interdiction de délivrer un certificat de radiation

[pounioute]

Bonjour,

Je sais que l'on peut interdire à une école de délivrer un certificat de radiation lors d'une séparation tant que le jugement n'a pas attribué la garde des enfants. Par contre je ne connais pas les textes de références, je demande donc à ceux ou celles qui les connaissent si elles peuvent me les transmettre.

La femme de mon frère veut partir, avec ses trois enfants, dans une autre région or ils souhaitent tous les deux la garde et il a peur de ne plus voir ses enfants.

Merci de votre aide

[Breizhonig]

Il suffit qu'il fasse un courrier écrit au directeur demandant à ce que ses enfants ne soient pas radiés de l'école.

Pourquoi veux-tu un texte?

[lamed]

Etant directrice , j'ai eu ce cas à gérer une fois .Ne sachant que faire , j'avais contacté mon IEN qui lui m'avait orienté vers une personne spécialisée en droit à l'Inspection Académique (IA du 54) .Je ne sais pas si ce service existe dans tous les départements mais le plus urgent est de contacter l'IEN .J'éspère que notre collègue Dajta viendra t'aider sur ce forum : il est très pointu en textes. Peux-être pourrais-tu lui envoyer un MP .

Bon courage et tiens nous au courant

Lamed

[lamed]

Etant directrice , j'ai eu ce cas à gérer une fois .Ne sachant que faire , j'avais contacté mon IEN qui lui m'avait orienté vers une personne spécialisée en droit à l'Inspection Académique (IA du 54) .Je ne sais pas si ce service existe dans tous les départements mais le plus urgent est de contacter l'IEN .J'éspère que notre collègue Dajta viendra t'aider sur ce forum : il est très pointu en textes. Peux-être pourrais-tu lui envoyer un MP .

Bon courage et tiens nous au courant

Lamed

Ah!Super ! Dajta a été plus rapide que moi !

[Breizhonig]

Il suffit qu'il fasse un courrier écrit au directeur demandant à ce que ses enfants ne soient pas radiés de l'école.

Pourquoi veux-tu un texte?

Ben aprce que légalement, chacun des deux parents peut faire un acte usuel de la vie courante tout simplement...

De plus, si un parent décide de changer d'école ses enfants, rien ne l'en empêche, l'autre école étant obligée de procéder à l'admission des enfants (circulaire 91-220).

Oui sauf si l'autre parent a déjà manifesté son opposition (par écrit, ça laisse une trace)

Ce sera ensuite au juge de décider si les parents restent en désaccord.

[lamed]

Je n'en ai jamais douté Dajta ! Pour moi , le service "juridique " de l'IA (peut-être une spécificité de mon coin?) la réponse avait été claire : je devais délivrer le certificat de radiation à la maman( qui n'était pas mariée avec le père de ses enfants) . Tant qu'il n'y a pas de jugement stipulant le contraire ,, chaque parent (marié ou pas ) a le droit de procéder aux actes de la vie courante , comme tu viens de le rappeler Dajta !

[pounioute]

Merci beaucoup à toutes et à tous! En cherchant un peu j'ai trouvé ça:

Article 371-1 du Code civil : L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité."

Article 372 Code civil: "Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale..."

Article 373-2 (sur le respect par les parents des liens parents enfant pour l'exercice de l'autorité parentale)

"La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent..."

Article 372-2 Code civil: "A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agiravec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.

Sa femme veut partir avec les trois enfants dans une autre région alors qu'ils ne sont pas encore divorcés. Ils veulent tous les deux la garde et il a peur de les perdre. Je voulais m'appuyer sur une loi pour "enfoncer le clou". J'essaye de l'aider...

Merci beaucoup pour votre aide et votre réactivité. Par contre, faut-il qu'il envoie également son courrier à l'Inspection?

[Breizhonig]

Article 372-2 Code civil: "A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agiravec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.

Donc si ton frère exprime son désaccord quant à une radiation, il ne peut être supposé d'accord avec sa femme qui viendrait le demander.

Un courrier au directeur devrait suffire puisque c'est lui qui radie. Le mieux c'est de lui poser directement la question.

[pounioute]

Merci beaucoup à toutes et à tous! En cherchant un peu j'ai trouvé ça:

Article 371-1 du Code civil : L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité."

Article 372 Code civil: "Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale..."

Article 373-2 (sur le respect par les parents des liens parents enfant pour l'exercice de l'autorité parentale)

"La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent..."

Article 372-2 Code civil: "A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agiravec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.

Sa femme veut partir avec les trois enfants dans une autre région alors qu'ils ne sont pas encore divorcés. Ils veulent tous les deux la garde et il a peur de les perdre. Je voulais m'appuyer sur une loi pour "enfoncer le clou". J'essaye de l'aider...

Merci beaucoup pour votre aide et votre réactivité. Par contre, faut-il qu'il envoie également son courrier à l'Inspection?

La loi est claire et elle stipule que c'est au parent le plus diligent de saisir le JAF... un référé sans doute serait l'attitude la plus efficace...

Mais je hais en tant que directeur et plus en tant qu'homme (être humain) ce genre de situation... même si je ne me défausse jamais...

J'en ai connues qui m'ont "volé" mon sommeil... certaines ce sont dénouées, d'autres restent des souvenirs douloureux voire obsédants... C'est la vie quotidienne (ou presque) de directeur et heureusement que je peux m'appuyer sur mes collègues (de l'or massif encore une fois) pour m'aider dans ces moment pénibles...

Je déteste également ces situations qui peuvent me pourrir la vie, cela me fait mal quand il s'agit de mes élèves alors que là il s'agit de mes neveux....Les pauvres petits bonshommes n'ont rien demandé

Je ne prends pas parti cela ne me regarde pas c'est une histoire de couple...malheureusement les enfants subissent encore et toujours

De toute façon j'ai du mal à comprendre que du jour au lendemain,la personne avec qui tu avais construit ta vie devienne la pire salop(e)... étrange...autre débat! Merci de ton aide.

[pounioute]

Juste merci encore une fois! C'est, de nos jours, rare de trouver des personnes qui se préoccupent de leurs semblables sans rien demander en échange alors merci d'être" humain"

[antigone68]

lien vers le document sur l'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire :

http://media.eduscol.education.fr/file/Les_acteurs/27/8/AutoriteParentale_170278.pdf

Bon courage, ces histoires là ne finissent pas forcément bien.

J'ai été prise dans une sale affaire l'année dernière (le jour des vacances à 17 h ... mais pourquoi j'ai répondu au téléphone ce soir là ???) qui s'est finie dans le bureau de l'IA avec les huissiers (enfin, mon IEN, heureusement, pas moi ). Mais j'avais reçu une ordonnance à comparaitre, tout ça pour un certificat de scolarité que je ne voulais pas donner, ayant eu un courrier écrit de l'un des parents qui refusait la radiation !

Ca c'est bien fini pour moi, l'IEN et l'IA m'ont couverte, mais je pense au gamin qui lui, est toujours tiraillé entre ses deux parents ...

[tiniouu]

En même temps...s'il n'y a pas de certificat de radiation, ça n'empêche pas un des parents de partir avec les enfants...Bon, s'il ne les scolarise pas, ça fait sûrement tache dans son dossier, mais en attendant, il est parti, non?