Enfant en danger/protection de l'enfance

[Marina82]

Voici un sujet tombé à l'oral de creteil en 2012:

"Les élèves dune classe de maternelle se regroupent pour démarrer la journée. Une élève de MS pleure, se plaint davoir mal au dos. Lorsque lenseignant cherche à comprendre, elle raconte quelle a été battue par sa maman « avec la ceinture qui fait mal ».

Comment y auriez-vous répondu?

Ce sujet me semble difficile dans la mesure où je ne vois pas comment tenir 10mn! À part rappeler le devoir de l'enseignant de signaler la maltraitance, de prévenir le directeur, l'equipe educative (y a t il eu d'autres revelations de la petite? Des traces de coup constatés? Faire répeter ces propos devant le directeur puis prevenir le procureur de la republique, les services sociaux, en max 5mn j'ai l'impression d'avoir fait le tour de la question...qu'auriez vous dit?

[nanou69]

Dans ce cas, il faut rédiger une information préoccupante.

Rappel de la législation en vigueur:

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance prévoit l’organisation d’une cellule départementale en matière de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou en risque de l’être.

Elle renforce également le rôle du Département qui centralise ces informations et doit les traiter avant d’effectuer un éventuel signalement judiciaire. Ceci implique de faire évoluer les pratiques de l’ensemble des professionnels concernés par des situations d’enfant en danger.

Chacun doit dès lors pouvoir agir en confiance, dans le cadre d’un partenariat qui préserve les spécificités professionnelles et déontologiques, tout en renforçant les garanties de protection de l’enfant.

L’efficacité et la pertinence du circuit de recueil-traitement-évaluation des informations préoccupantes reposent en effet sur une connaissance adaptée du rôle de chacun et sur un accord d’ensemble, quant au fonctionnement du dispositif.

Un protocole d’accord en matière d’informations préoccupantes pour les enfants en danger ou en risque de danger a en ce sens été signé par les partenaires institutionnels le 29 mai 2008.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance énonce la création d’une cellule départementale de recueil-traitement-évaluation des informations préoccupantes et d’un observatoire départemental de la protection de l’enfance.

Dans cette loi, la notion de « situation de danger » ou « risque de l’être » remplace systématiquement les termes de « mauvais traitement », « maltraité », « maltraitance », la loi utilise le terme d’ « information préoccupante ».

Elle affirme le rôle central du Département et prévoit notamment :

- la transmission obligatoire au Président du Conseil général de toute information préoccupante

- le recueil, le traitement et l’évaluation de ces informations, quelle qu’en soit l’origine et à tout moment, par le Président du Conseil général

- la mise en oeuvre de protocoles avec les services de l’État et les autorités judiciaires

- la transmission de l’analyse des informations préoccupantes à l’observatoire départemental dont la loi prévoit qu’il soit créé dans chaque département, puis à l’Observatoire National de l’Enfance en Danger

- l’information par le procureur au président du Conseil général des autres signalements qu’il reçoit

- la copie systématique au président du Conseil général par une administration, de tout signalement fait au procureur

- le retour par le procureur des suites données, aux personnes à l’origine de l’information préoccupante, dans le cadre de leurs activités professionnelles ou de leur mandat électif.

Dorénavant, le signalement judiciaire est réalisé par le Département dans les cas suivants :

la mesure de protection administrative en cours est inefficace,

il n’y a pas de mesure mais l’opposition de la famille ne permet pas d’en instaurer une,

la situation est impossible à évaluer

Toute information préoccupante enregistrée par le Président du Conseil général donne suite à un retour à l’auteur de l’information préoccupante par le biais d’un accusé-réception (annexe 5- accusé-réception d’une information préoccupante).

Si le Parquet ne donne pas suite au signalement, il en informe directement l’auteur de l’information.

Je te mets en PJ, la fiche d'IP que nous devons remplir dans le Rhône. On doit la remplir de façon factuelle, pas d'interprétation.

Ensuite, on reçoit la maman (dans le cas cité) et on lui lit. C'est la partie la moins marrante...

sdpe_fiche_recueil_ip.pdf

[craquinette222]

Je ne pense pas ici qu'il faille en avertir la maman, elle risque, si le cas est avéré de s'en prendre à l'enfant pour se "venger" par exemple.

Au départ je me renseignerais auprès des collègues, je demanderais au médecin scolaire pour une visite de tous les élèves pour voir si des traces sont présentes car je ne sais pas si on a le droit de regarder.

Puis signalement au conseil général. je pense que signaler au procureur n'est ici pas adapté à moins que des traces de coup soient présentent. Signaler au procureur est quand l'enfant est en danger et qu'on est certain des faits.

[nanou69]

C'est la procédure. L'IP doit être lue aux parents à moins d'un grave danger. En l’occurrence, même si l'enfant parle de coup (et tu n'es pas certain que ce soit vrai), il faut recevoir la mère.

Tiens, je viens de tomber sur ça : http://fr.calameo.com/read/000634924ae907c7cb7f7 c'est bien expliqué.

[craquinette222]

il est noté deuxième page "sous réserve que cela n'aggrave pas la situation de l'enfant". En tout cas merci pour ceci je ne connaissais pas

[nanou69]

Tu sais, il m'est arrivé très très souvent malheureusement de faire des IP. J'ai en tête une gamine qui se plaignait de coups, je regarde discrètement à la piscine, quelques bleus, mais rien de vraiment "anormal". Je fais l'IP. On la lit à la maman avec ma dirlette.

Une conversation avec la maman a permis d'entamer un dialogue sur le long terme.

Et puis, lorsque les services sociaux se mettent en contact avec les familles et que ces familles coopèrent, c'est quand même mieux pour avancer.

[Carolinegd]

les devoirs du PE: obligation de signalement , c'est tout ce que j'aurai à dire à ce sujet ...et donc maintenant remplir une IP, document mis en place lors de la loi 2007 pour la protection de l'enfance (pour tout enfant qui "risque d'être en danger") Dans l'ordre: recueil, traitement, évaluation. Cette IP sera transmise au président du conseil général puis au procureur de la Republique et le PE aura un retour une fois que tout aura été vérifié ...

ça reste court

[titimay]

Attention quand même à ne pas réagir trop vite. On a affaire à une élève de MS, donc de 4 ans...on sait que les enfants de cet âge ont énormément d'imagination et il n'est pas impossible que l'élève ait fait une "association d'idées" entre son mal au dos et quelque chose qu'elle aurait vu à la TV par exemple.

Bien sur, il n'est pas question de ne pas suivre attentivement l'évolution de la situation, mais il est plus "mesuré" d'en parler d'abord avec le directeur, de faire un point sur ce que l'on sait des parents, et d'en reparler avec l'élève un peu plus tard.

[ellana45]

J'ai une situation qui me pose problème, la voila :

Un papa s'en prend verbalement (menace) à un élève qui aurait donné un coup de poing à sa fille. Le directeur est venu s'interposé, et le papa, sous l'emprise de l'alcool, s'en est pris violemment au directeur et à un autre parent.

Je me pose la question si pour un papa alcoolique on doit faire une IP?

Merci

Modifié 23 mai 2013 par ellana45

[ellana45]

Bonsoir,

Je me pose des questions à propos d'un situation :

Un papa s'en prend verbalement (menace) à un élève car il a un donné un coup de poing à sa fille. Le directeur est venu s'interposer, et le papa sous l'emprise de l'alcool s'est un pris violemment au directeur et à un autre parent qui était venu aider.

Doit-on faire une IP pour un cas d'alcoolisme?

Merci