Report des congés annuels après congé mater ??!!

[Pablo]

La réponse vient d'arriver depuis le conseil d'Etat.. cette demande de report de l'enseignante aura pour effet en tout cas de forcer le CE à trancher sur nos vacances(et ainsi préparer le terrain légal pour les diminuer

« Considérant qu'eu égard aux nécessités du service public de l'éducation, une enseignante ne peut exercer son droit à un congé annuel, d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, que pendant les périodes de vacance des classes, dont les dates sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation ; que, dès lors, si, conformément au droit de l'Union européenne, elle a droit au bénéfice de son congé annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité, elle n'est en droit de prendre un congé annuel en dehors des périodes de vacance des classes que si elle n'est pas en mesure d'exercer ce droit, au cours de l'année concernée, pendant les périodes de vacance des classes précédant ou suivant la période de son congé de maternité […], la demande de Mme A ne peut qu'être rejetée ».

http://blogs.mediapa...ur-les-vacances