école privée dans locaux école publique

[immi]

Bonjour à tous,

Savez-vous dans quelle mesure une école privée peut utiliser les locaux de l'école publique sur les horaires de l'école ?

Le maire envisage d'utiliser une partie de nos locaux pour l'école privée, dans un cadre un peu particulier : il souhaite implanter dans l'école un centre informatique.

Ainsi, toutes les écoles de la ville défileraient dans nos locaux, ainsi que l'école privée.

Si ce projet se réalise, nous perdons une salle de garderie, aussi utilisée sur le temps scolaire par le maître de RASED et les enseignants pour certaines activités.

[mayre]

Nous sommes confrontés à ce problème actuellement, et nous insistons sur une chose: sur le temps scolaire, les locaux sont de la responsabilité du directeur. La mairie ne peut pas utiliser les locaux sur ce temps scolaire:

L’article L 212-15 du Code de l’Éducation prévoit :

« Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations et l'aménagement des locaux.

La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute autorisation d'utilisation à la passation, entre son représentant, celui de l'école ou de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser des activités, d'une convention précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels.

A défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d'un tiers est établie. »

(Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 207 Journal Officiel du 24 février 2005)

Les activités autorisées doivent revêtir un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, à condition toutefois que ces activités soient compatibles avec les principes fondamentaux de l'enseignement public, notamment de laïcité et de neutralité politique. (Circulaire du 22 mars 1985).

Aucune activité ne peut porter atteinte à l’intégrité des bâtiments, des locaux et des matériels ni nuire à leur affectation.

Les heures et périodes d’utilisation

Sont donc exclues du champ d’utilisation, les activités éducatives sportives et culturelles complémentaires qui peuvent être organisées pendant les heures d’ouverture, selon les dispositions de l’article 26 de la loi, codifié à l’article L216-1 et qui sont à la charge de la collectivité propriétaire compétente.

Sont également exclues toutes activités pendant les heures ou périodes durant lesquels ces locaux sont utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Sont considérées comme nécessaires à ces besoins les activités d’enseignement proprement dites et celles liées aux activités d’enseignement ou qui en constituent un prolongement :

les réunions des conseils de classe, des conseils d’enseignement, des équipes pédagogiques d’établissement, du comité des parents d’élèves, du conseil des maîtres ou du conseil d’école, les réunions syndicales et les réunions tenues par les associations de parents d’élèves qui participent à la vie de l’établissement. Par contre, les kermesses, bourses aux vêtements organisées par les associations de parents d’élèves nécessitent de recourir à la procédure de l’article L212-15 précité.

[la maîtresse des petits]

j'hallucine....

[immi]

Merci Mayre, j'avais lu tout ça, mais ça me semble peut clair.

Donc, je peux refuser la venue de l'école privée dans les locaux sur le temps d'école. Et là je passe pour une vraie vilaine méchante qui ne souhaite pas le bien des élèves de l'école privée.

Et aux autres écoles publiques ?

Je suis verte d'avance des va et viens des classes et écoles toute la journée, avec le bazar que ça engendre dans les couloirs tandis que nos élèves sont en classe.

Et si un accident survient ? Genre un gamin se prend le pied dans le carrelage sauté non réparé alors que j'ai réclamé 15 fois à ce que ce soit réparé ? Qui est responsable ?

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Tout se passait si bien...

Autre question : Quid du matériel électoral et des tables laissées en plan au milieu du hall où passent les élèves, pensant probablement que c'est à moi de ranger le matin avant l'arrivée des enfants ?

L'école est utilisée pour les élections, jusque là, OK. Il n'y a pas de charte ou convention d'utilisation des locaux. Je peux donc rappeler au maire qu'il est responsable de la mise en sécurité des locaux et à ce titre ranger son bazar ?

Il avait l'air de penser que c'était à moi de le faire

[immi]

Merci Dajta, j'ai lu tout ça.

je lui rappellerai donc que tout cela doit être exposé au CE, et ne manquerai pas d'inviter le maître de RASED.

[mayre]

J'ai omis cette mise à jour dans mon pense-bête, toutefois, je relève dans le nouvel article cette phrase: "Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat."

D'autre part, tu as tout à fait raison pour la convention et le CE, ce qui était aussi le cas auparavant, et il me semble que le refus de celle-ci peut tout à fait se justifier dans ce cas en s'appuyant sur la phrase mise en gras.

[ptitelolo]

Je ne connaissais pas du tout les textes, je laisse ça aux pros j'ai juste un petit témoignage sur le sujet. Dans la commune où j'habite, l'école privée a été déclarée insalubre... Du coup il a fallu recaser toutes les classes d'urgence dans différents locaux. Deux (ou 3 je sais plus) classes ont été mises dans les locaux de l'école publique ! J'en ai pas su plus mais j'avais trouvé ça vraiment bizarre !

[immi]

Merci pour vos réponses.