Informations à donner à l'inspection - lesquelles

[André Jorge]

Bonjour,

Quelles informations l'inspection peut-elle nous demander dans les fiches de renseignement ? Je me demande si je peux refuser d'en transmettre certaines, notamment celles-ci :

Situation familiale

Nombre d'enfants à charge

Photographie

Informations sur le conjoint (nom, prénom, profession, tél.)

Qu'en pensez-vous ?

Merci.

[letapisrevant]

Je me posais les mêmes questions !

Je rajoute sur : mes études, si je compte partir à l'étranger dans l'avenir (autre que pendant les vacances bien sûr ! ). J'ai vraiment trouvé cette dernière question bizarre...

[zelphya]

Je n'ai jamais mis ma photo sur les fiches ... Jamais eu de remarque... (je crois même qu'une année... Je n'ai pas revoyé la fiche : ça me soulait de remplir toujours la même chose!) Par contre, ce que tu es obligé de mettre, je ne sais pas...

Ici, par contre, ils ne demandent rien sur le conjoint et les enfants...

[carrie62]

J'ai toujours sagement rempli toutes les "rubriques" de la fiche de renseignements. Cependant, je ne sais pas vraiment à quoi cela peut servir de savoir si l'on est célibataire, pacsé, marié, si l'on a des enfants. En ce qui concerne la photo, je pense que c'est une façon pour l'inspecteur de savoir qui il vient inspecter plutôt que d'arriver dans une école et de demander à l'intéressé où se trouve "X" qui lui répondra "C'est moi!".

Depuis l'an dernier, je me demande si tous les inspecteurs les utilisent. J'ai de gros doutes car, au vu de l'entretien que j'ai eu "avec le mien", j'ai su qu'il n'avait regardé ni ma fiche de renseignements ni mon dossier administratif!!!

C'est comme le questionnaire préparatoire à une inspection qui va d'une simple feuille recto-verso à un véritable dossier aux rubriques obscures.

[willow29]

Ici je mets que je suis mariée et que j'ai un enfant mais je refuse d'indiquer la profession et l'employeur de mon mari ainsi que l'école fréquentée par ma fille (ce qui est demandé). Ca ne regarde pas l'ien.

J'oubliais, je ne donne pas non plus mon téléphone perso.

Modifié 15 février 2013 par willow29

[Toinette 2013]

Quand vous a-t-on posé ces questions? :blink:

Je ne me souviens pas avoir eu ce type de questionnaire à remplir!!

En ce qui me concerne, je ne communique RIEN de personnel au niveau de l'inspection, pas même mon n° de téléphone (ni le fixe, ni le portable), ainsi, on ne peut me joindre qu'à l'école, pendant les horaires scolaires

Conjoint, enfant... ça ne regarde que les services chargés de payer ( allocations pour les enfants, indemnités pour les changements de résidence...)

Et la photo !! pour faire une visite ou mettre une note à la tête du client??

[hamster]

Voilà quelques années que nous ne remplissons pas tout, notamment depuis qu'une enseignante a été appelée par l'IEN sur son portable, le soir, pour discuter d'un projet urgent, paraissait-il.

Donc je donne maintenant nom, prénom, adresse, date de naissance et que je suis divorcée avec un enfant à charge.

[cemline]

dans ma circo c'est une fiche en ligne. On ne nous demande pas de photos et je ne remplis pas toutes les rubriques. Chaque année on nous demande de la remettre à jour, s'il n'y a rien à ajouter il n'y a qu'à valider donc ça va assez vite... Par contre on est relancé par l'inspection si on ne le fait pas.

[lcourty]

Bonsoir, moi je ne mets jamais ma photo et je ne remplis que les trucs me concernant, pas ceux qui concernent mon mari!

[Aquacrea]

[mayre]

Art 1222-2 du code du travail:

"

Article L. 1222-2

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'évaluation de ses aptitudes.

Le salarié est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations"

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (plusieurs fois modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est un peu plus précise.

Elle nous dit dans son article 6, que " Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ;

2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. [...]

3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs [...] "

Dans son article 7, que " Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des conditions suivantes :

1° Le respect d'une obligation légale incombant au responsable du traitement ;

2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ;

3° L'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ;

4° L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

5° La réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée. "

Et dans son article 32, que " I.-La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :

1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;

2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; [...] "

En résumé :

- L' employeur doit dire pour quelle(s) raison(s) il demande ces informations, et n'a pas le droit d'en faire un autre usage que ce qu'il indique ;

- A défaut, on peut refuser de manière légitime de donner ces éléments d'information.

[matelot]

Allez voir du côté de la mise en place progressive du fichier SIRHEN, vous allez halluciner sur tout ce qu'on va vous demander sur vous et vos proches...

Perso je suis "jury the voice pour l'élimination des sirhen qui chantent faux" (texto dans ma rubrique activités persos sur i-prof).