Dérogation accordée par la mairie annulée à l'issue du cycle

[dada]

Tout dépend si on parle d'une école primaire ou d'une école élémentaire et d'une maternelle distincte.

Non Mayre, car mm en école primaire, tu dois ré-inscrire les enfants sortant de maternelle.....Entrée dans la scolarité obligatoire...

[mayre]

Non, mais en plus, je me trompe, je mélange, ça n'a pas d'incidence (l218-8 cité plus haut):

"Par dérogation à l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :

2° A l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ;"

Ce n'est pas obligatoirement la même école. Donc, peu importe qu'on doive réinscrire! Et donc,la dérogation pour le petit frère est de droit.

[mayre]

Quant à la remise en cause de la dérogation de la petite de CE1, le texte ne fait pas mention de fin de cycle...

[clag]

c'est bon à savoir

[dada]

Le L212-8 est très clair et en croisant deux informations de cet article qui est de rigueur à ce jour (je viens de vérifier sur légifrance et donc sur la version du code de l'éducation actualisée) on obtient une réponse sans appel, l'élève de CE1 ne peut se voir sa dérogation retirée et l'élève entrant en maternelle doit se voir octroyer une dérogation de droit.J

Je m'explique en commençant à citer les textes (en italique) :

La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil.

Voici pour l'élève de CE1 dont la dérogation ne peut être remise en cause avant la fin de sa scolarité en élémentaire, c'est à dire avant son entrée en 6ème. L'usage du mot cycle ici désigne soit simplement une école maternelle de la commune (il pourrait par exemple commencer sa scolarité en PS dans une école maternelle de la commune puis continuer en MS et GS dans une autre école maternelle de la commune), soit une école élémentaire de la commune (par exemple, si la scolarisation des enfants d'un secteur se fait dans des écoles de cycle au sens EN, la dérogation reste valable et non opposable).

2° A l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune

L'enfant en CE1 étant légalement inscrit dans une école de la commune, l'enfant entrant en CP bénéficie d'une dérogation de droit sans opposition possible. On parle effectivement de la commune et pas de l'école.

Pour mémo, la législation ne fait pas de distnction entre école maternelle ou élémentaire et primaire, elle ne parle que de formation préélémentaire (justement pour ne pas tomber dans la problématique de l'école primaire) et de fin de scolarité primaire ce qui correspond au CM2;

Voilà avec les textes ce que j'ai dit plus haut

[Léna48]

Il y a quelques années, ma fille était scolarisé en petite section puis en moyenne section dans l'école du village, nous avons déménagé dans le village voisin au début de l'année scolaire (mi-septembre), ma fille (très sage) avait déjà commencé sa moyenne section dans cette école. Par bétise, j'ai informé de notre nouvelle adresse. Résultat, sur ordre de la directrice (entre deux portes), ma fille a dû quitter l'école après les vacances de la toussaint, sans un mot de la part de la directrice, on nous a rendu toutes ses affaires dans un sac la veille des vacances. A l'époque, pas sûre de moi, j'avais demandé timidement si elle pouvait quand même finir l'année, ce qui m'avait été refusé. L'école qui l'a accueillie en octobre était sidérée! Même si elle s'est épanouie dans sa nouvelle école, j'en garde un goût amer, je ne sais pas si elle était dans son droit mais pour moi, c'était un manque d'humanité.... (pas facile d'expliquer tout ça à une fillette de 4 ans qui ne veut pas quitter ses copines et sa maîtresse...).

[mamiebrossard]

du délire

[Maïs]

n'y a t'il pas d'autres élèves dans la même situation dans ton école, et dans ce cas pourquoi cette famille seulement est-elle concernée : vous pouvez occasionner une belle pagaille ...

oh si il y en a d'autres, ma propre fille est dans le même cas et est en CE1 (je m'en suis aperçue après coup , je n'y avais même pas pensé ) mais comme il n'y a pas de petit frère ou petite soeur , on ne m'a rien dit ...

La mairie, lorsque la dérogation est acceptée par la commune de résidence et la mairie qui "reçoit", touche la somme correspondant au coût d'un élève de l'école. dans notre commune les dérogations ont été refusées quand elles pouvaient provoquer une ouverture dans notre école et la mairie de départ les refusait quand elle provoquait une fermeture.

Dans le cas de cette élève comme dans tous les cas chez nous, les mairies ont accepté mais sans compensation financières car ils ont une école publique (important, on est en Bretagne) sur leur commune.

La dérogation peut être remise en cause à la fin de la scolarité maternelle sauf si un ainé se trouve dans cette même école.

Donc si l'enfant est la petite soeur d'une élève d'école élémentaire, le maire peut en effet refuser l'inscription car ce n'est plus de droit....

voilà c'est bien le cas, l'ainée est en CE1 et le petit frère doit rentrer à l'école à la rentrée

La fille en CE1 est en droit de rester et si son frère entrait en CP la dérogation se ferait d'office. Mais le texte prévoit il le cas de l'entrée en maternelle alors que l'aînée est en élémentaire. A priori ce ne sont pas les mêmes écoles si?

non 2 écoles distinctes ..

Le L212-8 est très clair et en croisant deux informations de cet article qui est de rigueur à ce jour (je viens de vérifier sur légifrance et donc sur la version du code de l'éducation actualisée) on obtient une réponse sans appel, l'élève de CE1 ne peut se voir sa dérogation retirée et l'élève entrant en maternelle doit se voir octroyer une dérogation de droit.J

Je m'explique en commençant à citer les textes (en italique) :

La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil.

Voici pour l'élève de CE1 dont la dérogation ne peut être remise en cause avant la fin de sa scolarité en élémentaire, c'est à dire avant son entrée en 6ème. L'usage du mot cycle ici désigne soit simplement une école maternelle de la commune (il pourrait par exemple commencer sa scolarité en PS dans une école maternelle de la commune puis continuer en MS et GS dans une autre école maternelle de la commune), soit une école élémentaire de la commune (par exemple, si la scolarisation des enfants d'un secteur se fait dans des écoles de cycle au sens EN, la dérogation reste valable et non opposable).

2° A l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune

L'enfant en CE1 étant légalement inscrit dans une école de la commune, l'enfant entrant en CP bénéficie d'une dérogation de droit sans opposition possible. On parle effectivement de la commune et pas de l'école.

Pour mémo, la législation ne fait pas de distnction entre école maternelle ou élémentaire et primaire, elle ne parle que de formation préélémentaire (justement pour ne pas tomber dans la problématique de l'école primaire) et de fin de scolarité primaire ce qui correspond au CM2;

merci Dajta

Il y a quelques années, ma fille était scolarisé en petite section puis en moyenne section dans l'école du village, nous avons déménagé dans le village voisin au début de l'année scolaire (mi-septembre), ma fille (très sage) avait déjà commencé sa moyenne section dans cette école. Par bétise, j'ai informé de notre nouvelle adresse. Résultat, sur ordre de la directrice (entre deux portes), ma fille a dû quitter l'école après les vacances de la toussaint, sans un mot de la part de la directrice, on nous a rendu toutes ses affaires dans un sac la veille des vacances. A l'époque, pas sûre de moi, j'avais demandé timidement si elle pouvait quand même finir l'année, ce qui m'avait été refusé. L'école qui l'a accueillie en octobre était sidérée! Même si elle s'est épanouie dans sa nouvelle école, j'en garde un goût amer, je ne sais pas si elle était dans son droit mais pour moi, c'était un manque d'humanité.... (pas facile d'expliquer tout ça à une fillette de 4 ans qui ne veut pas quitter ses copines et sa maîtresse...).

Bien ! incroyable de la part d'une directrice !

Merci à tous pour vos réponses, nous (le directeur de l'élémentaire et moi même) avons rendez vous avec l'élue chargée de l'enseignement mardi . ce qui me soucie c'est que mon ien va dans le même sens que la municipalité. J'irai avec les textes, on verra ...maintenant si la mairie campe sur ses positions, ce sont 5 gamins qui vont partir à l'école privée (les grands parents gardant leurs 5 petits enfants pendant que les parents travaillent, ils sont nounous et agréés ) et nous perdrons les 2 familles présentes depuis 9 ans dans nos écoles publiques ...sans compter que ça va créer un précédent et effectivement mettre une belle pagaille dans notre école ...