Attestation pour procédure judiciaire devant un JAF

[Loryca]

Bonjour

J'espère que vous allez pouvoir me répondre parce que je ne sais vraiment pas quoi faire.

A la fin de l'année scolaire, une maman d'élève est venue me voir (j'avais son fils en CM1 et je vais le retrouver en CM2) car elle est confrontée à une procédure judiciaire de la part de sa propre mère. Celle-ci lui a collé une procédure au titre de l'article 371-4 du code civil (L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.)

Cette maman me demande d'attester en sa faveur. J'ai trouvé des informations lorsqu'il s'agit d'une procédure entre parents titulaires de l'autorité parentale mais rien en ce qui concerne les grands-parents. Pouvez-vous me dire quels sont mes devoirs dans cette situation ?

Merci de votre aide ou des liens que vous pourrez me donner.

Cordialement

L

[cecilou80m]

A part faire des photocopies du cahier d'appel pour attester de la présence de l'enfant l'an passé, je dirai pas grand chose.

Tu peux faire part de cette situation délicate à l'autonome et à l'IEN?

[Pascal Oudot]

Tu n'as aucun devoir ni rien à donner à qui que ce soit, que ce soit à la mère ou à son avocat, ni à la procédure adverse. Surtout ne t'engage là-dedans en aucun cas! Attend une éventuelle demande du JAF, mais ne dis rien ni ne donne rien. Je suis dirlo, tourne-toi vers ton directeur pour t'aider à refuser toute attestation ou autre témoignage.

[lamed]

Prudence!!!! Je n'ai pas de lien à te donner mais je sais qu'il faut être très prudent dans ce type d'écrit : juste l'assiduité .....donc pas de témoignage en faveur de la maman! Notre IEN nous le redit à chaque réunion de rentrée : seuls les juges , sur injonction, peuvent nous demander un témoignage .Les avocats ont tendance à nous demander des témoignages mais nous n'avons pas le droit de leur répondre dans le cadre de nos fonctions .

Il existe un service juridique à l'Inspection Académique pour répondre à ce type de question mais je doute qu'il soit ouvert pendant les vacances .J'avais eu le numéro par mon IEN pour une question à laquelle il ne savait pas répondre . Je me permets donc de te conseiller de contacter ton IEN , à la rentrée .

Voilà , j'espère t'avoir aidée

[Loryca]

C'est bien ce que je pensais.

J'étais à peu près sûre de moi dans le cadre d'une procédure de divorce par exemple (je sais que nous n'avons pas le droit d'attester en faveur de l'un ou l'autre des parents et il ne manquerait plus que ça !) ; mais là, j'avoue que j'étais vraiment embêtée. Je comprends que cette maman ait besoin de toute l'aide possible : quel parent aimerait se voir traîné en justice par ses propres parents ?

Merci de vos réponses en tous cas.

[cht54]

Tu n'as le droit de répondre qu''à une demande officielle c'est à dire émanant du jaf . Sinon ça pourra t'être reproché dans un sens ou l'autre! Attention charbons ardents...

[Loryca]

Merci pour vos réponses.

Je contacterai mon IEN ou bien la personne chargée de ces questions à l'inspection académique histoire de... et j'expliquerai tout cela à la maman.