1 S 2 : une sujet, 2 jours . Autorité parentale.

[Beaumont]

Je vous dresse le tableau :

Parents séparés depuis septembre.

Depuis garde alterné par accord mutuel.

Ce soir le papa m'appelle pour me prévenir qu'il s'oppose à la demande de radiation que va me faire parvenir son ex compagne qui souhaite partir à 100 km.

Ils passent devant le JAF en juin.

Que dois je faire ?

Je pense que sachant que le papa s'y oppose et que le JAF va passer par là, je dois attendre le jugement non ?!

[crpeforever]

Le certificat de radiation ne peut être délivré si l'on est au courant du désaccord de l'un des deux parents.

Dans ce cas il faut attendre que les parents se mettent d'accord ou que le JAF prenne une décision.

Après ce que tu peux faire c'est avoir une entrevue avec chacun des parents pour éclaircir la situation. Expliquer à la mère qu'elle ne peut pas obtenir ce certificat de radiation puisque le père a clairement exprimer son désaccord.

Pour le père, dire qu'il a été entendu. Que le certificat de radiation n'a pas été délivré.

Après il y a le risque que la mère décide de partir même si elle n'a pas le papier...

(difficile de tenir 10 minutes!!)

[Beaumont]

Merci crpeforever.

Oui çà semble dur de tenir 10 minutes là dessus ( on peut élargir sur l'autorité parentale en générale,
Et là, le sujet est très vaste : les parents sont -ils mariés, non mariés , y'a t'il un tuteur légal etc..).

Pour information, le certificat de radiation est un acte réputé usuel, et un seul des deux parents peut le demander ( article machin chouette du code civil).
De mémoire, il doit être envoyé au lieu de domicile de l'enfant, le tout si évidemment on a aucune connaissance de jugement.

Donc le père n'a aucun " texte légal" pour appuyer sa demande.

Pour tout acte usuel, les époux sont réputés s'être mis d'accord, et ce n'est pas à l'école de juger ( on un texte, on s'y tient).

Après si la mère fait n'importe quoi, au père de le faire valoir lors du jugement de la garde des enfants ( elle peut juste être accusée de soustraction d'enfant.. ).

En fait c'est bien plus complexe que çà ..

[fred34]

Salut ,

pour tenir 10mn il faut je pense elargir à la relation du PE avec les parents, en evoquant les droits et les devoirs de chacun. En ce qui concerne la situation, les 2 ont l'autorite parentale donc rien ne peut se faire l'un sans l'autre. Pour toute demande ou communication il faut les fournir aux 2(qu'ils soient maries ou pas, pacses, separes, c'est l'autorite parentale qui compte). Donc pour le certificat de radiation, elle doit aussi le faire en presence du père et vu la situation en fixant un rdv à 3 avec la directrice.On a justement parle de la relation parents profs à l'iufm cette semaine.

[AubergineFelee]

Sauf exceptions, les deux parents ont l'autorité parentale. Même un parent qui n'a pas la résidence de l'enfant a quand même l'autorité parentale.

Si l'un des parents a l'autorité parentale exclusive, alors, c'est à lui de donner le justificatif;

En cas de séparation des parents, qu'ils soient mariés ou non, et en l'absence de jugement, les deux parents ont exactement les mêmes droits et devoirs envers l'enfant.

Donc, dans la situation proposé, en l'absence de l'accord des deux parents, le certificat de radiation ne peut être donné, temps qu'il n'y a pas de jugement. Puisque, comme les parents ne sont pas d'accord, c'est le JAF qui tranchera.

[Beaumont]

Désolé du retard pour cause d'indigestion liée à une année de plus .. ( çà va souvent ensemble.. )

Bon, je vous invite à lire le sujet initial pour voir l'ensemble des interrogations liées à un sujet manifeste scabreux pour une personne " qui n'est pas sur le terrain " .

Voici comment j'aurais fait mon plan :

Analyse :

- Demande de certificat de radiation de la mère

- Refus exprimé du père.

- Garde alternée sur décision mutuelle, pas de jugement.

Réglementation :

Autorité parentale :

- Les deux parents l'ont de droit s'ils sont mariés. Depuis une loi récente, ils l'ont tous les deux même divorcés.

- Les parents non mariés sont réputés l'avoir tous les deux, s'ils ont reconnu l'enfant selon les conditions légales .

- En cas de déchéance de l'autorité parentale d'un des parent, il conserve le droit de surveillance ( droit d'informer, de consulter et de proposer, mais pas de décider!).

Acte usuel

- L'article n° 372-2 du Code civil précise " Chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale" . La radiation est considérée comme un acte usuel, en cas de de divorce ou de séparation des parents, la radiation peut-être demandée par l'un ou l'autre, et, sans indication contraire avant la décision,celle-ci est de droit. Pour les parents non mariés, la radiation doit être remis au parent chez lequel réside l'enfant, sans qu'il soit besoin de prouver le déménagement.

- Si l'un des deux parents s'y oppose, il peut saisir le juge aux affaires familiales.

- L'article 372-3 : en cas de désaccord, le parent le plus « dilligent » saisi le Juge aux affaires familiales ( JAF).

- Il y a eu plusieurs jurisprudences et dorénavant le JAF suppose que le directeur a obtenu l'accord des deux parents dans le cas d'une radiation " conflictuelle ". Aucun document ne doit être fourni à un tiers ( avocats..) qui n'a pas était mandaté par le JAF .

Réponse personnelle :

- Concernant l'attribution du certificat, on voit bien que la règlement et les jurisprudences s'opposent quelque peu ; il vaut mieux que le directeur fasse signer un document aux deux parents pour chaque radiation..

- Il est primordial que les documents administratifs de début d'année soient complets et notamment recueillent l'ensemble des informations concernant la situation matrimoniale des parents ( les deux adresses en cas d'autorité conjointe mais parents séparés...).

[Ekole]

Bonjour,

Vous trouverez sur le site Eduscol une brochure téléchargeable sur l'exercice de l'autorité parentale et l'école.

http://eduscol.education.fr/cid48224/autorite-parentale.html

[Beaumont]

Merci !

[vertheliotrope]

Bonjour,

Vous trouverez sur le site Eduscol une brochure téléchargeable sur l'exercice de l'autorité parentale et l'école.

http://eduscol.education.fr/cid48224/autorite-parentale.html

Et sur ce document il est mentionné dans la liste des actes usuels : La réinscription de l'enfant dans un établissement scolaire, son inscription dans un établissement similaire ainsi que la radiation, ceci sans préjudice pour l'acteur du devoir d'informer l'autre parent. (CA Paris, 2 octobre 2007, n° 05PA04019)

Je ne comprends pas bien 'ceci sans préjudice pour l'acteur du devoir d'informer l'autre parent.' Est ce cet éléments qui couvre le directeur et lui permet d'attendre l'accord du JAF ?

Sujet très intéressant merci Beaumont.

[Beaumont]

Un acte usuel, si tu n'as pas connaissance d'un problème entre les parents, tu peux le faire seulement pour l'un ( article 372 code civil).

D'après ce que tu cites ( j'ai aps lu le lien), des gens ont intenté une action en justice, et la cours d'appel ( CA ) de Paris a confirmé çà par jugement du 2 ocotbre 2007.

Conlusion, oui le directeur est " couvert " s'il n'y a aucune preuve qu'il savait la situation conflictuelle.

[vertheliotrope]

En plus l'acte usuel n'est pas défini par le code civile. C'est au juge des AF de décider s'il s'agit d'un acte usuel ou important. Cependant la présomption que les deux parents soient en accord et ce qui prévaut. Ainsi dans cette affaire le fait que le père est informé le directeur qu'il s'opposait à la décision de la mère doit être entendu.

L'un des parents peut faire appel auprès de L'IEN si l'école n'a pas respecté ce principe.

[AubergineFelee]

l’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire

9

Les actes usue

L

s bénéficient de

L

a présomption

d’accord entre

L

es parents

Les dispositions de l’article 372-2 du code civil prévoient une présomption

d’accord pour les actes usuels, valant

dispense de preuve de l’accord des

deux parents

et décharge de responsabilité au bénéfice des tiers de bonne

foi. Il s’agit là d’une présomption légale qui a pour but de réduire les inconvé

-

nients pratiques liés à la conception collégiale de l’autorité parentale : il ne

faut pas, en effet, que cette conception serve de prétexte pour exiger à tout

propos une double signature.

En revanche, il convient de noter que la présomption tombe en cas de

désaccord manifeste de l’autre parent. Si celui-ci a manifesté son désaccord

auprès de l’administration, elle ne peut plus se prévaloir de la présomption.

Dans ce cas, elle ne peut prendre une décision se rapportant à un acte usuel

sans l’accord des deux parents, sous peine de commettre une erreur de droit

(TA Lille, 11 mars 2009, n° 0805148).

En pratique, s’il est vrai que la communauté de résidence avec l’enfant confé

-

rera au parent bénéficiaire une prépondérance de fait dans l’exercice de

l’autorité parentale au jour le jour, celle-ci doit être contrebalancée par un

devoir d’information envers l’autre parent.

Les actes importants nécessitent

L

’accord

des deux parents

Si les actes usuels bénéficient de la présomption d’accord entre les parents,

l’accomplissement des actes importants par un parent nécessite que celui-ci

sollicite

obligatoirement l’accord de l’autre parent.

On considère généralement qu’

un acte est important ou non usuel, s’il

rompt avec le passé ou s’il engage l’avenir de l’enfant.

Ainsi, tout choix

inhabituel ou important dans la vie de l’enfant requiert l’accord systéma

-

tique des deux parents. La responsabilité du parent qui a pris une décision

sans l’accord de l’autre, ainsi que celle du tiers qui l’a exécutée, pourrait être

engagée en cas de non-respect de cette exigence.

Il est recommandé, dans le cas d’un retrait et d’un changement d’école de

l’enfant, notamment lorsqu’un parent déménage, que l’établissement que

quitte l’enfant prévienne le parent non demandeur que son enfant quitte cet

établissement.

Passage issue de la brochure sur le site eduscol (page 11)

Donc, le certificat de radiation, valant pour inscription dans une autre école, rentre bien dans cette catégorie.

De plus, il est à noter, que de plus en plus d'enfants sont en résidence alternée. Parfois, sous contrainte pour l'un des parents. Le déménagement, et donc le changement d'école peut entrainer une impossibilité de résidence alternée (imaginez le parent qui déménage à 200 km par exemple).

Le passage devant le JAF prévu en juin dans l'exemple cité, et le parent précisant qu'ils passent devant le JAF peut laisser supposer que le père a demandé une RA et que la maman ne le souhaite pas. D'où le déménagement sans accord du papa.

D'où la recommandation de prévenir le parent non demandeur.