Affectation définitive

[gallinette67]

Bonjour,

je me pose une question sur la valeur administrative et en terme de contrat de travail sur l'affectation définitive.

Il semble entendu qu'une affectation définitive à un poste d'adjoint dans une école ou groupe scolaire ne peut être remise en question autrement que par le jeu d'une fermeture de classe ou d'école. L'arrêté de l'IA qui donne cette affectation définitive indique l'école ou le groupe scolaire où l'on est affectée, la date d'application mais aussi la nature et la quotité de support.

Donc la question est la suivante : Si sur cet arrêté de L'IA est indiqué comme nature : Enseignant classe préélémentaire ou encore Enseignant classe élémentaire. Cet arrêté ne définit il pas par conséquent de manière définitive le niveau dans lequel l'enseignant peu se prévaloir d'enseigner ?

[métraice]

est-ce que l'école est une école élémentaire, une maternelle ou bien une école primaire ?

[gallinette67]

C'est sans importance. Car c'est la valeur administrative et en droit du travail de l'affectation définitive qui me fait poser cette question.

Si sur cette affectation définitive des choses sont définies (école, quotité de support et la nature de l'emploi), je me demande si on ne peut pas faire prévaloir le respect de l'ensemble de ce qui est défini.

Prenons un exemple :

Un arrêté de l'IA donne de manière définitive à un professeur des écoles cette affectation :

Mme Dupont est affectée à titre définitif à compter du 01/01/2010 au groupe scolaire Aristide Briand de Garche.

Sur la nature et la quotité de support : ENSEIGNANT CLASSE ÉLÉMENTAIRE à 100.00

Peut on lui imposer d'enseigner sur un niveau de préélémentaire, un an ou 2 plus tard ?

Et si cela est le cas, ne peut il pas engager un recours devant le tribunal administratif ? Car tous les termes de l'affectation définitive ne sont pas respectés.

[oOYaYaOo]

Les postes dans une école sont sans liens avec les niveaux de classe.

On est titulaire d'un poste et non pas d'un niveau.

La répartition est soumise a la décision du directeur après avis du conseil des maitres donc oui tu peux avoir n'importe quels niveaux dans l'ecole ou tu es affecté.

[mayre]

Un arrêté (de nomination, ou autre) est infra en droit à un décret. Or, le décret 89-122 donne au directeur la responsabilité de la répartition des moyens d'enseignement. Donc, le directeur peut affecter un enseignant sur un niveau qui ne correspond pas à l'arrêté. C'est d'ailleurs spécifié dans de nombreuses circulaires de mouvement. Il est conseillé de se renseigner avant de postuler.

[oOYaYaOo]

C'est ce que je disais mais mayre l'a mieux dit que moi et.preuve a l'appui...

[reglisse]

C'est sans importance. Car c'est la valeur administrative et en droit du travail de l'affectation définitive qui me fait poser cette question.

Si sur cette affectation définitive des choses sont définies (école, quotité de support et la nature de l'emploi), je me demande si on ne peut pas faire prévaloir le respect de l'ensemble de ce qui est défini.

Prenons un exemple :

Un arrêté de l'IA donne de manière définitive à un professeur des écoles cette affectation :

Mme Dupont est affectée à titre définitif à compter du 01/01/2010 au groupe scolaire Aristide Briand de Garche.

Sur la nature et la quotité de support : ENSEIGNANT CLASSE ÉLÉMENTAIRE à 100.00

Peut on lui imposer d'enseigner sur un niveau de préélémentaire, un an ou 2 plus tard ?

Et si cela est le cas, ne peut il pas engager un recours devant le tribunal administratif ? Car tous les termes de l'affectation définitive ne sont pas respectés.

C'est souvent le cas dans les écoles primaires. Et il y a souvent des soucis dans ce genre de structure.

Et il est évident qu'il y a parfois des frictions dans les équipes à cause de cela.

Par contre, je connais une école primaire où un poste préélémentaire a fermé au profit d'un poste élémentaire et c'est passé au mouvement de la façon suivante: la collègue de préélémentaire a reçu une priorité pour avoir le poste élémentaire dans cette structure.

Si on reste logique préélémentaire et élémentaire ont joué un role dans cette nomination (je ne sais si je suis claire c'est la fin de journée).

[mayre]

Par contre, je connais une école primaire où un poste préélémentaire a fermé au profit d'un poste élémentaire et c'est passé au mouvement de la façon suivante: la collègue de préélémentaire a reçu une priorité pour avoir le poste élémentaire dans cette structure.

Si on reste logique préélémentaire et élémentaire ont joué un role dans cette nomination (je ne sais si je suis claire c'est la fin de journée).

Pas forcément: je sais qu'il est arrivé dans d'autres départements de négocier que la collègue participe au mouvement pour obtenir un poste équivalent (préélem) et qu'au cas où elle n'ait rien obtenu elle bascule sur le poste ouvert en élèm. Cela dit, chez nous, il n'y a pas de distinction dans les fermetures entre adjoint élèm ou préélem, et je trouve idiot de la faire, puisqu'au final, quelque soit l'intitulé,le directeur a le dernier mot.

[gallinette67]

Merci Mayre,

C'est effectivement une réponse législative et de droit que j'attendais car je me demandais si il n'y avait pas une faille de ce coté là.

Désolé oOYaYaOo mais ta réponse n'était pas suffisante, et surtout je la connaissais comme nous tous.

Et je considère d'ailleurs cette prérogative de la direction totalement absurde en l'état. Car si dans la majorité des cas elle sert au bien être des enfants et à la bonne organisation d'une école ou groupe scolaire, on a pu dans d'autres cas s’apercevoir qu'elle pouvait être au service exclusif de la direction, soit pour son confort personnel, soit comme outil de hiérarchisation. Et ceci sans réelle possibilité de sanction lors d'une mauvaise utilisation de cette prérogative.

Enfin merci encore.

[oOYaYaOo]

Pas de souci l'essentiel est que tu es eu ta réponse..