déclaration d'accident MAE

[Sophie Elle]

Bonjour,

Sur une déclaration d'accident figure l'identité de la "victime" et du tiers en cause. D'autres infos N° de police d'assurance... sont demandés (qui ne figurent pas dans la fiche de renseignements). Dans un souci de confidentialité, demandez vous les infos aux parents et renseignez vous le doc seul ou donnez vous le doc à remplir aux familles concernées?

[dada]

Je donne le document aux familles, s'ils ont besoin de mon aide ou d'un renseignement je me tiens à leur disposition.

[muralth]

Un texte précisant ce qu'il est convenu de faire est paru le 19 novembre 2009 au B.O.n°43 :

http://www.education...ne0915926c.html

Y sont notamment indiquées les informations qu'on peut et celles qu'on ne peut pas communiquer à la famille de la victime, sauf accord express de la famille du responsable de l'accident. Si désaccord de cette dernière, la famille de la victime aura communication des coordonnées via le juge :

III - La nécessité de communiquer le rapport d'accident dans un délai raisonnable

Les modalités de communication du rapport d'accident doivent satisfaire à une exigence de réactivité maximale de la part de l'administration. Il s'agit, conformément au principe ci-dessus énoncé, de ne pas surajouter au contexte émotionnel suscité par l'accident des contraintes de procédure fastidieuses, voire abusives.

Il revient, dans cette optique, au directeur d'école ou au chef d'établissement d'établir un rapport d'accident dans les quarante-huit heures à l'attention de l'autorité hiérarchique lorsqu'un ou plusieurs élèves ont été victimes d'un accident dans le cadre scolaire. Ce rapport, auquel sont joints les témoignages, doit être le plus complet possible et permettre d'établir, de manière précise et détaillée, les circonstances exactes de l'accident. À toutes fins utiles, vous trouverez recensés en annexe les mentions ou renseignements à ne pas omettre. Il peut être transmis aux familles, sous réserve d'occulter les mentions mettant en cause des tiers, notamment l'identité des témoins, ainsi que celles couvertes par le secret de la vie privée telles que les nom, adresse et coordonnées d'assurance des parents de l'enfant auteur, conformément aux dispositions du point II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. La condition relative au respect de la vie privée, énoncée au même article de la loi, doit cependant être interprétée de façon limitative. Un document qui se contenterait de décrire les faits en rapport avec un accident ne saurait être considéré comme portant atteinte à la vie privée, au seul motif qu'il contient des informations sur l'attitude des agents chargés de la surveillance des élèves.

Lorsque les parents des élèves en cause, que ces derniers soient auteurs ou victimes de l'accident, en font la demande, le directeur d'école ou le chef d'établissement a l'obligation de leur communiquer le rapport d'accident scolaire dans un délai raisonnable. Peut être considéré comme raisonnable un délai maximal d'une semaine suivant la réception de la demande formulée par la famille de l'élève auteur ou victime de l'accident.

Le rapport d'accident scolaire est, selon la demande des parents ou du représentant légal, consulté sur place, dans l'établissement scolaire, ou envoyé dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.

Les compagnies d'assurances qui ont reçu une autorisation expresse donnée à cet effet par les familles de ces élèves peuvent également en être destinataires.

Enfin, les parents d'un enfant victime d'un accident scolaire qui souhaiteraient obtenir communication d'informations complémentaires ont la possibilité de les demander au directeur d'école ou au chef d'établissement. Celui-ci recueille préalablement l'accord des parents de l'enfant auteur du dommage. En cas de refus persistant, les parents de l'enfant victime pourront obtenir toutes informations utiles dans le cadre de l'enquête diligentée par le juge, dans l'hypothèse où ils décideraient de porter plainte.

[Sophie Elle]

voilà les infos que je cherchais, merci Muralth.

Oups! je n'avertis jamais l'IEN (pas bien...)

A l'avenir, je demanderai (sans S merci Paul ;-)) les infos aux parents ss diffuser le rapport d'accident (sauf si dde).

[El Popo]

Décidément, je suis en mode exhumation de topics, cette semaine...

Nos avons eu un accident à l'école lundi de la semaine dernière (chute, genou ouvert, direction hopital pour recoudre). J'ai plusieurs fois relancé mes collègues de surveillance pour rédiger une déclaration d'accident, sans succès à ce jour (faut croire qu'on est tous très occupés). Or, le papa vient de venir me voir en demandant ce document... et je n'ai malheureusement que des excuses à lui fournir.

Et donc, à la recherche d'infos sur ce fameux doc, je tombe sur ce topic où je lis qu'il y a un délai de 5 jours pour établir une déclaration : nous sommes donc hors délais... serait-il envisageable de faire ça ASAP en l'antidatant ? Je veux dire, c'est quelque chose qui se joue ou bien y a-t-il un risque pour nous ? Par ailleurs, je relève dans le texte cité plus haut que c'est le directeur qui doit se charger de la rédaction du formulaire : donc, légalement parlant, c'est moi qui suis responsable même si ce sont mes collègues qui rechignent à remplir le doc ??

Désolé pour le flood, mais en ce moment, c'est festival d'embrouilles, toutes urgentes évidemment, et toutes en même temps... :-/

[Pablo]

Si les parents ont de suite appelé l'assurance ça devrait aller puisque le dossier est déjà ouvert. En revanche ne surtout pas antidater puisque par la suite il va recevoir un courrier de l'assurance avec toutes les pièces à joindre et notamment les papiers de l'hôpital.

[dada]

En cas d'accident je demande aux parents de joindre directement leur assurance le jour mm, ensuite il faut faire suivre les papiers.
Pour la date tu mets celle du jour de l'accident, à mon avis ça devrait passer mais fait ça demain et surtout mémorise que pour les accidents il n'y a que des urgences pour les papiers.

[El Popo]

Ok, c'est bien noté. J'essaie d'être carré sur tout, mais sans formation et tjs dans l'urgence, il y a parfois des loupés... Hélas.

[Maïs]

N'oublie pas non plus de faire la déclaration d'accident pour l'inspection (tu dois avoir le formulaire sur le site de l'inspection) Pour tes collègues de surveillance, ils n'ont pas le choix de remplir ou pas la déclaration car il y a une partie qu'ils doivent remplir et signer en tant que responsables de la surveillance, il faut aussi que les parents te fournissent un certificat initial établi par le médecin qui a pris en charge l'enfant , le certificat peut être établi à postériori mais il faut qu'il y figure la date de l'accident.Bon courage !

[El Popo]

Niveau médical, c'est l'hôpital qui s'en est occupé le jour même, pas de souci. Ce qui me manque, c'est le compte-rendu de mes collègues de surveillance : toute la page 2, en somme...

Par contre, en vous relisant, j'ai un doute : je ne connais que le formulaire IA pour la déclaration... Ce n'est pas le même que l'on transmet aux parents ??

[dada]

Non ce n'est pas le mm que celui de la déclaration à l'assurance, ici le formulaire est sur le sîte de l'inspection.

[El Popo]

J'ai bien celui du site de ma circo, mais quel est celui destiné aux assurances ? Est-ce un formulaire type ou bien une simple déclaration sur papier libre ? ("Je soussigné certifie que...")