conflit certificat de radiation

[Didoudidoula]

Bonjour,

Première question en tant que remplaçante-directrice !

Je vous dresse le tableau :

Parents séparés depuis septembre.

Depuis garde alterné par accord mutuel.

Ce soir le papa m'appelle pour me prévenir qu'il s'oppose à la demande de radiation que va me faire parvenir son ex compagne qui souhaite partir à 100 km.

Ils passent devant le JAF en juin.

Que dois je faire ?

Je pense que sachant que le papa s'y oppose et que le JAF va passer par là, je dois attendre le jugement non ?!

Sinon, remplacement de 2 mois ... est ce que je vais toucher une "prime" direction ? je sais qu'il y a une "durée" ?

[Malo33]

Ne donne pas de certificat puisque tu sais qu'un des parents s'oppose (même si autorité parentale conjointe, pas besoin de l'avis des deux normalement, là, tu es au courant du désaccord d'un des parents).

Et demande conseil à ton IEN parce que c'est une situation très délicate.

[la maîtresse des petits]

Pas de certificat de radiation et avise ton ien de la situation.

Bon courage!

[dada]

Pas de certificat de radiation et avise ton ien de la situation.

Bon courage!

+1

Et oui pour 2 mois tu devrais toucher la prime de direction, il vaut prévenir l'inspection que tu fais l'interim.

[chris89]

Même situation vécue il y a quelques semaines: mon IEN m'avait alors indiqué qu'un refus de radiation doit être notifié par écrit par le parent qui s'y oppose. J'ai donc demandé à la maman de me produire cet écrit. Toutefois, le papa a quand même retiré son enfant de mon école, l'école du nouveau lieu de résidence est devenue une école d'accueil de l'enfant mais il est resté inscrit dans mon école.

Le jugement a été rendu le mois dernier en faveur du papa et le JAF a spécifié que la maman devait faire la démarche de demander la radiation dans l'ancienne école. A ce jour, elle ne l'a pas fait, le papa risque de devoir encore saisir le JAF afin que son fils puisse être effectivement inscrit dans sa nouvelle école, quel bazar!

Mais la conclusion a tout ceci: pas de radiation, bien évidemment sans l'accord des 2 parents, et celui qui s'y oppose doit s'y opposer par écrit, ainsi, rien ne peut t'être reproché!

[Beaumont]

Bonjour

J'ai devant moi le numéro HS de La Classe, La classe maternelle, intitulé " Droits, devoirs et responsabilités du PE et du directeur d'école ".

Dans le cadre de l'autorité parentale, il met en avant deux choses : les actes usuels / les actes non usuels, et le régime matrimoniale.

Ainsi, pour les parents mariés, la radiation est considérée comme un acte usuel, et suivant l'article n° 372-2 du Code civil, " Chacun des

parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale" . Et le magazine de préciser " En cas

de de divorce ou de séparation des parents, la radiation peut-être demandée par l'un ou l'autre, et, sans indication contraire avant la décision,

celle-ci est de droit. ".

Pour les parents non mariés, rien ne change, excepté le fait que la radiation doit être remis au parent chez lequel réside l'enfant, sans qu'il soit besoin

de prouver le déménagement.

Si l'un des deux parents s'y oppose, il peut saisir le juge aux affaires familiales.

J'espère que çà fera avancer le schimililil..

Il y a au moins un article pour ce couvrir, et je ne pense pas que la mère soit gagnante en agissant de la sorte ( soustraction d'enfant).

Bien entendu, une fois le jugement prononcé, plus de soucis

[Nao]

Bonjour

J'ai devant moi le numéro HS de La Classe, La classe maternelle, intitulé " Droits, devoirs et responsabilités du PE et du directeur d'école ".

Dans le cadre de l'autorité parentale, il met en avant deux choses : les actes usuels / les actes non usuels, et le régime matrimoniale.

Ainsi, pour les parents mariés, la radiation est considérée comme un acte usuel, et suivant l'article n° 372-2 du Code civil, " Chacun des

parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale" . Et le magazine de préciser " En cas

de de divorce ou de séparation des parents, la radiation peut-être demandée par l'un ou l'autre, et, sans indication contraire avant la décision,

celle-ci est de droit. ".

Pour les parents non mariés, rien ne change, excepté le fait que la radiation doit être remis au parent chez lequel réside l'enfant, sans qu'il soit besoin

de prouver le déménagement.

Si l'un des deux parents s'y oppose, il peut saisir le juge aux affaires familiales.

J'espère que çà fera avancer le schimililil..

Il y a au moins un article pour ce couvrir, et je ne pense pas que la mère soit gagnante en agissant de la sorte ( soustraction d'enfant).

Bien entendu, une fois le jugement prononcé, plus de soucis

Je rejoins Dajta sur le principe du "tiers de bonne foi" mais je reprécise un truc que mon IEN + une enquêtrice du JAF m'a dit : si tu sais, même à l'oral, que la maman est contre, tu ne peux donner le certificat en question. Et pour te couvrir, demande à la maman une lettre qui précise son refus.

[Beaumont]

Bonjour, et merci pour cette réponse rapide !

Je dois pas être doué en droit, moi à la lecture du document fourni, je n'ai pas la même interprétation que vous :

B – L'exercice en commun de l'autorité parentale rend chaque parent également responsable de la vie de l'enfant. En conséquence, les décisions éducatives relatives à l'enfant requièrent l'accord des deux parents.

Cependant, l'article 372-2 modifié du Code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l'autorité parentale, l'accord de l'autre parent étant présumé. Lorsque les parents détenteurs de l'autorité parentale sont en désaccord sur ce qu'exige l'intérêt de leur enfant, le parent le plus diligent peut saisir, conformément à l'article 372-1-1 du Code civil, le juge aux affaires familiales.

Copie de la décision judiciaire, si elle a trait au domaine scolaire, doit alors être transmise au directeur d'école ou chef d'établissement.

Lorsque les parents exerçant l'autorité parentale en commun vivent ensemble, un seul envoi des documents de nature pédagogique est adressé.

En revanche, s'ils ne vivent pas ensemble et si le chef d'établissement a été averti de cette situation, il envoie systématiquement à chacun des deux parents les mêmes documents et convocations. De plus, l'administration de l'établissement et le corps enseignant doivent entretenir avec chacun d'eux des relations de même nature.

L'exercice conjoint de l'autorité parentale confère aux deux parents la même qualité pour être délégués des parents d'élèves. Cependant, l'article 18 alinéa 8 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, précise que le droit de vote est attribué, sauf accord écrit contraire, à celui des parents chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle.

Déjà, pour les parents mariés pas de directive ( donc je suppose que l'article 372-2 s'applique ?).

Pour les parents naturels, non mariés, la situation connue oblige juste d'envoyer les documents en double.

Ne se met-on pas en position de justiciable si la mère demande pourquoi on a pas appliqué l'article 372 - 2 ?

[Nao]

Bonjour, et merci pour cette réponse rapide !

Je dois pas être doué en droit, moi à la lecture du document fourni, je n'ai pas la même interprétation que vous :

B – L'exercice en commun de l'autorité parentale rend chaque parent également responsable de la vie de l'enfant. En conséquence, les décisions éducatives relatives à l'enfant requièrent l'accord des deux parents.

Cependant, l'article 372-2 modifié du Code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l'autorité parentale, l'accord de l'autre parent étant présumé. Lorsque les parents détenteurs de l'autorité parentale sont en désaccord sur ce qu'exige l'intérêt de leur enfant, le parent le plus diligent peut saisir, conformément à l'article 372-1-1 du Code civil, le juge aux affaires familiales.

Copie de la décision judiciaire, si elle a trait au domaine scolaire, doit alors être transmise au directeur d'école ou chef d'établissement.

Lorsque les parents exerçant l'autorité parentale en commun vivent ensemble, un seul envoi des documents de nature pédagogique est adressé.

En revanche, s'ils ne vivent pas ensemble et si le chef d'établissement a été averti de cette situation, il envoie systématiquement à chacun des deux parents les mêmes documents et convocations. De plus, l'administration de l'établissement et le corps enseignant doivent entretenir avec chacun d'eux des relations de même nature.

L'exercice conjoint de l'autorité parentale confère aux deux parents la même qualité pour être délégués des parents d'élèves. Cependant, l'article 18 alinéa 8 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, précise que le droit de vote est attribué, sauf accord écrit contraire, à celui des parents chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle.

Déjà, pour les parents mariés pas de directive ( donc je suppose que l'article 372-2 s'applique ?).

Pour les parents naturels, non mariés, la situation connue oblige juste d'envoyer les documents en double.

Ne se met-on pas en position de justiciable si la mère demande pourquoi on a pas appliqué l'article 372 - 2 ?

Mariés ou pas, ça ne change rien, on parle là de parentalité, donc le texte s'applique aux parents de l'enfant.

Pourquoi dis-tu que l'on ne respecterait pas le 372-2 ? Je ne comprends pas bien ce que tu veux dire par là.

[Beaumont]

Je rejoins Dajta sur le principe du "tiers de bonne foi" mais je reprécise un truc que mon IEN + une enquêtrice du JAF m'a dit : si tu sais, même à l'oral, que la maman est contre, tu ne peux donner le certificat en question. Et pour te couvrir, demande à la maman une lettre qui précise son refus.

A ok . Si une enquêtrice l'a dit, çà doit être l'usage.

Merci !

PS : après recherche, effectivement, il y a eu jurisprudence et dorénavant le JAF suppose que le directeur a obtenu l'accord des deux parents dans le cas d'une radiation " conflictuelle " . Aucun document ne doit être fourni à un tiers ( avocats..) qui n'a pas était mandaté par le JAF . C'est au parent le plus diligent d'obtenir un jugement.

Et bé... Donc dorénavant, il vaut mieux que le directeur fasse signer un document aux deux parents pour chaque radiation..

[Nao]

Je rejoins Dajta sur le principe du "tiers de bonne foi" mais je reprécise un truc que mon IEN + une enquêtrice du JAF m'a dit : si tu sais, même à l'oral, que la maman est contre, tu ne peux donner le certificat en question. Et pour te couvrir, demande à la maman une lettre qui précise son refus.

A ok . Si une enquêtrice l'a dit, çà doit être l'usage.

Merci !

PS : après recherche, effectivement, il y a eu jurisprudence et dorénavant le JAF suppose que le directeur a obtenu l'accord des deux parents dans le cas d'une radiation " conflictuelle " . Aucun document ne doit être fourni à un tiers ( avocats..) qui n'a pas était mandaté par le JAF . C'est au parent le plus diligent d'obtenir un jugement.

Et bé... Donc dorénavant, il vaut mieux que le directeur fasse signer un document aux deux parents pour chaque radiation..

C'est exactement ce que je compte faire maintenant.

[pilouf]

J'ai pas tout lu, mais je viens de vivre le même cas.

La mère est partie avec la fille à l'autre bout de la france, par téléphone elle me demande un certificat de radiation.

1 heure après le père se présente et demande de ne pas la radier.

Il y a desaccord manifeste: je ne peux pas la radier (ien) la directrice de l'autre école l'inscrit de manière provisoire: registre matricule + info à base élève

on attend une décision de justice; si la situation persiste, c'est base élève qui gère