Jour de carence?

[mincealors]

steph.stephy3, le 05 janvier 2012 - 21:48 , dit :

Mais pourquoi vous posez-vous encore la question ?

Ce lien, sur le portail du gouvernement, est pourtant clair :

http://www.gouvernem...nction-publique

C'est repassé à l'Assemblée Nationale fin décembre qui a gentiment envoyé le Sénat bouler en appliquant la proposition qui prend effet le 1er janvier 2012.

Il ne leur reste plus qu'a nous coller 35H à l'école avec des semaines de vacances en moins et la mission aura été accomplie.

On pourra toujours aller voter à gauche en 2012, ils ont exactement les mêmes projets pour nous, même si ça les arrange bien que Nico les mette en place rapidement avant qu'ils ne s'y collent eux-mêmes.

Bon, d'accord, je sais que "nul n'est censé ignorer la loi" ....

Mais pourquoi notre administration ne nous a t-elle pas informé, ne serait-ce que par une note de service?

A part aller consulter le site du ministère par vous-mêmes et lire le décret, est ce que dans vos académies l'administration vous a fait connaître les nouvelles dispositions?

Et pourquoi autant de collègues sont persuadés que c'est encore au stade de projet ?

Pareil dans mon département, aucune info de l'IA.

Par contre notre IA a eu le cynisme de nous donner la nouvelle adresse internet du plan de formation... Gonflé quand on sait que TOUS les stages au plan de formation sont annulés faute de moyen en remplacement...

Quant aux annonces de Sarko, elles ne m'étonnent pas.

Et après ça on continuera de taxer d'alarmistes les collègues qui -depuis des années- tirent la sonnette d'alarme concernant la casse programmée de l'école publique (scolarisation des 2 et 3 ans, RASED, effectifs dans les classes, programmes, évaluations...).

[caros13]

"Et pourquoi autant de collègues sont persuadés que c'est encore au stade de projet ?"

Parce que c'est dans le projet de loi de Finances mais ça n'a pas été voté, j'insiste....

[Amelie375]

merci.

[steph.stephy3]

http://www.cgtlabori...ip.php?breve301

http://www.legifranc...RTI000025048331

LOI

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

NOR: BCRX1125684L

Version consolidée au 30 décembre 2011

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

http://www.cdg86.fr/c__0_0_Actualite_346__0__Conge_maladie_Instauration_d_un_jour_de_carence.html

Actualités

Congé maladie : Instauration d'un jour de carence

Article du 02/01/2012

Les agents publics, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire, ne perçoivent plus leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. Est ainsi instauré un jour de carence, à l'instar de ce qui peut exister dans le cadre du régime général de sécurité sociale.

En l'absence de précision, ce jour de carence semble devoir être appliqué à chaque période discontinue d'arrêt de travail (arrêt initial). En revanche, il ne semble pas devoir être à nouveau appliqué en cas de prolongation d'arrêt de travail.

Ce délai de carence ne s’applique pas aux congés de longue maladie, aux congés de longue durée, aux congés pour accident de service ou maladie professionnelle et aux congés accordés à l'occasion des évènements figurant à l'article L 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (acte de dévouement dans un intérêt public). Si le texte ne le précise pas, par comparaison avec la situation des fonctionnaires relevant du régime spécial de la fonction publique, les congés de grave maladie ne semblent pas davantage devoir être concernés par ces nouvelles dispositions.

Enfin, le texte ne permet pas, à ce jour, de répondre à l'ensemble des interrogations qui peuvent se poser s'agissant de la façon de décompter les droits à congé.

Ces nouvelles règles résultent de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (Journal Officiel du 29/12).

Elles sont applicables depuis le 1er janvier 2012.

[Amelie375]

Et merci encore pour ce dernier post !!

Bon, le débat est sûrement clos alors ???

[caros13]

Je m'incline....

[Amelie375]

[madouceprovence]

Moi , ce que je voudrais savoir, c'est si les mutuelles pour lesquelles on cotise, "paient" ou "paieraient " ce manque . Beaucoup de sociétés "privées" prennent en charge les journées de carence donc finalement, les salariés du privé n'ont pas de retenues sur leur salaire ... par contre , ce sera le cas pour nous .

[zazou19]

Je cite le texte :

Les agents publics, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire, ne perçoivent plus leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. Est ainsi instauré un jour de carence, à l'instar de ce qui peut exister dans le cadre du régime général de sécurité sociale.

En l'absence de précision, ce jour de carence semble devoir être appliqué à chaque période discontinue d'arrêt de travail (arrêt initial). En revanche, il ne semble pas devoir être à nouveau appliqué en cas de prolongation d'arrêt de travail.

Ce délai de carence ne s’applique pas aux congés de longue maladie, aux congés de longue durée, aux congés pour accident de service ou maladie professionnelle et aux congés accordés à l'occasion des évènements figurant à l'article L 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (acte de dévouement dans un intérêt public). Si le texte ne le précise pas, par comparaison avec la situation des fonctionnaires relevant du régime spécial de la fonction publique, les congés de grave maladie ne semblent pas davantage devoir être concernés par ces nouvelles dispositions.

Enfin, le texte ne permet pas, à ce jour, de répondre à l'ensemble des interrogations qui peuvent se poser s'agissant de la façon de décompter les droits à congé.

Ces nouvelles règles résultent de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (Journal Officiel du 29/12).

ils sont gentils... ils appliquent un texte qui n'est même pas clair....

[Amelie375]

Moi , ce que je voudrais savoir, c'est si les mutuelles pour lesquelles on cotise, "paient" ou "paieraient " ce manque . Beaucoup de sociétés "privées" prennent en charge les journées de carence donc finalement, les salariés du privé n'ont pas de retenues sur leur salaire ... par contre , ce sera le cas pour nous .

Je me pose aussi cette question.

La cotisation à la MGEN est déjà élevée (enfin, j'y suis ainsi que mes 2 enfants), on paye en pharmacie une petite part de la facture (5% je crois?), bref ....

C'est une question à poser à notre mutuelle, mais il faudra se méfier du "chant des sirènes" de certaines autres mutuelles qui nous paieront peut être ces jours de carence et qui se rattraperont sur le montant des cotisations, ou feront une coupe sombre sur les remboursements dentaires (paraîtrait qu'ils ne sont pas trop mal là dessus à la MGEN) ....

[nono25]

Au final, si on a par exemple une indigestion et donc juste l'incapacité d'aller bosser UN jour, on est tout de même obligé de fournir un certificat médical ? Ou on peut juste remplir la fiche de régularisation d'absence....car de toute façon, nous ne sommes pas payés ??

[cleo17fr]

Si les mutuelles décident de prendre en charge ce jour, faudra pas se leurer, elles augmenteront les cotisations...