Ont-ils le droit ?

[Deborah01]

Bonjour,

Actuellement en congé parental jusqu'au 31.12, j'ai participé au mouvement et obtenu un 4 4/4temps à l'ajustement manuel, à titre provisoire. Par correction (et pour avoir quelques renseignements aussi , je ne vais pas mentir) , je les appelé pour les prévenir que je reconduisais mon Cp de 6 mois.

Réponse de l’intéressée : "Ça tombe bien que vous nous appeliez, nous allions le faire. Nous voulions donner votre poste à une autre personne qui travaillerait toute l'année." Ça m'a .

Alors, j'ai bien essayé de comprendre, d'argumenter que je pensais y avoir droit (puisque nommée) et surtout que l'année prochaine je pensais redemander ce poste mais rien n'y a fait. A priori, cela semble déjà jouer.

Mais est-ce qu'ils ont le droit? Est-ce légal? J'ai essayé de joindre les syndicats mais ça ne répond pas (peut-être en congés?)

Je comprends qu'ils aient des problèmes de gestion du personnel, mais tout à fait égoïstement, j'ai moi-même les miens. Notamment des problèmes pour trouver un moyen de garde pour mon petit dernier, et c'est loin d'être évident lorsqu'on ne connait pas ses jours travaillés!

[mamandeliott]

Si tu as été nommée au 2è mouvement, je crois malheureusement qu'ils en ont le droit puisque tu ne prendras pas ton poste de l'année. Je pense que c'est même le cas quand tu es à TD et que tu as un congé d'un an... à vérifier !

[azerty]

Je ne sais pas comment c'est dans ton département mais souvent si tu renouvelles ton CP au delà de 6 mois (et dans certains département, dès que tu prends un CP tout court) tu perds ton poste donc même si tu ne veux pas qu'il soit attribué à quelqu'un d'autre, j'ai bien peur que de toute façon tu ne puisses pas demander à le garder pour l'année d'aprés.

J'ai été un peu dans ce cas. J'avais obtenu un poste fractionné et j'avais commencé à appaeler les écoles pour les prévenir que j'étais en CP donc pas là à la rentrée puis l'IA m'a appelé pour savoir si je comptais renouveller mon CP au delà du 31/12. Comme ce poste ne intéressait pas, je leur ai dit que oui je renouvellerais mon CP. Ils m'ont alors demandé de leur faire une lettre pour préciser que je renouvellerais mon CP et que j'étais d'accord de laisser le poste afin qu'il soit attribué à quelqu'un d'autre dès la rentrée.

Donc la différence, c'est que moi ils m'ont demandé mon accord et ce par écrit pour pouvoir redonner le poste. Mais je ne peux pour autant pas dire que c'est comme ça que ça doit se passer et que ton IA fait quelque chose d'illégal en te le reprenant alors que tu n'es pas d'accord .

[Deborah01]

CONGÉ PARENTAL

Textes de références :

· Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

· Décret 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, modifié par le décret 2008-568 du 17 juin 2008.

· Circulaire du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique 2165 du 25 juin 2008 relative à l’application du décret

2008-568 du 17 juin 2008.

LES CONDITIONS

Le congé parental est un congé de droit qui est accordé à la mère ou au père à l’occasion de chaque naissance ou adoption.

Il peut débuter immédiatement après le congé maternité ou ultérieurement,dans la limite du 3ème anniversaire de l’enfant.

Un fonctionnaire ayant bénéficié d’une période de congé parental ne peut bénéficier à nouveau, au titre du même enfant, d’une nouvelle période de congé parental s’il a repris son activité entre temps.

La position de congé parental entraîne la vacance de l’emploi (cf. modalités du mouvement départemental : pas de réservation de poste).

LA DURÉE

Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois, renouvelables jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou à l’expiration de la 3ème année suivant l’adoption.

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient dans le foyer pendant le congé parental, celui-ci peut être prolongé au titre de ce nouvel enfant.

NB : la période de 6 mois renouvelable peut être écourtée. Cependant cette demande de réduction du congé parental a pour conséquence de mettre un

terme au congé parental : l’intéressé ne pourra plus ultérieurement solliciter de nouvelles périodes de 6 mois au titre de ce même enfant. Pour écourter la période, il convient d’envoyer une demande écrite motivée et justifiée à l’Inspection Académique de l’Ardèche – DIPER1-.

LA DEMANDE

La demande initiale doit être déposée à l’Inspection Académique de l’Ardèche – DIPER1 – au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé, accompagnée d’un acte de naissance de l’enfant ou d’une copie du livret de famille.

Une copie de cette demande doit être envoyée à votre IEN.

LE RENOUVELLEMENT

La demande de renouvellement doit être déposée 2 mois au moins avant la fin de la période du congé en cours à l’Inspection Académique de l’Ardèche –DIPER1-, sous peine de cessation de plein droit du congé.

LA RÉINTÉGRATION

La demande de réintégration doit être déposée au moins 2 mois avant la fin de la période de congé en cours. (à l’Inspection Académique – DIPER1-)

La position de congé parental entraînant la perte du poste, l’enseignant qui réintègre en cours d’année est affecté à titre provisoire jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours, dans un emploi vacant le plus proche de son dernier lieu de travail. L’agent doit obligatoirement participer au mouvement départemental pour obtenir un poste à la rentrée suivante.

Pour participer au mouvement, les agents doivent obligatoirement demander leur réintégration avant les opérations de mouvement (courant mars).

Les modalités du mouvement prévoient une priorité et une bonification de barème (cf. règles du mouvement).

LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L’ENSEIGNANT

· L’agent conserve ses droits à l’avancement, réduits de moitié.

· Retraite : depuis janvier 2004, les droits à la retraite sont maintenus gratuitement au profit du fonctionnaire titulaire d’un congé parental

dans la limite de 3 ans par enfant légitime, naturel ou adopté.

· L’agent conserve la qualité d’électeur dans le cadre des élections à la commission administrative paritaire.

· Le congé parental entraîne la perte des droits à rémunération.

· Le congé parental entraîne la vacance du poste (l’agent n’est pas en activité et perd son poste).

· En ce qui concerne la couverture sociale, l’agent doit s’informer auprès de la MGEN-sécurité sociale.

· L’agent peut percevoir des prestations familiales par la CAF (caisse d’allocations familiales).

Je crois effectivement que je n'ai aucun recours. Cela étant, je ne vois vraiment pas pourquoi ils nous font participer au mouvement dans ce cas !

[Deborah01]

Merci pour vos réponses.

[juju74]

De plus je pense que pour le second mouvement (les titres provisoires) ils font un peu ce qu'ils veulent, je viens de m'appercevoir qu'ils avaient changé mon affectation (sans même me prévenir, ni par tel, ni par mail, pas même dans ma boite I prof). Ils ont changé les intitulés de postes dans mon dossier carrière sur I prof et c'est par hasard que j'ai vu ça! J'ai quand même l'impression que c'est bien le basard cette année!