Le congé de Présence Parentale

[VeroniqueR]

@Marion1301, je suis en train de lire le décret modifié en 2020. Je ne trouve pas la mention du salaire, dans quel article apparait-il?

[VeroniqueR]

J'ai envoyé un mail à mon syndicat pour poser la question dès week-ends et vacances payés ou non en cas de cpp à temps plein, voici la réponse reçue : 

Je n'ai pas vu passer ce changement. Une ordonnance a peut-être prévu de modifier le cadre réglementaire mais tant que les décrets d'application ne sont pas publiés, c'est l'ancien cadre qui s'applique.

Sur le portail de la fonction publique, c'est la même chose : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F565

 

Pour moi, voici mes références réglementaires : tu es limitée à 310 jours sur une période de 3 ans. Voici l'intégralité de notre analyse.

 

*Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif au congé de présence parentale.

12.2- Historique

La loi du 23 décembre 2000 a institué le congé de présence parentale pour permettre au fonctionnaire d’être auprès de son enfant malade ou accidenté dont l’état de santé nécessite la présence de l’un de ses parents. Jusqu’alors, ce congé était accordé pour une période 4 mois minimum (pouvant être prolongée deux fois). Ce congé ne comptant pas pour la retraite, ni pour les droits à avancement.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 assouplit ce congé. L’agent pouvant prendre plusieurs jours ouvrés pendant une période de 3 ans suivant la première demande.

12.3- Durée et rémunération du congé de présence parentale

Il s’agit d’un congé de droit pour le fonctionnaire sur sa demande écrite. La durée du congé est de 310 jours ouvrés maximum au cours d’une période de 36 mois.

En cas de rechute ou de récidive de la maladie de l’enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle période de 310 ouvrés dans les 36 mois précités (le décompte de la période de 36 mois s’effectue à partir de la date initiale d’ouverture du droit à congé).

Si après ces 36 mois, il y a encore une rechute ou une récidive de la maladie, un nouveau droit à congé peut être ouvert dans les mêmes conditions.

Le congé n’est pas rémunéré, mais donne droit à l’allocation journalière de présence parentale de 42,97 € par jour pour les couples et 51,05 € pour une personne seule (cette allocation est cumulable avec l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) à 129,99 € par mois). Un complément forfaitaire mensuel pour frais, d’un montant de 109,90 € pour une dépense qui dépasse 108,49 € peut être attribué lorsque le traitement de l’enfant exige au moins un déplacement par mois supérieur à une distance qui sera fixée par décret. Ce complément est soumis à conditions de ressources.

12.4- Modalités et Formalités

La demande du congé de présence parentale doit être formulée au moins 15 jours avant le début du congé sur présentation d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence de l’un de ses parents. En cas d’urgence liée à l’état de santé de l’enfant, le congé débute à la date de la demande ; l’agent devant transmettre sous quinze jours le certificat médical requis.

Pour le déroulement du CPP, le fonctionnaire communique à l’administration le calendrier mensuel de ses journées de CPP, au plus tard 15 jours avant le début de chaque mois. Lorsqu’il souhaite prendre un ou plusieurs jours de CPP ne correspondant pas à ce calendrier, le fonctionnaire en informe l’autorité au moins 48 heures à l’avance.

Si le CPP est de longue durée en excédant 6 mois, la maladie de l’enfant fait l’objet tous les 6 mois d’un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical transmis sans délai à l’administration.

De son côté, l’administration peut procéder à des enquêtes pour s’assurer que l’activité du fonctionnaire est réellement consacrée à donner des soins à son enfant. Si ce n’est pas le cas, l’administration peut mettre fin au CPP après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.

12.5- Situation administrative

Le fonctionnaire garde ses droits à avancement, à la promotion et à la formation (les jours d’utilisation du CPP sont assimilés à des jours d’activité à temps plein). Le congé n’ouvre pas de droits à la retraite, sauf lorsque l’enfant est né à compter du 1^er janvier 2004. Dans ce cas, le congé entre dans la liste des situations qui sont prises en compte gratuitement (art L9 du code des pensions) dans la limite de trois ans.

En situation de CPP, l’agent garde son poste. Si le poste est supprimé ou transformé (carte scolaire pour les enseignants), il est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve de l’application de l’article 60 du statut concernant les mutations.

[VeroniqueR]

Donc, pas de changement pour le moment. 

[Marion1301]

Pour moi, le nouveau décret est publié puisqu’il est en ligne sur le site légifrance (https://circulaire.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042592779). Et il est bien indiqué que le congé n’est pas rémunéré malheureusement... Le snuipp de mon département me dit la même chose aussi.

Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Chapitre Ier : Dispositions relatives au congé de présence parentale dans la fonction publique de l'État

Article 2

Le I et le II de l'article 20 bis du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I.-L'agent contractuel bénéficie, sur sa demande, d'un congé de présence parentale. Ce congé n'est pas rémunéré. 

 

[VeroniqueR]

Oui, ce congé n'est pas rémunéré, c'est le forfait d'ajpp de la caf qui doit être demandé. 

Exemple :

En mars, j'ai eu 11 jours de cpp. Sur ma prochaine paye, j'aurai un retrait de 11 jours de travail. En parallèle à ma déclaration à ma gestionnaire, elle a rempli une attestation sur laquelle j'ai noté avoir bénéficié de 11 jours. Je dois renvoyer ce doc à ma caf, qui me fera un versement d'allocations de 11 x env 45€. 

[Cécile56]

il y a 39 minutes, VeroniqueR a dit :

Oui, ce congé n'est pas rémunéré, c'est le forfait d'ajpp de la caf qui doit être demandé. 

Exemple :

En mars, j'ai eu 11 jours de cpp. Sur ma prochaine paye, j'aurai un retrait de 11 jours de travail. En parallèle à ma déclaration à ma gestionnaire, elle a rempli une attestation sur laquelle j'ai noté avoir bénéficié de 11 jours. Je dois renvoyer ce doc à ma caf, qui me fera un versement d'allocations de 11 x env 45€. 

Tout à fait d’accord 

il est effectivement non rémunéré. Les jours pris sont retirés de notre paye. 
les jours pris donc en parallèle pris en charge par la caf.

 

[Marion1301]

Pour le temps partiel, en faite cela ne pose pas de problème (on retire du salaire éducation nationale qui est un peu compensé par la CAF). 
 

C’est pour le congé pris en continu qu’il y a une ambiguïté avec ce nouveau texte car comme dans ma situation je prends toutes les journées d’école en congé de présence parentale, l’éducation nationale dit que je suis en congé complet donc sans plus aucune rémunération pour le mois... or la caf ne compense que les jours ouvrés ! 

[VeroniqueR]

@Marion1301, j’ai l’impression que l’éducation nationale a une lecture erronée du texte. J’ai lu plusieurs fois le texte de loi, il n’est écrit nulle part qu’il y a une différence entre un cpp à temps plein et un cpp partiel. 

[VeroniqueR]

Et tu ne poses pas les jours de vacances ni les week-ends, je ne comprends pas pourquoi ils disent que c’est en continu. 

Edit : je suis à temps partiel et j’ai posé en cpp tous les jours travaillés de la p4, ma gestionnaire ne m’a pas dit que mon salaire serait nul. Et elle a bien signé ma déclaration caf sur laquelle je cochais ”11 jours non travaillés ”.

[titane77]

je fais remonter(enfin pastant que ça), j'ai lu le post (un peu diagonale j'avoue et comme 'une année sur l'autre ça peut changer...).  Dites moi si je prends un cpp pour finir l'année (si j'y ai le droit) est ce que je peux juste prendre un cpp ponctuel (en réalité je n'aurai besoin que de quelques dates le papa étant à la maison (mais on a du mal à placer du coup les autres rdv de nos autres enfants avec les prises en charge de notre ainé), et ensuite demandé un cpp plus régulier pour la rentrée (genre tous les lundis)? C'est modifiable quand on veut ou non (le souci c'est que même si le papa ne travaille pas, il est très difficile en fait pour lui de chercher du travail, d'aller à des rdv ect... Mon loulou a aussi besoin d'avoir des journées softs donc si son papa retravaille on pourra lui éviter la cantine par exemple. Et autre question, êtes vous remplacées comme pour un temps partiel, par une personne régulière?

[Gribouillette]

@titane77

Les filles confirmeront mais de ce que j'ai retenu :

- Le CPP est de droit, donc il te sera forcément accepté. Ce qui n'est pas automatique c'est le complément de la CAF (même si dans les faits, c'est a priori très souvent accordé).

- Le principe même du CPP c'est que tu peux poser tes dates comme tu le souhaites. Si je me rappelle bien, il faut prévenir une quinzaine de jours à l'avance pour un rdv prévu, mais tu peux même prévenir le jour même en cas d'imprévu. Donc oui tu peux tout à fait faire comme tu dis, ponctuellement jusqu'à la fin de l'année, puis de façon plus régulière en septembre.

Le gros avantage d'avoir un jour régulier, c'est qu'effectivement tu as un collègue complément sur l'année, comme pour un 80%.

Dans mon cas, j'envoie un mail à ma gestionnaire chaque mois, pour dire quels jours je serai absente le mois suivant. A chaque fois, je ne demande que les jeudis, comme si j'étais à 80%.

[Cécile56]

Voilà c’est ca

Je rajoute que si tu prends des jours de façons ponctuelles d’ici la fin de l’année , tu ne seras pas forcément remplacée.

moi je pose à l’année et mon poste passe au mouvement pour qu’on y mette quelqu’un toute l’année.