interdiction de délivrer un certificat de radiation

[gihem]

Voici ce que j'ai trouvé dan la circulaire du 25 aout 2006 :

Les actes importants nécessitent l’accord

des deux parents

Si les actes usuels bénéficient de la présomption d’accord entre les parents,

l’accomplissement des actes importants par un parent nécessite que celui-ci

sollicite obligatoirement l’accord de l’autre parent.

On considère généralement qu’un acte est important ou non usuel, s’il

rompt avec le passé ou s’il engage l’avenir de l’enfant. Ainsi, tout choix

inhabituel

ou important dans la vie de l’enfant requiert l’accord systématique

des deux parents. La responsabilité du parent qui a pris une décision

sans l’accord de l’autre, ainsi que celle du tiers qui l’a exécutée, pourrait être

engagée

en cas de non-respect de cette exigence.

Il est recommandé, dans le cas d’un retrait et d’un changement d’école de

l’enfant, notamment lorsqu’un parent déménage, que l’établissement que

quitte l’enfant prévienne le parent non demandeur que son enfant quitte cet

établissement.

Donc l'école que l'enfant quitte informe le parent absent, qui peut alors contacter en urgence le JAF et cela pourra se retourner contre celui qui a délivré le certificat de radiation...

OK pour la radiation mais avant tu parlais de l'inscription.

[cecilequipe]

Ben, après radiation, il y a inscription...

Je me retire sur la pointe des pieds, tout cela remue des choses qui font mal...

[Goëllette]

J'ai été prise dans une sale affaire l'année dernière (le jour des vacances à 17 h ... mais pourquoi j'ai répondu au téléphone ce soir là ???) qui s'est finie dans le bureau de l'IA avec les huissiers (enfin, mon IEN, heureusement, pas moi ). Mais j'avais reçu une ordonnance à comparaitre, tout ça pour un certificat de scolarité que je ne voulais pas donner, ayant eu un courrier écrit de l'un des parents qui refusait la radiation !

Ca c'est bien fini pour moi, l'IEN et l'IA m'ont couverte, mais je pense au gamin qui lui, est toujours tiraillé entre ses deux parents ...

Ça montre donc bien que tu es en infraction ... si tu ne délivres pas le certificat, c'est bien ça ?

Quant au fait qu'une mère parte loin avec ses enfants, ça ne signifie peut-être pas pour autant que le père va perdre ses enfants, et je doute que l'en empêcher par la force arrange la situation.

Pourquoi part-elle ? Elle a trouvé un nouvel emploi ? Vous savez où elle va aller ?

Si le "tu es" s'adresse à moi, non Goellette je n'étais pas en infraction puisque j'avais l'écrit du père (dans le cas que je cite)

Pour les cas où il n'y a pas d'opposition écrite d'un des 2 parents, oui, il faut donner le certificat. L'accord des parents est supposé et l'école (donc les enseignants) n'a pas à prendre parti ni pour l'un ni pour l'autre.

Mon "tu" était impersonnel. "Tu", c'était un directeur dans cette situation.

De ce que j'ai compris des ennuis de l'intervenant précédent, il faut signer le certificat de radiation sauf interdiction par un juge.

[etoile13]

De plus, si un parent décide de changer d'école ses enfants, rien ne l'en empêche, l'autre école étant obligée de procéder à l'admission des enfants (circulaire 91-220).

Le changement d'école ne peut pas se faire aussi aisément, non? Sinon pourquoi attribuer des écoles par secteur?

Ce qui m'a aidée, c'est que je demande aux parents de remplir un formulaire de demande de certificat de radiation, que je garde systématiquement. Pas de demande de radiation à l'oral, je fais toujours remplir ce formulaire.

Quand les parents demandent la radiation de leur enfant, vous leur faites remplir un formulaire. Que contient-il?

Avez-vous un exemplaire vierge à poster ici pour voir à quoi cela ressemble?

[hamster]

Ce qui m'a aidée, c'est que je demande aux parents de remplir un formulaire de demande de certificat de radiation, que je garde systématiquement. Pas de demande de radiation à l'oral, je fais toujours remplir ce formulaire.

Quand les parents demandent la radiation de leur enfant, vous leur faites remplir un formulaire. Que contient-il?

Avez-vous un exemplaire vierge à poster ici pour voir à quoi cela ressemble?

C'est une feuille où je faisais noter:

- coordonnées de l'école actuelle

- nom des parents et de l'enfant

- situation des parents (avec un astérisque: Dans le cas de parents séparés ou divorcés, la signature des deux parents est nécessaire)

demandent la radiation de l'école ____ pour le motif suivant: __________

le __/__/__ signatures

- coordonnées de la nouvelle école

puis à cocher

le certificat de radiation est remis le __/__/__ aux parents

le certificat de radiation est envoyé à la nouvelle école

le livret scolaire est remis le __/__/__ aux parents

le livret scolaire est envoyé à la nouvelle école

Le tout sur une feuille jaune vif, qui me permettait de la retrouver rapidement dans mon bazar

Je ne suis plus directrice, donc je n'ai plus accès aux modèles que j'avais créés.

[etoile13]

Merci hamster!