Moustache Posté(e) 29 août 2004 Partager Posté(e) 29 août 2004 Les dérogations sont soumises à l'accord des maires des communes concernées.L'IA n'a rien à voir là dedans. Au temps pour moi, en cas d'appel ce n'est pas l'IA qu'il faut saisir, mais le préfet. http://vosquestions.service-public.fr/vosquestions/F332.html Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'outils de partage
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