h22 Posté(e) 6 février 2013 Posté(e) 6 février 2013 Bonjour J'ai une question à vous poser concernant une demande de dérogation pour mes enfants. Si la demande de dérogation pour mon fils est accepté, il passera au CP dans la commune demandée (il y est actuellement en GS suite à une prmière demande de dérog) Dans ce cas, est ce que la dérogation pour ma fille qui rentrerait en PS à la rentrée 2013 serait de droit ou pas ? (rapprochement de fratrie) Car on m'a sous entendu que la dérog de ma fille pourrait être refusée... Je précise que c'est la même directrice pour la mater et l'élémentaire
h22 Posté(e) 6 février 2013 Auteur Posté(e) 6 février 2013 Si le grand frère a sa dérog pour le CP, dans ma commune ce serait assuré que ça passe pour la petite soeur. Après chaque maire décide, y'a t-il vraiment des dérogations de droit? Si la mairie d'accueil n'en veut pas, elle peut dire non je pense. Pour nourrice et pour grand-frère, nous elle nous dit toujours oui sauf si ça dépeuple une autre école qui a besoin d'élèves.... ce n'est jamais arrivé pour le moment. D'accord, merci pour ta réponse. A ce que je comprends c'est qu'il n'y a pas vraiment de "textes" et que chacun fait à sa sauce non ? Pour ma part, la commune d'accueil ne pose aucun soucis, c'est ma commune qui freine, pour le coût que cela engendre à la commune...
h22 Posté(e) 6 février 2013 Auteur Posté(e) 6 février 2013 Alors par contre (je suis pratiquement sûre de moi, notre maire nous le répète chaque année), si la commune d'accueil accepte, alors elle paiera les frais de scolarité et la commune de départ n'a plus rien à dire (parce qu'elle ne paye plus)..... PAr exemple, notre commune a des accords avec certaines communes autour, donc les dérogations passent selon un équilibre.... Par contre ils ne l'ont pas avec une grande ville toute proche (qui ne veut pas payer), et donc notre commune paye pour ces élèves là (donc se permettent de dire non si trop de demandes d'un coup) Je ne sais pas si je suis claire.... Je ne comprends pas bien...
Goëllette Posté(e) 6 février 2013 Posté(e) 6 février 2013 Je serais moins affirmative que Rose45, pour ce qui concerne la petite soeur, puisque le frère aura quitté la maternelle. Cela dit, je ne vois pas pourquoi on refuserait l'école maternelle attenante à l'école élémentaire acceptée au frère ... Dans le cas d'un changement de commune, la commune d'origine peut refuser la scolarisation des enfants de ses concitoyens dans une autre commune, s'il propose les conditions nécessaires pour arranger les parents, parce qu'elle dans ce cas doit verser de l'argent à la commune d'accueil. Par exemple (déjà rencontré en commission de dérogation d'une ville), une enseignante habite le village X mais travaille dans la ville Y, proche, et souhaite que ses enfants soient scolarisés dans son école de travail parce que c'est plus pratique pour elle. La ville d'accueil est d'accord, mais le village d'origine refuse, devant bien entendu rétribuer la ville pour le coût de scolarité des enfants en question, car il propose un service de garderie le matin, le midi et le soir, qui peut tout-à-fait permettre à l'enseignante de scolariser ses enfants au village tout en travaillant dans une école en ville. La ville d'accueil est donc dans l'obligation de refuser l'inscription de ces enfants si elle ne renonce pas à percevoir les droits de scolarité.
Pepettebond Posté(e) 6 février 2013 Posté(e) 6 février 2013 Bonjour J'ai une question à vous poser concernant une demande de dérogation pour mes enfants. Si la demande de dérogation pour mon fils est accepté, il passera au CP dans la commune demandée (il y est actuellement en GS suite à une prmière demande de dérog) Dans ce cas, est ce que la dérogation pour ma fille qui rentrerait en PS à la rentrée 2013 serait de droit ou pas ? (rapprochement de fratrie) Car on m'a sous entendu que la dérog de ma fille pourrait être refusée... Je précise que c'est la même directrice pour la mater et l'élémentaire Si vous êtes dans une école publique, ce n'est pas le directeur ou la directrice qui décide ce sont les maires qui inscrivent , les directeurs admettent les enfants inscrits par le maire. Dans les écoles publiques même si la direction est prise en charge par la même personne le passage de la maternelle à l'élémentaire demande une confirmation d'inscription par la mairie ,puisque l'on passe de l'enseignement non obligatoire à l'enseignement obligatoire. Pour certaines municipalités il y a de règles de systématique pour d'autres non, les directeurs d'école n'ont pas de pouvoir sur cela.
alex75 Posté(e) 6 février 2013 Posté(e) 6 février 2013 Il n'y a pas de texte ni de loi: les demandes de dérogation dépendent du maire. Pour répondre à Pettebond, c'est effectivement le maire qui décide mais les directeurs sont très souvent consultés pour accorder ou non les demandes de dérogation. dans ma commune si les directrices ne sont pas d'accords ou inversement, il est rare que le maire s'oppose à cette décision. En ce qui concerne ta situation h22, le suivi de fratrie est en général un motif valable pour l'accord d'une dérogation, il paraît logique de ne pas disperser les enfants d'une même famille dans 2 communes différentes. Si tu as l'accord de la commune d'accueil, il faut que tu aies l'accord sans frais d'écolage: cela signifie qu'ils acceptent tes enfants que ta commune d'origine payent ou non les frais de scolarité. Dans ce cas si ta commune d'origine n'accepte pas la dérogation , tu peux quand même mettre tes enfants dans l'école que tu demandes par dérogation. En général, les communes d'origine refusent une dérogation parce qu'il n'accepte pas de payer les frais de scolarité engendrés dans l'autre commune. Prends RDV avec la directrice pour connaître sa position et expliquer ta situation, ca peut aider... et puis si tu la sent réticente tu peux contacter l'adjoint uax affaires scolaires de la commune que tu demandes ou bien le maire.
muralth Posté(e) 6 février 2013 Posté(e) 6 février 2013 Il y a bien un texte de loi sur les dérogations : tout est expliqué dedans http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182379&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte= Et plus particulièrement l'article L.212-8.
MarieAntoinette Posté(e) 6 février 2013 Posté(e) 6 février 2013 Ce qui est dommage c'est que le texte ne garantisse pas aux élèves inscrits par dérogation en GS de poursuivre leur scolarité en CP dans la même école. 1
h22 Posté(e) 7 février 2013 Auteur Posté(e) 7 février 2013 Oui ça c'est vraiment dommage... Ca le garantit uniquement à partir du CP . Question pratique: à votre avis , faut il que je fasse une demande écrite de dérogation pour chacun de mes enfants ou une qui intègre les deux ?
Goëllette Posté(e) 7 février 2013 Posté(e) 7 février 2013 Appelle TA mairie et celle de l'école d'accueil !!!!!!!
h22 Posté(e) 8 février 2013 Auteur Posté(e) 8 février 2013 Appelle TA mairie et celle de l'école d'accueil !!!!!!! Ah oui merci pour cet excellent conseil, je n'y avais pas pensé !!!!!!
Goëllette Posté(e) 8 février 2013 Posté(e) 8 février 2013 Appelle TA mairie et celle de l'école d'accueil !!!!!!! Ah oui merci pour cet excellent conseil, je n'y avais pas pensé !!!!!! Alors, qu'ont elles répondu ?
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