Reconnaissance tardive et autorité parentale

[Sigma28]

Ai-je mené une enquête, sans m'en rendre compte ? Je n'ai pas à le faire, j'en comprends la raison.

La maman vient me voir lundi pour me dire que le papa n'a pas l'AP. Je lui réponds que j'entends ce qu'elle dit mais qu'elle doit me montrer les docs juridiques m'en prouvant le retrait.

Mercredi, elle se présente avec le livret de famille mentionnant la reconnaissance de l'élève par le père, et me précise qu'au commissariat on lui a dit que ça prouvait qu'il n'avait pas l'AP. Je lui réponds que ça m'étonne mais que je vais vérifier, et c'est là que je me suis plongé dans les délices de la reconnaissance tardive.

Dans ma tête, je n'ai pas fait d'enquête puisque je n'ai pas cherché de renseignements sur la situation familiale mais sur la législation relative à cette situation - en gros j'ai cherché des infos sur ce que j'étais censé savoir.

Au vu des éléments qui m'ont été communiqués, le papa n'a pas l'AP.

[Malo33]

Pour ma part, quand la case "autorité parentale" est non, je demande le jugement le prouvant. Effectivement, dans la plupart des cas, le parent a bien l'autorité parentale.

Dans le cas où un des parents n'a pas d'adresse, je ne fais pas d'enquête ou je ne demande rien : après tout, le parent peut contacter l'école de son côté pour donner ces renseignements (ça m'est arrivé bien sûr).

Ces situations peuvent vraiment être complexes et délicates et nous n'avons que peu de formation là-dessus voire des retours farfelus de la part du service juridique du rectorat.

[biscottinne]

Et puis... tu n'as pas à mener d'enquête...

Concernant le livret de famille, officiellement, c'est à la mairie de consulter ces docs :

http://www.education.gouv.fr/cid37/inscription.html#quelles-sont-les-demarches-

Comment s'inscrire après un changement de domicile ?

Prévenez le directeur de l'école où était scolarisé votre enfant. Il vous remettra un certificat de radiation. Adressez-vous ensuite à la mairie de votre nouveau domicile en présentant :

• le livret de famille, une carte d'identité ou une copie d'extrait d'acte de naissance
• un justificatif de domicile
• un document attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires (carnet de vaccination par exemple)

Un certificat d'inscription vous sera délivré par la mairie. Ce certificat indique l'école où votre enfant est affecté. Vous devez vous y rendre pour faire enregistrer l'inscription par le directeur ou la directrice de l'école.

L'inscription de votre enfant sera enregistrée par le directeur de l'école sur présentation :

• du certificat d'inscription délivré par la mairie
• d'un document attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires (carnet de vaccination par exemple)
• du certificat de radiation délivré par le directeur de l'ancienne école

Nous ne sommes pas habilités à exiger des pièces d'identité.

Un monsieur se présente comme le papa du petit A? La maman dit "c'est le papa" (elle n'a pas dit le contraire, non?). Tu es de bonne foi, tu pars du principe que le papa a l'autorité parentale, sauf si l'un ou l'autre des parents te présente la preuve écrite (extrait de jugement ou autre) que non.

C'est très très très rare un parent qui n'a pas l'autorité parentale.

Si tout de même la mairie n'a pas eu connaissance du livret de famille et que toi non plus ou si la mairie (ou toi) a vu le livret mais que le papa n'y est pas inscrit, tu envoies un mail à l'IEN en expliquant aussi qu'il y a conflit sur la question de l'autorité parentale... Et tu lui demandes quoi faire.

Tu sais, les parents ne savent pas tjrs ce qu'est l'autorité parentale. j'ai vu une "tata" (la soeur de la maman) qui était inscrite comme "ayant l'autorité parentale", d'autres qui te racontent que leur ex ne l'a pas ou plus (même pas vrai!) et d'autres pour qui tu découvres... qu'ils ne l'ont pas du tout (parce qu'en fait, ce e sont pas les "papas" mais les "beaux papas"). Mais tu sais aussi bien que moi!

Le directeur demande 3 papiers dont le livret de famille

L'inscription de votre enfant sera enregistrée par le directeur ou la directrice de l'école sur présentation :

• du livret de famille, d'une carte d'identité ou d'une copie d'extrait d'acte de naissance
• du certificat d'inscription délivré par la mairie
• d'un document attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge

Dans quel document est-ce écrit??

Bah... c'est qu'en même un doc sur "éduscol" celui que j'ai cité...

[Pepettebond]

Dans quel document est-ce écrit??

Bah... c'est qu'en même un doc sur "éduscol" celui que j'ai cité...

le BO circulaires

Circulaire no 91-124 du 6 juin 1991

et

http://www.education.gouv.fr/cid161/l-inscription-a-l-ecole-maternelle.html

[Sigma28]

Dans quel document est-ce écrit??

Bah... c'est qu'en même un doc sur "éduscol" celui que j'ai cité...

le BO circulaires

Circulaire no 91-124 du 6 juin 1991

et

http://www.education.gouv.fr/cid161/l-inscription-a-l-ecole-maternelle.html

Mais pas de livret de famille en élémentaire ...

http://www.education.gouv.fr/cid37/l-inscription-a-l-ecole-elementaire.html

[Pepettebond]

Dans quel document est-ce écrit??

Bah... c'est qu'en même un doc sur "éduscol" celui que j'ai cité...

le BO circulaires

Circulaire no 91-124 du 6 juin 1991

et

http://www.education.gouv.fr/cid161/l-inscription-a-l-ecole-maternelle.html

Mais pas de livret de famille en élémentaire ...

http://www.education.gouv.fr/cid37/l-inscription-a-l-ecole-elementaire.html

BOEN

Circulaire no 91-124 du 6 juin 1991

(Modifiée par les circulaires nos 92-216 du 20 juillet 1992 et 94-190 du 29 juin 1994)

(Education nationale : bureau DE 10)

Texte adressé aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'Education nationale

s/c des recteurs.

Directives générales pour l'établissement du règlement type départemental des écoles maternelles et

élémentaires.

NOR : MENE9150214C

En application des dispositions de l'article 9 du décret no 90-788 du 6 septembre 1990, il vous appartient

d'arrêter le règlement type des écoles maternelles et élémentaires publiques pour votre département après

avoir consulté le conseil de l'Education nationale institué dans le département.

A cet effet, vous voudrez bien vous référer aux directives générales énoncées ci-après.

1. ADMISSION ET INSCRIPTION

1.1. ADMISSION A L'ÉCOLE MATERNELLE

Les enfants dont l'état de santé et de maturation physiologique constaté par le médecin de famille est

compatible avec la vie collective en milieu scolaire peuvent être admis dans une école maternelle ou dans

une classe maternelle. Cette admission est prononcée, dans la limite des places disponibles, au profit des

enfants âgés de deux ans au jour de la rentrée scolaire. Toutefois, les enfants qui atteindront cet âge dans les

semaines suivant la rentrée et au plus tard au 31 décembre de l'année en cause pourront être admis, à

compter de la date de leur anniversaire, toujours dans la limite des places disponibles.

L'inscription est enregistrée par le directeur de l'école sur présentation d'une fiche d'état civil ou du livret de

famille, d'un certificat du médecin de famille, d'un document attestant que l'enfant a subi les vaccinations

obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication et du certificat d'inscription délivré par le maire de

la commune dont dépend l'école. Ce dernier document indique, lorsque la commune dispose de plusieurs

écoles, celle que l'enfant fréquentera.

Il convient de rappeler qu'aucune discrimination ne peut être faite pour l'admission dans les classes

maternelles d'enfants étrangers, conformément aux principes généraux du droit. La circulaire no 84-246 du 16

juillet 1984 relative aux modalités d'inscription des élèves étrangers dans l'enseignement du premier et du

second degré, publiée au Bulletin officiel no 30 du 26 juillet 1984, a donné toutes précisions utiles à ce sujet.

1.2. ADMISSION A L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE

Doivent être présentés à l'école élémentaire, à la rentrée scolaire, les enfants ayant six ans révolus au 31

décembre de l'année en cours.

Le directeur procède à l'admission à l'école élémentaire sur présentation par la famille d'une fiche d'état civil

ou du livret de famille, du carnet de santé attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son

âge ou justifie d'une contre-indication et du certificat médical d'aptitude prévu à l'article premier du décret no

46-2698 du 26 novembre 1946 ainsi que du certificat d'inscription délivré par le maire de la commune dont

dépend l'école. Ce document indique, lorsque la commune dispose de plusieurs écoles publiques, celle que

l'enfant doit fréquenter.

L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes français et étrangers à partir de six ans et aucune

discrimination pour l'admission d'enfants étrangers à l'école élémentaire ne peut être faite (cf. circulaire no 84-

246 du 16 juillet 1984 citée au 1.1. ci-dessus).

et pour le site du ministère mais ce n'est qu'un eindication contrairement à la circulaire ....

Votre enfant était déjà scolarisé à l'école maternelle

Il est le plus souvent inscrit d'office à la fin de la grande section, à l'école élémentaire dont vous dépendez géographiquement dans votre commune. Mais ce n'est pas toujours le cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Votre enfant n'a jamais été à l'école maternelle

Adressez-vous à la mairie de votre domicile en présentant :

• le livret de famille, une carte d'identité ou une copie d'extrait d'acte de naissance ;
• un justificatif de domicile ;
• un document attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge.

Faites ensuite enregistrer l'inscription de votre enfant par le directeur ou la directrice de l'école élémentaire en présentant :

• le certificat d'inscription délivré par la mairie ;
• le livret de famille, une carte d'identité ou une copie d'extrait d'acte de naissance ;
• un document attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge (carnet de vaccination par exemple)

Il est souhaitable de se renseigner dès le mois d'avril pour la rentrée suivante afin de connaître les jours et heures de réception des parents pour l'inscription de leur enfant. Si l'enfant ne change pas d'école, vous n'aurez pas à renouveler son inscription chaque année

[Sigma28]

Sur le site du ministère, c'est uniquement si l'enfant n'a jamais été en maternelle qu'il faut présenter le livret de famille. Tu as "négligé" le bas de la page - qui concerne la majorité des élèves, passés par la maternelle.

Quitte à citer le site, autant ne pas tronquer la citation.

[Pepettebond]

Sur le site du ministère, c'est uniquement si l'enfant n'a jamais été en maternelle qu'il faut présenter le livret de famille. Tu as "négligé" le bas de la page - qui concerne la majorité des élèves, passés par la maternelle.

Quitte à citer le site, autant ne pas tronquer la citation.

pardon c'est pour cela que je me réfère au texte légal la circulaire

et pour édusol le guide pratique du directeur

http://eduscol.education.fr/cid48582/guide-pratique-pour-la-direction-de-l-ecole-primaire.html

paragraphe 3

L’admission : une compétence du directeur d’école

Les conditions d’admission

Le directeur d’école procède à l’admission des élèves à l’école élémentaire sur présentation :

du certificat d’inscription délivré par le maire ;

le livret de famille et toute pièce attestant que l’enfant a subi les vaccinations obligatoires ou un document justifiant d’une contre-indication

En l’absence d’un de ces documents, le directeur d’école procède à une admission provisoire. Les personnels de l’éducation nationale ne sont pas compétents pour contrôler la régularité de la situation des élèves étrangers et de leurs parents