demande de radiation

[dada]

le souci est quand on sait qu'il y a mésentente entre des parents et qu'on peut supposer que l'autre ne le sait pas...

Mon ex BS a changé ses enfants d'école pendant le divorce, mon BF n'a été au courant qu'après, la directrice qui a fait le certificat de radiation a eu des soucis car elle savait que mon BF et ma BS divorçaient et que mon BF n'était pas au courant de la demande de radiation et l'IA (et le juge des divorces même si ca ne fait pas grand chose) lui a reproché d'avoir pris parti et de ne pas avoir prévenu mon BF.

Alors le juge comme le DASEN n'ont qu'à faire changer les textes... Désolée mais nous, nous faisons avec ce qu'on nous transmets comme texte , il a été cité et je m'y tiens.

[lilie2fr]

Ah oui non mais je suis d'accord Dada seulement le DASEN a reproché à la collègue de savoir que la maman (une copine à elle) faisait ça dans le dos du papa (qu'avait qu'à se bouger, hein) et que donc, par sécurité on va dire, aurait du en parler au papa.Même avis du juge.

Perso, je pense que j'aurai fait comme elle tout en prévenant mon IEN par écrit (et c'est en gros ce que le juge lui a dit), histoire de se protéger.

[graindecafé]

Notre DASEN nous a envoyé un document de synthèse qui indique :

- Si un parent a manifesté son désaccord, il n’est pas possible de prendre une décision se rapportant à un acte usuel sans l’accord des deux parents.
- Le parent qui le souhaite peut saisir le juge aux affaires familiales.
- Toute décision judiciaire ayant trait au domaine scolaire doit être transmise au directeur d’école ou au chef d’établissement .

Actes usuels : exemples. Attention en cas de désaccord voir ci-dessus.

- Demande de dérogation à la carte scolaire.
- Primo-inscription dans un établissement scolaire public.
- Réinscription dans un établissement scolaire, nouvelle inscription, radiation.
- Justifications des absences scolaires (ponctuelles et brèves).
- Divers contacts relatifs à la scolarité de l’enfant (attestation de scolarité ou de résultats).
- Autorisation pour une sortie scolaire ( en France ou hors de France).

Recommandation : En cas d’un retrait et d’un changement d’école de l’enfant, notamment lorsqu’un parent déménage, l’établissement prévient le parent non demandeur. Les formulaires remplis en début d’année doivent permettre d’indiquer l’adresse de chacun des parents.

Ce n'est qu'une recommandation, puisque je lis comme vous qu'il faudrait que l'autre parent ait manifesté son désaccord préalablement pour qu'on ne puisse radier l'enfant. On se réfère à l'article 372-2 :

L’article 372-2 modifié du code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l’autorité parentale, l’accord de l’autre parent étant présumé. Lorsque les parents détenteurs de l’autorité parentale sont en désaccord sur ce qu’exige l’intérêt de leur enfant, le parent qui le souhaite peut manifester son désaccord pour renverser la présomption posée par l’article 372-2 et, le cas échéant, saisir le juge aux affaires familiales conformément à l’article 373-2-8 du code civil. Copie de la décision judiciaire, si elle a trait au domaine scolaire, doit alors être transmise au directeur d’école ou au chef d’établissement.

[Tempérence]

Notre IEN nous a recommandé de faire remplir un document "demande de certificat de radiation" avec signature des 2 parents pour toute demande de radiation, histoire de se couvrir au cas où.

Mais en effet, dans le texte, 1 seul parent peut le demander.

[mariew]

Une maman a demandé mercredi dernier la radiation de ses enfants, le papa a refusé que je fasse le certificat. Dans ce cas, c'est au juge de trancher mais pas de certificat de radiation donné. ( j'avais appelé l'ien )

[dada]

Une maman a demandé mercredi dernier la radiation de ses enfants, le papa a refusé que je fasse le certificat. Dans ce cas, c'est au juge de trancher mais pas de certificat de radiation donné. ( j'avais appelé l'ien )

Dans ce cas d'accord puisque le papa s'est manifester et a saisi le juge je suppose.

[etoile13]

Ce n'est qu'une recommandation, puisque je lis comme vous qu'il faudrait que l'autre parent ait manifesté son désaccord préalablement pour qu'on ne puisse radier l'enfant. On se réfère à l'article 372-2 :

Au sujet des textes cités au-dessus, tout est question d'interprétation, non?

Pour qu'un parent manifeste son désaccord ou ne le manifeste pas vis-à-vis de cette demande, encore faudrait-il qu'il soit au courant.

L’article 372-2 modifié du code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l’autorité parentale, l’accord de l’autre parent étant présumé.

Lorsque les parents détenteurs de l’autorité parentale sont en désaccord sur ce qu’exige l’intérêt de leur enfant, le parent qui le souhaite peut manifester son désaccord pour renverser la présomption posée par l’article 372-2 et, le cas échéant, saisir le juge aux affaires familiales conformément à l’article 373-2-8 du code civil. Copie de la décision judiciaire, si elle a trait au domaine scolaire, doit alors être transmise au directeur d’école ou au chef d’établissement.

L'accord est présumé lorsqu'il y a bonne entente entre les parents.

Il y a une question de bon sens, de morale aussi. Je ne trouve pas normal d'accorder une demande de radiation sachant qu'on ne s'est pas assuré préalablement de l'accord de l'autre parent quand on sait toutes les conséquences que cela aura pour celui qui n'a pas fait la demande.

[graindecafé]

Je suis plutôt d'accord avec toi, étoile, je cite juste les textes.

Pour ce qui me concerne, quand je suis informée d'une situation tendue entre des parents, je préviens celui qui me demande la radiation que je me dois de demander l'accord de l'autre parent. C'est en effet une question de morale, je me vois mal radier un élève sur demande de l'un dans le dos de l'autre.

Récemment, j'ai eu à gérer une situation incroyable : de retour de week-end chez leur père, deux enfants ont trouvé porte close, la mère n'a pas ouvert. Le père, qui habite à 100 km est reparti avec les enfants, en passant d'abord faire une main courante. Il m'a fallu dix jours pour avoir la mère au téléphone, elle refait sa vie avec un nouveau compagnon, attend un bébé, et ne souhaite pas avoir les enfants pendant quelques mois.... J'avais conseillé au père d'inscrire les enfants à l'école dans sa commune, mais comme la résidence est fixé par le juge chez la mère, il fallait une demande écrite de sa part pour radier les enfants. J'ai obtenu que la mère me demande la radiation par écrit, par mail. Le père s'est organisé en urgence, il a plutôt bien géré.

Je n'avais jamais vécu une telle situation....