Comité technique

[Ppaatt]

Bonsoir,

Qui peut m'expliquer clairement ce qu'est un comité technique, au sein des DSDEN, s'il y en a plusieurs types, combien de fois par an il se réunit (ils se réunissent) et quel est (quels sont) son rôle exact (ses rôles exacts) ?

Est-ce bien l'instance où sont actées toutes les ouvertures et fermetures, ainsi que les transformations de postes ?

Est-ce que toute modification, fermeture ou ouverture de poste doit être actée en Comité Technique ?

Merci.

Modifié 19 mai 2014 par Ppaatt

[mayre]

Le Conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) :

Composition du CDEN

Les CDEN sont composés de représentants :

• des collectivités locales
• des personnels des établissements d'enseignement et de formation
• des usagers (parents d'élèves, associations, etc.)

Missions du CDEN

Le conseil peut être consulté sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département.

Les conseils départementaux de l'éducation nationale

Les comités techniques spéciaux ou comités techniques départementaux (CTSD) :

Composition des CTSD

Chaque CTSD, présidé par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, comprend le secrétaire général, 10 membres titulaires et 10 membres suppléants représentant les personnels.

Cas particuliers

Comité technique spécial auprès du vice-recteur de :

• Wallis-et-Futuna : cinq titulaires et cinq suppléants.
• Nouvelle-Calédonie : cinq titulaires et cinq suppléants.
• Polynésie française : deux titulaires et deux suppléants.

Il existe également un Comité technique spécial auprès du chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon composé de deux titulaires et de deux suppléants.

Missions des CTSD

Chaque CTSD est compétent pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements scolaires des premier et second degrés dans le département.
Les questions qui lui sont soumises ne peuvent faire l'objet d'un vote dès lors que le comité technique académique a donné préalablement son avis.

Création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale
Arrêté du 8 avril 2011

La Commission administrative paritaire départementale (CAPD):

Composition des CAPD

Chacune comprend un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.

Missions des CAPD

Les CAPD sont compétentes pour les questions relatives à la gestion des instituteurs et des professeurs des écoles.

Commissions administratives paritaires
décret n°97-40 du 20 janvier 1997

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental (CHSCTD):

Composition du CHSCTD

Institué auprès de chaque directeur académique des services de l'éducation nationale, le comité est composé de :

Deux membres de l'administration : le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) qui le préside ou son représentant et le secrétaire général
Sept représentants du personnel titulaires et sept représentants suppléants dont le mandat est de quatre ans. Un secrétaire est désigné, parmi eux, par les représentants du personnel

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service compétent à l'égard des personnels en exercice dans les services administratifs des directions des services départementaux de l'éducation nationale peut être créé auprès de chaque directeur académique des services de l'éducation nationale.

Missions du CHSCTD

Il est compétent pour connaître de toutes les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnels des écoles, des établissements d'enseignement du second degré dans le département et des services administratifs, situés dans le ressort territorial du département concerné. Il apporte son concours au comité technique départemental.

Le rôle de ce comité est de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières

[Ppaatt]

Merci beaucoup.

Donc en gros, les questions de créations, suppressions, transformations de postes ne sont bien actées qu'en CTSD ?

Combien de fois dans l'année se réunit-il pour acter de tout ça ?

Où peut-on lire les compte-rendus ?

Modifié 19 mai 2014 par Ppaatt

[mayre]

C'est ça.

C'est environ une demi-douzaine de fois.

Ici, les compte-rendus sont sur les sites syndicaux.

[Ppaatt]

Tant que ça ?

Et les changements sur les postes peuvent avoir lieu à n'importe lequel ou bien est-ce à une réunion bien précise ?

[Ppaatt]

Je ne trouve pas tout sur les sites syndicaux.

[mayre]

Tant que ça ?

Et les changements sur les postes peuvent avoir lieu à n'importe lequel ou bien est-ce à une réunion bien précise ?

Les CTSD ne portent pas uniquement sur les ouvertures et fermetures...

Les changements de postes, c'est en CAPD, plutôt.

Un exemple de CTSD:

CR CTSD 1^er degré 28 janvier 2014

« Organisation des nouveaux rythmes scolaires dans les communes du Maine et Loire »

Organisations syndicales représentées en comité technique (10 sièges) :

FO (1 siège) SGEN CFDT (1 siège) SE-UNSA (2 sièges) SNUIPP FSU (5 sièges) SUD (1 siège),

Compte rendu

L’Inspecteur d’académie « se réjouit de la logique territoriale qui veut que les propositions soient différentes d’un site à l’autre »

Selon lui, « aucun impact négatif n’est mesurable sur la ville d’Angers : les effectifs d’élèves sont stables. »

Pour les élèves du privé, il a indiqué qu’il ne pouvait « que regretter qu’ils ne puissent pas tous en bénéficier », niant la concurrence déloyale qu’instaure le décret qui ne s’impose pas pour ces écoles.

L’Inspecteur d’Académie a opposé sa réalité à la déclaration liminaire de la FNEC FP FO 49 (en pièce jointe), se targuant de recevoir « par paquets » les projets d’organisations sur son bureau…Bien entendu les pressions organisées sur les collectivités et les écoles récalcitrantes ont été soigneusement tues.

L’IA a tout de même indiqué avoir écrit « en personne » aux écoles afin « qu’elles ne restent pas en dehors de la réflexion »… En ce qui concerne les Maires, il les a pressés de répondre « pour le bien de tous, des collègues et des familles qui ont besoin de savoir rapidement. »

Chacun sait que depuis quelques semaines, les IEN appellent très régulièrement les mairies et les directeurs/directrices d’école afin qu’ils fassent leurs propositions…

9 communes refusent de mettre en place à ce jour : Mazé, St Georges du Bois et (Fontaine Milon), Ambillou Louerré (Brigné) Concourson sur Layon, Le Puy Notre Dame, Les Verchers, St Macaire du Bois, Noyant

4 communes « espiègles » ont rendu des projets irrecevables dont les horaires ne correspondent pas au 24 heures hebdomadaires (24 heures + 1 minute !…)

Elles ont donc été écartées des projets étudiés. Ainsi que 3 communes où il n’y a pas « concorde » entre l’école et la mairie.

Bien sûr, l’IA ne compte pas les communes où l’école était fermée ou majoritairement en grève contre le décret du 24 janvier 2013 les 12 février, 14 novembre et 5 décembre 2013. Peut-il vraiment parler de concorde partout ailleurs dans cette situation?

Grâce à la mobilisation de tous ses services pour les obtenir, ce 28 juin, 136 organisations devaient être étudiées (50% des communes hébergeant une école publique) écartant encore 14 autres communes pour lesquelles « une clarification était nécessaire ».

Pour les 10 communes où il y a déjà mise en place, si des réflexions sont en cours pour une évolution de l’organisation, cela n’a pas été présenté lors de ce CTSD.

Le CTSD n’a étudié que les organisations horaires, rien sur les PEDT puisque les communes y planche encore (activités proposées, financement…)

A lire en pièce jointe un dernier article récent (OF 26/01) qui décrit les questionnements d’une commune (en l’occurrence Brain sur l’Authion) qui, après avoir proposé une organisation, s’interroge sur la faisabilité de la mise en place et sur le coût.

Et pour les maires qui refusent ? … L’IA proposera un « accompagnement nourri » puis un projet d’organisation à 4 jours et demi. La commune aura un délai de 15 jours pour faire des contre-propositions.

Après sa déclaration liminaire (en pièce jointe) la FNEC FP FO 49 a demandé qu’un vœu soit soumis au vote des membres du CTSD. Rappelons que l’IA l’en avait empêché à 3 reprises l’année dernière (1 CHSCT-D et 2 CTSD)

Proposition initiale de motion

Les membres du CTSD engagés dans le combat pour l’abrogation et la suspension du décret sur les nouveaux rythmes scolaires demandent au Directeur Académique de ne pas valider les propositions d’organisations émanant des municipalités visant à mettre en place ce décret.

L’IA a dans un premier temps refusé de soumettre au vote cette motion arguant du fait qu’il ne pouvait pas mettre au vote la non application de la loi.

Suite à une interruption de séance et une discussion avec les autres organisations syndicales, la motion ainsi modifiée a recueilli son accord pour être mise au vote.

Compte tenu du fait que la gratuité, la laïcité et l’égalité sur le territoire ne sont pas garanties dans les projets étudiés ce jour, les membres du CTSD demandent au Directeur académique de ne pas valider les propositions d’organisations émanant des municipalités.

SUD a refusé de participer au vote, le SGEN CFDT et le SE UNSA se sont abstenus, la FSU et la FNEC FP FO ont voté POUR (3 abstentions, 6 pour / 10 )

De la même manière, suite aux échanges sur les situations dans les communes, la validation de 136 projets a obtenu :

1 refus de vote (SUD), 3 abstentions (SGEN CFDT et SE UNSA) et 6 CONTRE (la FSU et la FNEC FP FO)

Sur la question de la modification du règlement type départemental avec la suppression de l’article sur les dispositions transitoires à la mise en place des rythmes considérant qu’ils devaient être appliqués partout en 2014/2015

1 refus de vote (SUD), 3 POUR (SGEN CFDT et SE UNSA) et 6 CONTRE (la FSU et la FNEC FP FO)

[Ppaatt]

Merci. Je ne trouve pas exactement la réponse à mon interrogation mais ton exemple est intéressant.

Je trouve dommage que la publication des compte-rendus de ces réunions qui nous concerne ne soit pas obligatoire, au moins sur les sites académiques. La gestion de nos postes et du mouvement est de plus en plus opaque pour le simple PE.