Reconnaissance tardive et autorité parentale

[Sigma28]

Un cas amusant que j'ai dû dépatouiller aujourd'hui : la maman me dit que le papa (jamais mariés) n'a pas l'AP, le papa me dit que si puisqu'il a reconnu l'enfant ...

Légifrance est mon ami, le papa n'aurait eu automatiquement l'AP que s'il avait reconnu l'enfant avant son premier anniversaire. Il l'a fait après les 6 ans de l'élève, il devra donc demander l'AP au JAF.

Ils me mettent à l'épreuve, les parents ...

[Pepettebond]

Facile

tu demandes la copie du livret de famille .....

le livret de famille contient tout ce qui concerne la filiation et donc papa sur livret avec additif tout bon , papa pas sur livret et bien pas autorité

en principe tu as l'extrait de jugement avant le livret pour une reconnaissance tardive (après l'age de trois ans de l'enfant)

[Sigma28]

Facile

tu demandes la copie du livret de famille .....

le livret de famille contient tout ce qui concerne la filiation et donc papa sur livret avec additif tout bon , papa pas sur livret et bien pas autorité

en principe tu as l'extrait de jugement avant le livret pour une reconnaissance tardive (après l'age de trois ans de l'enfant)

Facile sauf que la reconnaissance (datée) du père est mentionnée dans le livret de famille ... mais n'est mentionnée que la reconnaissance, pas l'AP ou pas.

Donc pour que le papa ait l'AP il faudra demander au juge, et pour que je l'applique qu'il me ddonne copie du jugement.

[Pepettebond]

Quand le papa est mentionné dans le livret de famille, c'est le père, il a l'autorité parentale.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F942.xhtml

jusqu'à l age de 1 an automatique

jusqu à 3ans déclaration commune au greffe du tribunal

juste qu'après l'age de 3 ans il faut un jugement pour être mentionné dans le livret de famille

[laurence93]

Sauf que...

Sauf que le père peut avoir fait sa reconnaissance sans qu'elle apparaisse sur le livret !

Je connais bien le sujet, j'ai le cas à la maison : si la maman a 2 ou 3 choses à reprocher au papa (cas probable si reconnaissance tardive), personne ne l'oblige à aller faire corriger le livret de famille alors même que le papa aura peut-être fait sa reconnaissance (et peut-être même avant les 1 ans de l'enfant !) : le père peut donc très bien ne pas apparaître sur le livret même s'il a reconnu l'enfant.

Ce n'est donc pas le livret de famille, qu'il faut demander pour établir si le papa a l'AP : c'est un acte de naissance récent.

CQFD !

[Pepettebond]

Sauf que...

Sauf que le père peut avoir fait sa reconnaissance sans qu'elle apparaisse sur le livret !

Je connais bien le sujet, j'ai le cas à la maison : si la maman a 2 ou 3 choses à reprocher au papa (cas probable si reconnaissance tardive), personne ne l'oblige à aller faire corriger le livret de famille alors même que le papa aura peut-être fait sa reconnaissance (et peut-être même avant les 1 ans de l'enfant !) : le père peut donc très bien ne pas apparaître sur le livret même s'il a reconnu l'enfant.

Ce n'est donc pas le livret de famille, qu'il faut demander pour établir si le papa a l'AP : c'est un acte de naissance récent.

CQFD !

Le papa a le droit de demander un livret de famille pour lui

s'il il y a séparation c'est comme ça que cela se passe

chaque parent a un exemplaire du livret

L'acte de naissance est aussi valable mais c'est un exemplaire parfois compliqué à avoir sous la main

[azerty]

Et inversement ( j'ai eu le cas à la maison ) donc je confirme que le père peut trés bien être inscrit sur le livret de famille comme ayant reconnu l'enfant mais sans avoir l'autorité parentale si la reconnaissance a eu lieu aprés un an .

Pour l'autorité parental et le changement de nom il a fallu qu'on aille faire une déclaration aupres du greffier ( mon fils avait plus de 10 ans) Entre temps son pere a toujours fait comme s'il avait l'autorité au niveau de l'ecole qui ne pouvait pas etre au courant sans information de ma part.

Bref il faut se méfier si c'est un livret de famille au nom de la mere uniquement et que le pere n'apparait qu'à la page de l'enfant .

[biscottinne]

Et puis... tu n'as pas à mener d'enquête...

Concernant le livret de famille, officiellement, c'est à la mairie de consulter ces docs :

http://www.education.gouv.fr/cid37/inscription.html#quelles-sont-les-demarches-

Comment s'inscrire après un changement de domicile ?

Prévenez le directeur de l'école où était scolarisé votre enfant. Il vous remettra un certificat de radiation. Adressez-vous ensuite à la mairie de votre nouveau domicile en présentant :

• le livret de famille, une carte d'identité ou une copie d'extrait d'acte de naissance
• un justificatif de domicile
• un document attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires (carnet de vaccination par exemple)

Un certificat d'inscription vous sera délivré par la mairie. Ce certificat indique l'école où votre enfant est affecté. Vous devez vous y rendre pour faire enregistrer l'inscription par le directeur ou la directrice de l'école.

L'inscription de votre enfant sera enregistrée par le directeur de l'école sur présentation :

• du certificat d'inscription délivré par la mairie
• d'un document attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires (carnet de vaccination par exemple)
• du certificat de radiation délivré par le directeur de l'ancienne école

Nous ne sommes pas habilités à exiger des pièces d'identité.

Un monsieur se présente comme le papa du petit A? La maman dit "c'est le papa" (elle n'a pas dit le contraire, non?). Tu es de bonne foi, tu pars du principe que le papa a l'autorité parentale, sauf si l'un ou l'autre des parents te présente la preuve écrite (extrait de jugement ou autre) que non.

C'est très très très rare un parent qui n'a pas l'autorité parentale.

Si tout de même la mairie n'a pas eu connaissance du livret de famille et que toi non plus ou si la mairie (ou toi) a vu le livret mais que le papa n'y est pas inscrit, tu envoies un mail à l'IEN en expliquant aussi qu'il y a conflit sur la question de l'autorité parentale... Et tu lui demandes quoi faire.

Tu sais, les parents ne savent pas tjrs ce qu'est l'autorité parentale. j'ai vu une "tata" (la soeur de la maman) qui était inscrite comme "ayant l'autorité parentale", d'autres qui te racontent que leur ex ne l'a pas ou plus (même pas vrai!) et d'autres pour qui tu découvres... qu'ils ne l'ont pas du tout (parce qu'en fait, ce e sont pas les "papas" mais les "beaux papas"). Mais tu sais aussi bien que moi!

[El Popo]

Comment vous gérez les fiches de renseignement où la case papa est vide / barrée ?

[azerty]

A l'école , sur nos fiches d'inscription , il y a des cases oui/non à cocher en face de l'identité de chaque parent avec la mention: " a l'autorité parentale" .

Si la mère ( en fait celui qui a inscrit l'enfant, ça peut aussi être le père) met oui en face du père, on cherche pas plus. Si elle coche non en face du père, la directrice demandera un jugement ( en cas de séparation)

[Pepettebond]

Et puis... tu n'as pas à mener d'enquête...

Concernant le livret de famille, officiellement, c'est à la mairie de consulter ces docs :

http://www.education.gouv.fr/cid37/inscription.html#quelles-sont-les-demarches-

Comment s'inscrire après un changement de domicile ?

Prévenez le directeur de l'école où était scolarisé votre enfant. Il vous remettra un certificat de radiation. Adressez-vous ensuite à la mairie de votre nouveau domicile en présentant :

• le livret de famille, une carte d'identité ou une copie d'extrait d'acte de naissance
• un justificatif de domicile
• un document attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires (carnet de vaccination par exemple)

Un certificat d'inscription vous sera délivré par la mairie. Ce certificat indique l'école où votre enfant est affecté. Vous devez vous y rendre pour faire enregistrer l'inscription par le directeur ou la directrice de l'école.

L'inscription de votre enfant sera enregistrée par le directeur de l'école sur présentation :

• du certificat d'inscription délivré par la mairie
• d'un document attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires (carnet de vaccination par exemple)
• du certificat de radiation délivré par le directeur de l'ancienne école

Nous ne sommes pas habilités à exiger des pièces d'identité.

Un monsieur se présente comme le papa du petit A? La maman dit "c'est le papa" (elle n'a pas dit le contraire, non?). Tu es de bonne foi, tu pars du principe que le papa a l'autorité parentale, sauf si l'un ou l'autre des parents te présente la preuve écrite (extrait de jugement ou autre) que non.

C'est très très très rare un parent qui n'a pas l'autorité parentale.

Si tout de même la mairie n'a pas eu connaissance du livret de famille et que toi non plus ou si la mairie (ou toi) a vu le livret mais que le papa n'y est pas inscrit, tu envoies un mail à l'IEN en expliquant aussi qu'il y a conflit sur la question de l'autorité parentale... Et tu lui demandes quoi faire.

Tu sais, les parents ne savent pas tjrs ce qu'est l'autorité parentale. j'ai vu une "tata" (la soeur de la maman) qui était inscrite comme "ayant l'autorité parentale", d'autres qui te racontent que leur ex ne l'a pas ou plus (même pas vrai!) et d'autres pour qui tu découvres... qu'ils ne l'ont pas du tout (parce qu'en fait, ce e sont pas les "papas" mais les "beaux papas"). Mais tu sais aussi bien que moi!

Le directeur demande 3 papiers dont le livret de famille

L'inscription de votre enfant sera enregistrée par le directeur ou la directrice de l'école sur présentation :

• du livret de famille, d'une carte d'identité ou d'une copie d'extrait d'acte de naissance
• du certificat d'inscription délivré par la mairie
• d'un document attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge

[Pepettebond]

et nous demandons tous les jours aux personnes venant chercher les enfants à la sortie de la classe des papiers justifiant de leur identité