Droit de retrait

[Nina2706]

Voici la situation:

Ecole à 3 classes depuis cette année (2 classes à 4 niveaux avant): cycle 1 / cycle 2/ cycle 3.

Dans la même commune, présence d'une école privée qui ferme ses portes à la fin de cette année. Du coup, de nombreuses inscriptions pour la rentrée prochaine.

Actuellement, 54 élèves et 79 prévus pour l'instant pour septembre:

cycle 1: 27

cycle 2: 23

cycle 3: 29

Les inscriptions ne sont pas terminées à priori.

Nous n'avons pas de locaux vides.

Dans quel mesure peut-on exercer son droit de retrait s'il s'avère qu'il n'y ait pas d'ouverture et d'autres inscriptions? Peut-on le faire?

J'enseigne en cycle 3, aurait probablement la direction + élève handicapé en CM1 (sans aide) puisque vient du privé.....

[Paul Getty]

Bonsoir, je ne pense pas que tu ais dans ce cas la possibilité de faire valoir un "droit de retrait" dans ton cas, car pas de "danger grave et imminent pour toi ou des utilisateurs du srvice public". C'est un droit qui est très encadré, par les textes ci-dessous.

Voilà, désolé mais ce n'est pas la bonne piste (à mon avis). Appelle les syndicats pour avis et conseils. Que dit ton IEN ?

____________________

V . 2 LE DROIT DE RETRAIT
Tout agent a le droit de se retirer d’une situation de travail dont il estime qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection. Il en avise immédiatement son chef de service qui prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

· Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.

Art. 5-4 (idem) . - Les ministres et les directeurs des établissements publics de l' Etat peuvent demander, au ministre chargé du Travail, le concours du service de l' inspection du travail, soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires.
Art. 5-5 (idem) . - Dans le cas d' une situation de travail présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des agents lors de l' exercice de leurs fonctions, ou en cas de désaccord sérieux et persistant entre l' Administration et le comité d' hygiène et de sécurité, le chef de service compétent ainsi que le comité d' hygiène et de sécurité compétent peuvent solliciter l' intervention de l' inspection du travail. Les agents chargés d' assurer une fonction d' inspection en matière d' hygiène et de sécurité, mentionnés aux articles 5 et 5-1 ci-dessus, peuvent également solliciter cette intervention.
Dans le cas d' un désaccord sérieux et persistant, l' inspection du travail n' est saisie que si le recours aux agents mentionnés aux articles 5 et 5-1 ci-dessus n' a pas permis de lever le désaccord.
Peuvent être sollicitées, dans les mêmes conditions, l' intervention d' un membre du corps des vétérinaires-inspecteurs ou du corps des médecins-inspecteurs de la santé dans leurs domaines d' attribution respectifs ainsi que l' intervention du service de la sécurité civile.
L' intervention faisant suite à la procédure prévue aux alinéas premier, 2 et 3 du présent article donne lieu à un rapport adressé conjointement au chef de service concerné, au comité d' hygiène et de sécurité compétent, à l' agent mentionné aux articles 5 ou 5-1 ci-dessus et, pour information, au préfet du département. Ce rapport indique, s' il y a lieu, les manquements en matière d' hygiène et de
sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation.
Le chef de service adresse dans les quinze jours au membre du corps de contrôle à l' origine du rapport une réponse motivée indiquant les mesures immédiates qui ont fait suite au rapport ainsi que les mesures qu' il va prendre accompagnées d' un calendrier.
Le chef de service communique copie, dans le même délai, de sa réponse au comité d' hygiène et de sécurité compétent ainsi qu' à l' agent mentionné aux articles 5 ou 5-1 du présent décret.
En cas de désaccord du chef de service sur le rapport prévu à l' alinéa 4 du présent article ou lorsque les mesures indiquées dans la réponse ne sont pas exécutées, le membre du corps de contrôle, auteur du rapport, adresse, par la voie hiérarchique, un rapport au ministre compétent. Celui-ci fait connaître sa réponse dans un délai d' un mois. Le rapport et la réponse du ministre sont communiqués au comité d' hygiène et de sécurité local et au comité central d' hygiène et de sécurité compétent.

Art. 5-6 (idem) . - Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s' il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement l' autorité administrative.
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l' encontre d' un agent ou d' un groupe d' agents qui se sont retirés d' une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu' elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d' eux.
La faculté ouverte au présent article doit s' exercer de telle manière qu' elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
L' autorité administrative ne peut demander à l' agent de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.
La détermination des missions de sécurité des biens et des personnes qui sont incompatibles avec l' exercice du droit de retrait individuel défini ci-dessus en tant que celui-ci compromettrait l' exécution même des missions propres de ce service, notamment dans les domaines de la douane, de la police, de l' administration pénitentiaire et de la sécurité civile, est effectuée par voie d' arrêté interministériel du ministre chargé de la Fonction publique, du ministre chargé du Travail et du ministre dont relève le domaine,
3 1995 n° 6

[mayre]

Il faut un danger grave et imminent pour exercer son droit de retrait. Je ne pense pas que ce soit opportun ici, mais vois avec tes syndicats. Pour l'ouverture, je pense malheureusement qu'il te faudra encore des inscriptions, mais alerte tes syndicats pour qu'ils t'appuient le plus possible... Et puis qui ne tente rien n'a rien!!

[métraice]

par contre des parents peuvent bloquer l'école

[Nina2706]

Merci pour toutes vos réponses.

Je n'ai aucune idée du seuil d'ouverture. Où peut on les trouver?

[Nina2706]

L'IEN a été contacté aujoud'hui, les données chiffrées ont été remontées à l'IA.

J'ai prévenu également une poignée de parents qu'ils devront peut être se manifester pour appuyer l'ouverture..... Tant pis si ce n'était pas mon rôle mais au bout d'un moment, on se sent impuissant.

Aff

Affaire à suivre....

[Lady Oscar]

Pour l'élève handicapé, il y n'y a pas de dossier à la MDPH ni d'Avs? Les démarches se font aussi dans le privé

[Nina2706]

Voilà ce qu'on trouve sur le droit de retrait :

"Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux."

Donc sauf si tu te retrouves à 40 par classe je ne vois pas comment tu pourrais utiliser ce droit pour une non ouverture de classe.

Je ne sais pas quels sont les minimums pour ton département pour les ouvertures mais tu as encore de la place. D'autant que tu es dans une école primaire et qu'en général les plafonds sont plus haut.

Mais admettons par chez nous, même si on sépare C1 et C2 et C3.

32.5 en C1 et 27.5 pour C2 et 3 pour les ouvertures.

Ca te fait encore un minimum de 10 inscriptions pour prétendre à une ouverture.

Et il arrive régulièrement que dans ce type d'école primaire, les plafonds soient relevés. Ce qui veut dire qu'on prend le plafond le plus haut. Ce qui voudrait dire 32.5. Soit encore au moins 20 inscriptions.

Signale-toi à l'IEN (si ce n'est pas déjà fait), informe le de chaque nouvelle inscription. En septembre en fonction du nombre d'inscrits il sera toujours temps de demander aux parents de jouer des coudes à l'IEN pour faire valoir une ouverture si vous êtes au dessus du seuil d'ouverture.

Cherche le noder de ton département pour connaître les seuils (qui ne sont qu'indicatifs par contre).

Qu'entends tu par "noder"?

[Nina2706]

Pour l'élève handicapé, il y n'y a pas de dossier à la MDPH ni d'Avs? Les démarches se font aussi dans le privé

Et non rien n'a été mis en place. On avait l'élève en GS, ma collègue a voulu mettre en place la démarche mais le w.end suivant, ils avaient trouvé une solution: l'école privée.

Puisqu'elle ferme, les revoilà chez nous en CM1 mais sans aucune aide!!!! Et la psy scolaire m'a dit que c'était trop tard pour les AVS et que de toute façon, elle serait refusée pour un CM. Je ne sais pas ce qu'il me reste à faire maintenant pour une orientation segpa, ulis, ou autre?

[Lady Oscar]

Ah d'accord donc tu ne sais même pas si les parents sont prêts à faire des démarches étant donné la réaction en Gs!

Pour les effectifs, je te souhaite soit de ne pas plus monter ou alors de vraiment monter pour que l'ouverture de classe se fasse quitte a installer un préfabriqué sur la cour.

Si l'école privée ferme c'est à cause d'un faible effectif? Combien avait-il d'élèves?--> ça pourrait donner une idée des enfants qui peuvent encore s’inscrire chez vous (sans oublier de compter les futurs PS2 des familles qui étaient au privé.

[graindecafé]

Pour ton élève de CM1, bien sûr que tu peux monter un dossier MDPH, et si c'est utile et approprié demander un AVS !

Dans mon CE2, j'ai un enfant en grosse difficulté, déjà maintenu au CP. La famille ne voulait rien entendre, peu à peu, ils se sont rendus compte des problèmes, ont accepté de faire certains bilans. En cette fin d'année, je viens de réunir une EE avec les personnes concernées, le dossier MDPH sera monté pour septembre, et nous envisageons la présence d'un AVS dont nous ferons la demande à ce moment-là.

[mayre]

Le noder c'est un document : NORME DEPARTEMENTALE D’OUVERTURE ET DE FERMETURE DE CLASSE (NODER)

comme son nom l'indique c'est départemental ! Donc tu tapes noder plus le numéro de ton département dans googole et tu devrais trouver le tien

Ca n'existe pas dans tous les départements.