Dérogation accordée par la mairie annulée à l'issue du cycle

[Maïs]

Je vous expose la situation. Nous avons à l'école élémentaire une élève scolarisée actuellement en CE1 . Elle a été scolarisée dans notre commune dès la maternelle bien qu'habitant dans une autre commune car la famille a obtenu une dérogation , les grand-parents assurant sa garde depuis toute petite et faisant les trajets école/maison. Cette année , son petit frère est en âge d'être scolarisé en maternelle et les parents se sont vus refuser l'inscription dans notre école maternelle au motif que les parents habitent dans une autre commune et qu'ils refusaient la dérogation (nouvelle municipalité et restrictions budgétaires, merci les TAP). De bonne foi, je pensais qu'ils ne pouvaient pas refuser puisque la grande soeur est scolarisée en élémentaire mais ils ont déniché un texte disant qu'une demande de dérogation pouvait être remise en cause à l'issue du cycle, ce qui est le cas puisqu'elle termine son CE1..

On bataille avec mon collègue d'élémentaire pour garder cette famille , d'autant que le cas se représentera sans aucun doute ...Quelqu'un a t'il une idée pour résoudre cette situation ?

[clag]

j'avais également entendu parlé de ces histoires de cycle

j'espère que vous arriverez à convaincre la mairie

[Pepettebond]

Un enfant inscrit ne peut pas être radié avant la fin de sa scolarité commencée en maternelle GS et en élémentaire CM2 hors la demande de la famille.

Que le maire te montre le texte. parce que tu peux le renvoyer devant les textes relevant de la compétence des municipalités.....

PORTAIL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES http://www.collectivites-locales.gouv.fr/leducation#__RefHeading__482_1423777299

Article L. 212-8 du code de l’éducation

http://www.education.gouv.fr/cid37/inscription.html

Inscription dans une autre commune que celle ou vous résidez

Adressez-vous à la mairie de la commune d'accueil. L'inscription peut vous être refusée. Toutefois, l'accueil peut être justifié par l'absence d'école dans la commune de résidence ou par certaines situations particulières. Dans le cas où vous rencontrez des difficultés, prenez contact avec les services de l'Inspection académique de votre département.

Lorsque votre enfant est inscrit à l'école élémentaire d'une commune d'accueil, il a le droit d'y effectuer toute sa scolarité élémentaire.

[Maïs]

Oui Pepettebond c'est ce que je pensais aussi, je viens d'appeler mon IEN et en fait ils ont tout à fait le droit de refuser la scolarisation d'un élève en cours de route et de remettre en cause une dérogation accordée sitôt qu'une école existe sur la commune de résidence. Ce droit existe depuis toujours mais n'était pas utilisé auparavant

[mihalis]

je me permets ...

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120901966.html

"Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 212-8 précité, « la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélementaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil »."

[Maïs]

Merci pour le lien mihalis je l'envoie à mon IEN

[Pepettebond]

Oui Pepettebond c'est ce que je pensais aussi, je viens d'appeler mon IEN et en fait ils ont tout à fait le droit de refuser la scolarisation d'un élève en cours de route et de remettre en cause une dérogation accordée sitôt qu'une école existe sur la commune de résidence. Ce droit existe depuis toujours mais n'était pas utilisé auparavant

Quel texte est opposable à celui ci Article L. 212-8 du code de l’éducation?

Il ne suffit pas de dire j'ai le droit il faut donner le texte à l'appui? il me semble

[esil]

n'y a t'il pas d'autres élèves dans la même situation dans ton école, et dans ce cas pourquoi cette famille seulement est-elle concernée : vous pouvez occasionner une belle pagaille ...

[Jolimie]

La mairie, lorsque la dérogation est acceptée par la commune de résidence et la mairie qui "reçoit", touche la somme correspondant au coût d'un élève de l'école. dans notre commune les dérogations ont été refusées quand elles pouvaient provoquer une ouverture dans notre école et la mairie de départ les refusait quand elle provoquait une fermeture.

[dada]

La dérogation peut être remise en cause à la fin de la scolarité maternelle sauf si un ainé se trouve dans cette même école.

Donc si l'enfant est la petite soeur d'une élève d'école élémentaire, le maire peut en effet refuser l'inscription car ce n'est plus de droit....

[Pablo]

La fille en CE1 est en droit de rester et si son frère entrait en CP la dérogation se ferait d'office. Mais le texte prévoit il le cas de l'entrée en maternelle alors que l'aînée est en élémentaire. A priori ce ne sont pas les mêmes écoles si?

[mayre]

Tout dépend si on parle d'une école primaire ou d'une école élémentaire et d'une maternelle distincte.