mutation et déclaration d'impot

[edwin]

Je me suis pacsée avec mon conjoint en novembre 2012 et je ferai une demande de mutation l'année prochain pour la rentrée 2014 (rapprochement de conjoint). Savez-vous si nous devons obligatoirement faire une déclaration d'impot commune ou si cette année encore nous pouvons faire une déclaration séparée ?

Merci à ceux qui pourront me renseigner.

[lothane]

Pour la première année, tu n'es pas obligée.

[edwin]

Merci lothane pour ta réponse, mais l'éduc. nationale demande une déclaration commune pour que le rapprochement de conjoint soit valide, non ?

[aurelie29bzh]

Merci lothane pour ta réponse, mais l'éduc. nationale demande une déclaration commune pour que le rapprochement de conjoint soit valide, non ?

oui elle est demandée dans les justificatifs

le document de cette année ici:

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=66002

Les situations familiales ou civiles ouvrant droit au rapprochement de conjoints :

- celles des agents mariés ou dont le mariage est intervenu au plus tard le 1er septembre 2012 ;

- celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), établi au plus tard le 1er septembre 2012, à la condition que ceux-ci produisent la preuve, en application de l'article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifié par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, qu'ils se soumettent à l'imposition commune, selon les modalités suivantes :

. si le Pacs a été établi avant le 1er janvier 2012, la demande de rapprochement de conjoints ne sera prise en compte que lorsque les agents concernés produiront à l'appui de leur demande l'avis d'imposition commune pour l'année 2011.

S'agissant de la déclaration sur le revenu 2011, les candidats pacsés qui ne produiront pas l'avis d'imposition commune ne seront pas considérés en situation de rapprochement de conjoints,

. si le Pacs a été établi entre le 1er janvier 2012 et le 1er septembre 2012, la demande de rapprochement de conjoints sera prise en compte dès lors que les agents concernés joindront à leur demande une déclaration sur l'honneur d'engagement à se soumettre à l'imposition commune signée des deux partenaires. Ultérieurement, dans l'hypothèse où ils auront obtenu leur mutation dans un département, ils devront, dans le cadre de leur participation à la phase départementale, fournir la preuve de la concrétisation de cet engagement en produisant une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune - revenus 2012 - délivrée par le centre des impôts ;

[edwin]

Bon zut alors ! C'est mort, nous avons fait et envoyé (!!) deux déclarations séparées ! J'ai quand même redemandé aux impots parce qu'il me semblait que nous n'avions pas le choix.

Merci pour vos réponses.

[aurelie29bzh]

Bon zut alors ! C'est mort, nous avons fait et envoyé (!!) deux déclarations séparées ! J'ai quand même redemandé aux impots parce qu'il me semblait que nous n'avions pas le choix.

Merci pour vos réponses.

nous avions fait une déclaration chacun jusqu'à la date du Pacs puis une déclaration commune à partir de cette date, sur conseil des impôts

[edwin]

Merci aurélie pour ta réponse, mais bon, je suis un peu nouille question impôt et j'ai du mal à comprendre ce que je dois faire du coup. Si j'ai bien compris, là c'est fichu pour ma demande de mut. l'an prochain puisque nous avons fait des déclarations séparées. Je n'aurai pas le fameux justificatif et une déclaration sur l'honneur d'impôt commune pour l'année d'après, ça ne marchera pas. Je ne sais pas ce que vont me répondre les impôts, j'attends leur réponse. Merci en tout cas.

[edwin]

Si quelqu'un qui passe par là est dans la même situation que moi (pacs fin 2012 et souhait de mutation pour la rentrée 2014), je veux bien qu'il me dise comment il a fait concernant les impôts. Merci !

[barbotinne]

Les delais pour les declarations d'impots ne sont pas terminés tu peux encore modifier et faire une declaration commune. Contacte les impots

[edwin]

Oui tu as raison barbotinne, ça me rassure un peu.

[barbotinne]

Bon zut alors ! C'est mort, nous avons fait et envoyé (!!) deux déclarations séparées ! J'ai quand même redemandé aux impots parce qu'il me semblait que nous n'avions pas le choix.

Merci pour vos réponses.

nous avions fait une déclaration chacun jusqu'à la date du Pacs puis une déclaration commune à partir de cette date, sur conseil des impôts

ce n'est plus possible maintenant. Il faut choisir l'annee du pacs ou du mariage imposition totalement commune ou totalement séparée

[institdu93]

Je fais remonter le sujet car je viens de lire la circulaire 2014, et je vois que "si le PACS a été établi avant le 1er janvier 2013, la demande de rapprochement de conjoints ne sera prise en compte que lorsque les agents concernés produiront à l'appui de leur demande, l'avis d'imposition commune pour l'année 2012".

J'étais persuadée que la déclaration d'impots commune n'étais pas obligatoire la première année de pacs !! (pacsée en octobre 2012 je n'ai pas fait de déclaration commune pour 2012 moi )

Quelqu'un a des infos ?