ne pas se rendre a son poste, consequences?

[babe1392]

Bonjour,

Je viens de recevoir une reponse negative concernant ma dispo pour rapprochement de conjoint.

Je n'en reviens pas! Je ne vois plus mon mari et j'ai perdu mon papa il y a tout juste quelques mois. Quelles sont les consequences si je ne me rends pas a mon poste en septembre? Je n'ai pas envie de demissionner mais on ne peut pas continuer comme ca. Je ne sais pas quoi faire.

[zelphya]

Contacte vite les syndicats... La disponibilité pour rapprochement de conjoint est DE DROIT et la demande peut être faite hors des dates de demandes de TP et dispo pour convenance personnelle ( 85-986 du 16/09/1985 Art. 47 alinéa c )

Petite précision: ton mari a bien un emploi et peut avoir un justificatif de son employeur?

Sinon, pour répondre à ta question: ne pas se rendre à son poste est un "abandon de poste" et peut donner lieu à licenciement il me semble...

[Steph63]

Contacte vite les syndicats... La disponibilité pour rapprochement de conjoint est DE DROIT et la demande peut être faite hors des dates de demandes de TP et dispo pour convenance personnelle ( 85-986 du 16/09/1985 Art. 47 alinéa c )

Petite précision: ton mari a bien un emploi et peut avoir un justificatif de son employeur?

Sinon, pour répondre à ta question: ne pas se rendre à son poste est un "abandon de poste" et peut donner lieu à licenciement il me semble...

+1 si tu as les justificatifs pour ton conjoint, la dispo est de droit (j'avoue que je ne comprends pas). Contacte les syndicats, c'est la meilleure chose à faire, Zelphya a raison. Bon courage

[babe1392]

oui j'ai bien un justificatif de l'employeur. L'inspection m'a dit que j'etais hors delai. Mais je n'allais pas demander un rapprochement de conjoint avant que mon mari soit en cdi!

[zelphya]

No stress

Tu envoie un courrier AR dès aujourd'hui à l'IA , en leur précisant copie pour info au syndicat ...:

Tu y mets que :

-compte tenu de l'obtention par ton mari d'un CDI le ... à ....,

-compte tenu du fait que tu n'as pas obtenu satisfaction dans ta demande de mutation pour le rejoindre

-compte tenu du décret n°85 - 986 du 16 septembre 1985 qui dit, je cite:

" La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande :

[...]2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire. "

Tu seras en disponibilité au 1er septembre 2012 dans le département d'exercice de ton mari et que si la réponse était de nouveau négative, tu tserais dans l'obligation de saisir le tribunal administraitf. (en général, ça marche pas mal )

A ta lettre, tu peux aussi rajouter que bien sûr, un exéat serait le bienvenue etc.... c'est parfois pas mal de faire des "piqûres de rappel" aux IA

Et tu n'oublies pas de faire une copie à 1 ou plusieurs syndicats pour t'appuyer sui il le faut (le T.A c'est bien, mais parfois long!!!)

[Brokensaphire]

Moi aussi j'ai fait une demande de dispo l'année dernière, au mois de juin et il n'y a pas eu de prob.

Tu peux la demander n'importe quand si c'est une dispo de droit (c'est ton cas), mais par contre il peuvent demander 1 ou 2 mois de délai (moi, c'était 2 mois, donc juin c'était bon pour septembre).

[Steph63]

No stress

Tu envoie un courrier AR dès aujourd'hui à l'IA , en leur précisant copie pour info au syndicat ...:

Tu y mets que :

-compte tenu de l'obtention par ton mari d'un CDI le ... à ....,

-compte tenu du fait que tu n'as pas obtenu satisfaction dans ta demande de mutation pour le rejoindre

-compte tenu du décret n°85 - 986 du 16 septembre 1985 qui dit, je cite:

" La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande :

[...]2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire. "

Tu seras en disponibilité au 1er septembre 2012 dans le département d'exercice de ton mari et que si la réponse était de nouveau négative, tu tserais dans l'obligation de saisir le tribunal administraitf. (en général, ça marche pas mal )

A ta lettre, tu peux aussi rajouter que bien sûr, un exéat serait le bienvenue etc.... c'est parfois pas mal de faire des "piqûres de rappel" aux IA

Et tu n'oublies pas de faire une copie à 1 ou plusieurs syndicats pour t'appuyer sui il le faut (le T.A c'est bien, mais parfois long!!!)

+1 bravo Zelphya, moi j'ai pas eu de pb mais j'ai tjs été dans les délais..

[anneso]

Idem, refus après une demande en décembre pour janvier, petit courrier qui le fait bien et copie aux syndicats, acceptation dans la foulée.