devoir de discrétion face à une demande de prise de position

[romy]

bonjour,

j'ai cherché mais je n'ai pas réussi à trouver exactement...

Je sais bien que nous n'avons pas le droit de prendre position dans une demande familiale, mais voilà, j'ai un collègue qui a ouvertement à l'oral et à l'écrit pris position pour un papa contre la maman dans une histoire de séparation....

En gros, le père et la mère sont séparés, le père traite la mère d'hystérique etc et il a demandé un document attestant de tous les problèmes rencontrés à l'école avec ses filles. Le tout formulé contre la maman.... Le collègue a pris partie contre la maman et son avis a quand même été retransmis au tribunal...

Y a -t-il un texte officiel sur lequel m'appuyer pour justifier de ce devoir de discrétion particulier ?

merci

[Moustache]

Tu trouveras une note de service ici : http://goo.gl/5z7TH

Les attestations

Dans le cadre de l’exercice professionnel, le directeur ou l’enseignant n’a pas

l’obligation de délivrer d’attestation à l’un ou l’autre des parents ou à leurs

avocats.

« Dans le cadre d’une procédure civile, la production d’attestations par des tiers n’est

obligatoire que si elle est requise par le juge, à l’instar de l’audition. » Articles 200 et 206

du code de procédure civile.

En effet, la délivrance d’une attestation n’est pas un acte anodin puisqu’elle est destinée

à être produite en justice, que le juge peut procéder à l’audition de son auteur et que

celui –ci peut être sanctionné en cas de fausse attestation. Par ailleurs, l’attestation

engage personnellement son auteur. Les seules attestations, qui peuvent être délivrées,

sont celles qui reflètent objectivement et de façon chiffrée l’assiduité ou les résultats

scolaires.

Voir aussi : http://goo.gl/EvhpA et http://goo.gl/KPDHv

[Goëllette]

Pourquoi ? Tu souhaites t'en mêler aussi ou bien c'est pour le cas où l'ien ou la justice te demande des comptes ?

[Moustache]

(...) Maintenant, il le reste plus qu'à espérer que la maman ne saisisse pas l'administration pour demander des explications car le non respect de la loi est avéré quant à la discrétion professionnelle et en prime, c'est fait de manière non factuelle puisque le collègue a pris position...

J'ai un doute sur l'obligation de discrétion quand un parent demande des informations concernant son propre enfant. Je ne pense pas, que dans ce genre de situation, la loi ait été enfreinte. Loi d'ailleurs à géométrie variable, la notion de "discrétion" est très vague... (Je ne parle pas ici du devoir de réserve qui est autre chose et ne nous concerne pas)

D'ailleurs dans les textes que j'ai trouvés, on ne dit pas que fournir une attestation à un parent est interdit, mais que ce n'est pas obligatoire et qu'il est préférable d'attendre une injonction du juge.

[fleurettte]

C'est arrivé à des collègues il y a des années .. elles se sont pris un sacré savon par l'IEN ...

[Poupoule54]

Chez nous, c'est clair ... on ne peut fournir que des informations quantifiables , du style : l'enfant a été absent a x reprises aux dates du ... et les résultats scolaire

Pour le reste, on ne peut rien communiquer, ni prendre partie

[Pablo]

tout dépend aussi de ce que tu appelles "formulé contre la maman" effectivement

[romy]

Alors, non, je ne prends pas position car ce n'est pas pour mon école, mais pour une école voisine.

Je veux ces informations pour informer mon collègue de ses obligations et de ses droits. D'autant que la situation est assez complexe car les parents sont en conflit ouvert. Et oui, l'attestation qu'il a faite va un peu loin car il exprime clairement qu'il est du côté du papa et que la maman pose des problèmes à l'école.

Dans les faits, je connais la maman et sait qu'elle n'a pas l'habitude de se laisser marcher sur les pieds, qu'elle est dans ses droits (l'école a catégorisé ses filles à cause de "sa grande gueule") et elle a d'ailleurs déjà contacté l'ien pour connaitre ses droits officiels face à cette situation. Après, je ne peux pas rentrer dans les détails sur un forum public.

c'est juste pour cela que j'ai besoin de références claires.

Merci de vos réponses toujours aussi rapides et limpides, car pour le coup je n'ai pas trouvé d'info sur les sites de nos ien...

[esterella]

Comme l'a dit Dajta, texte à l'appui, ne jamais prendre position pour tel ou tel parent en cas de divorce, ni à la demande d'un parent, ni de son avocat.

J'ai eu le cas (la maman a déménagé subitement en emmenant l'enfant sans l'accord du papa), je n'ai relaté que des choses factuelles. L'avocat ne pouvait pas faire grand chose avec.

Quelques mois plus tard, le juge a mandaté un Mr pour faire une enquête et ce dernier avait déjà son opinion quand il est venu me voir, il voulait conforter l'idée qu'il s'était faite et a pensé à moi, qui connaissait bien la famille. Je peux vous dire que j'étais scotchée, il avait tout compris sans que je lui dise quoique ce soit, donc les juges n'ont pas besoin de nous pour délier le vrai du faux et pour prendre position, ils savent très bien ce qu'ils ont à faire.

[Moustache]

(...)

D'ailleurs dans les textes que j'ai trouvés, on ne dit pas que fournir une attestation à un parent est interdit, mais que ce n'est pas obligatoire et qu'il est préférable d'attendre une injonction du juge.

Lesquels?

Ceux dont j'ai fourni les liens plus hauts... on peut y lire par exemple, mais il faut certes prendre le temps de les lire :

"« Dans le cadre d’une procédure civile, la production d’attestations par des tiers n’est obligatoire que si elle est requise par le juge, à l’instar de l’audition. » Articles 200 et 206 du code de procédure civile."

[Moustache]

(...) Je m'attendais à des textes légaux, pas à une note de service d'un IA...

Le code de procédure civile est un recueil de lois, difficile de faire plus... légal.

[Goëllette]

Alors, non, je ne prends pas position car ce n'est pas pour mon école, mais pour une école voisine.

Je veux ces informations pour informer mon collègue de ses obligations et de ses droits. D'autant que la situation est assez complexe car les parents sont en conflit ouvert. Et oui, l'attestation qu'il a faite va un peu loin car il exprime clairement qu'il est du côté du papa et que la maman pose des problèmes à l'école.

Dans les faits, je connais la maman et sait qu'elle n'a pas l'habitude de se laisser marcher sur les pieds, qu'elle est dans ses droits (l'école a catégorisé ses filles à cause de "sa grande gueule") et elle a d'ailleurs déjà contacté l'ien pour connaitre ses droits officiels face à cette situation. Après, je ne peux pas rentrer dans les détails sur un forum public.

c'est juste pour cela que j'ai besoin de références claires.

Merci de vos réponses toujours aussi rapides et limpides, car pour le coup je n'ai pas trouvé d'info sur les sites de nos ien...

Ce directeur t'a-t-il demandé conseil ?

Quoi qu'il en soit, je pense qu'il vaut mieux pour toi que tu restes en dehors de tout ça.

S'il t'a demandé de lui fournir le texte, tu le fais et, basta. Sinon, tu le gardes sur le coude mais ne t'en mêles pas.