

On a essayé et elle s'est fait jeté en disant qu'elle connaissait son boulot et que si la maman voulait le texte elle n'avait qu'à se débrouiller...

Donc on se débrouille... mais c'est pas gagné pour être sur qu'elle a tort.

Voilà ce que j'ai trouvé : EXTRAITS DU CODE DE L’EDUCATION

Article L212-8

Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune

reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de

fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. (…/…)

Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette

commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par

élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. (…/…)

Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la

capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire

de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces

enfants hors de sa commune. Pour justifier d'une capacité d'accueil au sens du présent alinéa, les établissements

scolaires doivent disposer à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement.

Par dérogation à l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles, sans

préjudice du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la

scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par

des motifs tirés de contraintes liées :

1 Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas

directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service

d'assistantes maternelles agréées ;

2º A l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ;

3º A des raisons médicales.

(…/…)

La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en

cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaireElle peut donc les faire partir en GS de la plus grande?, soit de la scolarité

primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du

même cycle de la commune d'accueil.

Article R212-21

La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre

commune dans les cas suivants :

1º Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une

commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une

seulement de ces deux prestations ;

2º Etat de santé de l'enfant nécessitant, d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un

médecin agréé au titre du décret nº 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour

l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, une hospitalisation

fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la

commune de résidence ;

3º Frère ou soeur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou

une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la soeur dans cette

commune est justifiée :

a) Par l'un des cas mentionnés au 1º ou au 2º ci-dessus ;

b) Par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ;

c) Par l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-8.

[sayab84]

Bonjour

Il y a un truc que je ne comprends pas. Dans le village d'à côté, il n'y a qu'une école privée or tout enfant doit pouvoir aller dans une école publique : celle qui correspond au "secteur" sans qu'on lui demande des frais (car pas besoin de dérog si sur école du secteur). De quel école publique dépendent les deux enfants dont tu parles ???,

Ben l'école publique la plus proche de leur domicile est la notre.

Ici il n'y a pas "encore" de secteur! En fait leur commune n'a qu'une école privée et les élèves qui veulent aller dans une école publique choisissent entre les trois villages alentours dont le notre en fonction de ce qui les arrangent. Le maire de cette commune s'est arrangé avec les deux autres communes pour ne donner que les 520 € (ce qu'il donne à son école privée) mais notre commune n'accepte pas cet arrangement, elle veut qu'il donne 800€.

[dada]

Bonjour

Il y a un truc que je ne comprends pas. Dans le village d'à côté, il n'y a qu'une école privée or tout enfant doit pouvoir aller dans une école publique : celle qui correspond au "secteur" sans qu'on lui demande des frais (car pas besoin de dérog si sur école du secteur). De quel école publique dépendent les deux enfants dont tu parles ???,

Ben l'école publique la plus proche de leur domicile est la notre.

Ici il n'y a pas "encore" de secteur! En fait leur commune n'a qu'une école privée et les élèves qui veulent aller dans une école publique choisissent entre les trois villages alentours dont le notre en fonction de ce qui les arrangent. Le maire de cette commune s'est arrangé avec les deux autres communes pour ne donner que les 520 € (ce qu'il donne à son école privée) mais notre commune n'accepte pas cet arrangement, elle veut qu'il donne 800€.

Le maire de votre commune fait un bien mauvais calcul car en demandant 800€ il a de moins en moins d'élèves mais les coups de fonctionnement reste les mm donc la charge de l'école pour sa commune augmente, piètre comptable ce monsieur....

Bref, je pense que tu as le bon texte

[sayab84]

Merci pour vos explications.

Avant d'envoyer un courrier à la mairie expliquant mes recherches, j'ai envoyé ces mêmes recherches à mon inspectrice (sachant que la mairesse l'avait mise en cause car c'est elle qui lui aurait dit qu'avant 6 ans elle n'aurait pas à prendre la petite soeur!) en lui demandant pour la deuxième et dernière fois soit ces connaissances pour nous aider soit des explications si madame le maire est dans son droit.

Je pense avoir des nouvelles demain, enfin j'espère... j'ai un peur aussi qu'elle me jette en me disant que ce n'est pas à moi de faire des certificats d'inscription et de me méler de ce qui me regarde.

On verra bien! En même temps, mon boulot c'est que mon école tourne et si les parents viennent se plaindre je suis en droit de régler les conflits il me semble. Pour l'instant, cela se passe dans le respect mais je n'ai pas encore exposé tout ça à madame le maire...