dérogation obtenue en maternelle, à renouveler pour le CP?

[lamaicresse]

Bonsoir,

Une amie a son fils ainé, 5 ans , scolarisé en GS dans une école près de chez elle, avec une dérogation car à 2 numéros près dans la rue, elle fait partie d'un autre secteur.

Dérogation obtenue pour la PS, pour cause de proximité avec la nounou.

DOIT elle obligatoirement refaire une demande pour le CP?

Le petit frère doit rentrer en PS, quel type de dérogation demander dans ce cas? normalement dans le cadre d'une fratrie c'est accordé mais si le grand doit refaire sa demande???

Elle ne travaille pas ( recherche d'emploi) et sa commune exige un contrat de travail attestant l'impossibilité pour les parents d'aller chercher leurs enfants pour accepter la dérogation " nounou"?? est ce légal ( j'en doute!)

merci

[alex75]

effectivement il faut renouveler la demande de dérogation pour le passage en élémentaire.

Elle peut évoquer un suivi de scolarité, en mettant en avant les liens tissés par l'enfant dans son environnement scolaire.

Pour le petit frère ce sera un suivi de fratrie.

pour le document chaque commune est en droit d'avoir des critères spécifiques pour décider des dérogations.

[schrodi51]

Je suis dans ce cas mais je n'ai pas fait de demande pour l'entrée en CP.

[laurence93]

Oui elle doit faire une nouvelle demande de dérogation, code de l'éducation article L 212-8 :

La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil.

Il est bien spécifié avant le terme de la formation préélementaire (comprendre pour le cas d'une école primaire)...

Je ressors ce sujet car je m'interroge au sujet de ce texte.

Je suis directrice d'une école primaire (sauf que la mairie considère qu'il s'agit d'une école maternelle et d'une école élémentaire, m'enfin pour l'EN nous sommes école primaire). La mairie vient de refuser la demande de dérogation d'une élève scolarisée cette année en GS chez nous suite à une dérogation, et qui aimerait poursuivre sa scolarité au CP dans la même école. Les parents font appel et j'aimerais pouvoir appuyer leur démarche. Il me semblait qu'une dérogation était valable tant que l'enfant ne changeait pas d'établissement, mais au vu de ce texte, cela ne me paraît pas si clair.

"soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire" certes, mais il n'est pas précisé dans quel cas on se réfère à la pré-élémentaire et dans quel autre à la scolarité primaire (j'aimerais bien qu'il soit clairement indiqué que l'option "pas avant le terme de la scolarité primaire" soit celle qui s'applique dans le cas de cette élève!).

Autre chose : ce texte évoque les dérogations pour une autre commune. Cela signifie-t-il que, à l'intérieur d'une commune, les mairies ne sont régies par aucune obligation et peuvent effectivement accorder - et retirer- des dérogations selon les règles qu'elles s'imposent ?

Merci à ceux qui sauront m'aider à décrypter tout cela !

[laurence93]

Pour la première partie, ça veut dire que l'enfant peut faire toute sa maternelle dans la même école (la dérogation court pour toute cette période, on ne peut pas le "renvoyer"), puis ensuite la dérogation doit être redemandée pour la scolarité élémentaire (même remarque que si dessus). Ce qui évite d'avoir à redemander la dérogation chaque année.

Mais quid de ceci : La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant ?

Dans quel cas de figure prend-on en compte le terme de la scolarité primaire (et c'est bien le cas de figure qui m'intéresse) ?

Pour la deuxième partie de ta question, je vais creuser un peu plus le texte car je ne me suis jamais penché sur ce cas de figure.

Merci !

[PZIANE]

Peut-être que dans son cas, cela marche, puisqu'il s'agit d'une école primaire et non d'une école maternelle.

[laurence93]

Oui, nous sommes école primaire. Je ne cherche pas forcément une faille, je cherche juste à comprendre pourquoi le texte propose 2 cas pour lesquels on ne peut pas revenir sur une dérogation :

- soit avant le terme de la formation pré-élémentaire ;

- soit avant le terme de la scolarité primaire.

Il ne me semble pas tiré par les cheveux de considérer que la 1ère situation concerne les enfants qui doivent changer d'école en passant au CP, et que la 2ème situation concerne les enfants qui restent dans la même école de la maternelle au CM2. A priori je ne vois même pas d'autre explication. Seulement bien sûr ça n'est pas écrit clairement. Et il est possible que mon interprétation ne soit pas la bonne. Mais dans ce cas, à quelles situations correspondent ces deux cas de figure ?

[Moustache]

C'est pourtant assez logique :

- soit avant le terme de la formation pré-élémentaire ; dans le cas d'un enfant qui aurait déménagé fin MS par exemple, il poursuit sa GS dans la même école maternelle.

- soit avant le terme de la scolarité primaire. : un gamin qui déménage, du CP jusqu'au Cm2, poursuit dans la même école élémentaire.

Je pense que la nuance maternelle / élémentaire n'est pas à voir en tant qu'école mais en terme de scolarité obligatoire ou non.

Même si les locaux ne changent guère (même groupe scolaire), il y a bien deux "formations" distinctes.

Pour les dérogation intramuros, c'est du seul ressort de la municipalité, pas de règle établie, et heureusement, car cela permet de jouer sur les dérogations, quand ce n'est pas les périmètres scolaires pour éviter des fermetures de classes par exemple.

Enfin, quand la mairie joue le jeu !

[laurence93]

C'est pourtant assez logique :

- soit avant le terme de la formation pré-élémentaire ; dans le cas d'un enfant qui aurait déménagé fin MS par exemple, il poursuit sa GS dans la même école maternelle.

- soit avant le terme de la scolarité primaire. : un gamin qui déménage, du CP jusqu'au Cm2, poursuit dans la même école élémentaire.

Pour moi il aurait été plus logique d'écrire, dans le 2ème cas : "avant le terme de la scolarité élémentaire". Mais bon, et Dajta et toi ayant la même lecture de ce texte, je vais donc m'y rallier !

Pour les dérogation intramuros, c'est du seul ressort de la municipalité, pas de règle établie

Merci beaucoup, je l'ignorais.

Merci aussi à tous ceux qui m'ont aidée à me dépatouiller avec ce texte.

[muralth]

Oui, nous sommes école primaire. Je ne cherche pas forcément une faille, je cherche juste à comprendre pourquoi le texte propose 2 cas pour lesquels on ne peut pas revenir sur une dérogation :

- soit avant le terme de la formation pré-élémentaire ;

- soit avant le terme de la scolarité primaire.

Il ne me semble pas tiré par les cheveux de considérer que la 1ère situation concerne les enfants qui doivent changer d'école en passant au CP, et que la 2ème situation concerne les enfants qui restent dans la même école de la maternelle au CM2. A priori je ne vois même pas d'autre explication. Seulement bien sûr ça n'est pas écrit clairement. Et il est possible que mon interprétation ne soit pas la bonne. Mais dans ce cas, à quelles situations correspondent ces deux cas de figure ?

J'ai toujours interprété ce texte dans le sens de la distinction entre école maternelle et élémentaire distinctes (cas 1), et école primaire (cas 2).

La ville de Nantes, par exemple, interprète aussi la loi ainsi, ce qui amène les situations suivantes :

- si c'est une école primaire, la dérogation est accordée de la PS au CM2.

- si c'est une école maternelle et une école élémentaire (avec 2 directeurs, 2 RNE), la dérogation est accordée de la PS à la GS, et doit être redemandée pour entrer au CP, et si elle est acceptée, la dérogation sera valable jusqu'au CM2.

J'aurais tendance à penser que c'est une interprétation valable devant les tribunaux, quelques familles s'étant montrées il y a quelques années très procédurières, et la ville ayant beaucoup fait travailler ses juristes sur la question.

[laurence93]

On ne parle pas dans ce texte de scolarité maternelle mais bien de formation maternelle, ce qui exclut la distinction entre école élémentaire et école primaire puisque cette formation est dispensée aussi bien dans une école maternelle que dans une école primaire...

Aaaaaaah... ouais... ça y est, je crois que je suis convaincue, ce coup-ci ! L'argument qui me manquait...

Merci encore !

[azerty]

Bah désolée mais ce n'est pas plus clair pour moi.

Mon bon sens me fait comprendre qu'un enfant qui commence sa scolarité dans une école ( qu'elle soit maternelle, élémentaire ou primaire) l'y termine. Donc si c'est une école primaire (ps à cm2) ça me semblerait bizarre qu'on dise aux parents de l'inscrire ailleurs à partir du cp . Après je suis consciente que tous les textes de loi ne font pas cas du bon sens....