Carte scolaire, mairie oriente vers une autre école.

[myrtille3413]

Les parents qui revendiquent la carte scolaire dans mon école brandissent un texte (de loi ? de l'EN? ....) et ça passe.

Je ne sais absolument pas lequel, j'essaie de me rencarder.

Il me semble que les parents font appel à l'article Article L131-5 du Code de l'Education et notamment à cette phrase :

"Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementaire."

et ce malgré la phrase suivante :

"Toutefois, lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, déterminant le ressort de chacune de ces écoles."

car cette dernière phrase est souvent facile à contredire car la moyenne des élèves dans les classes n'atteint jamais le seuil légal....donc les parents sortent la 1e phrase citée et ça marche.

Surtout que dans le code de l'éducation (articles connexes), il n'est pas fait noir sur blanc mention de carte scolaire.

Donc c'est l'interprétation de chacun qui prévaut...mais c'est là tout l'art des articles de lois .et la nuance qu'on peut en tirer.

[Pimouss]

Merci :-)