chloech Posté(e) 5 août 2015 Posté(e) 5 août 2015 Bonjour, J'ai posté ce topic sur le forum "coop", mais si je pouvais avoir l'avis de super-directeurs, je serais ravie ... Je suis directrice d'une école de 7 classes et la mairie souhaite nous verser la totalité du montant des crédits scolaires (donc pour faire nos commandes de fournitures) sur la coopérative scolaire, ce qui représente une somme de près de 4000€, toutes classes confondues. La somme serait versée sur la coopérative centrale, dont je suis également mandataire, Seulement, je viens de lire dans le Compte-Rendu du Conseil municipal que ce versement est contraire à la loi, le maire serait alors passible d'une peine de 25000€ d'amende : cela transforme une délégation de service public en subvention. Cette remarque a été faite par une personne de la liste d'opposition à la mairie. Et en plus, je peux être aussi accusée... Demain, il y a un nouveau conseil municipal, cette subvention doit être votée et versée sur le compte de la coopérative scolaire et je pense qu'il y aura une majorité de "pour". Que puis-je faire ? Je n'ai pas les textes exacts et en plein mois d'août, joindre les personnes concernées est difficile... Merci beaucoup.
Pepettebond Posté(e) 5 août 2015 Posté(e) 5 août 2015 http://eduscol.education.fr/cid48590/financement-et-gestion-des-ecoles.html
JMP Posté(e) 5 août 2015 Posté(e) 5 août 2015 Un grand merci également, voici qui va clarifier pas mal de choses avec mon équipe
Goëllette Posté(e) 5 août 2015 Posté(e) 5 août 2015 http://eduscol.education.fr/cid48590/financement-et-gestion-des-ecoles.html Ce passage-là notamment : Modalités de gestionLa gestion directe par la commune et l'absence d'autonomie financière ne permettent pas a priori à l'école de disposer d'une grande souplesse. Pour remédier à cet état de fait, il existe de mauvaises et de bonnes solutions. Gestion de fait La recherche d'une solution de facilité conduit souvent à recourir à des procédures irrégulières. Ainsi, le fait, pour une personne qui n'est pas comptable public ou qui n'agit pas pour le compte d'un comptable public, de manier des deniers publics ou des deniers privés réglementés, constitue une gestion de fait. Le comptable de fait a les mêmes obligations et responsabilités qu'un comptable public. Il peut en outre être poursuivi pénalement. Est de même irrégulier le procédé consistant pour la municipalité à verser des crédits à la coopérative de l'école ou à toute autre association créée à cette fin et à confier au directeur la gestion des dépenses de fonctionnement de l'école sur ces fonds. Régie d'avances Le recours à une régie d'avances, mise en place par la municipalité, représente un moyen simple pour assouplir le système de la régie directe sans recourir à la gestion de fait. Il s'agit pour le régisseur d'avances désigné, qui peut être dans une école le directeur ou tout autre enseignant acceptant cette fonction, de se voir confier par le comptable une partie des crédits municipaux destinés au fonctionnement de l'école. Le régisseur peut utiliser ces sommes, pour le compte du comptable, pour payer de petites dépenses de matériel et de fonctionnement, par exemple l'achat de craies ou de papier à photocopie, au fur et à mesure des besoins. Régie de recettes De la même façon que pour la régie d'avances, un régisseur de recettes peut être désigné pour recueillir des sommes provenant des familles. Cette disposition peut trouver son utilité dans le cadre de l'organisation d'une sortie scolaire facultative, par exemple. Le régisseur rend compte des recettes au comptable. En dehors de la constitution d'une régie de recettes ou du cadre de la coopérative scolaire, un enseignant ne peut percevoir aucune somme de la part des familles au titre du fonctionnement de l'école. Ceci dit, à la limite, si tu ne te sers pas de cet argent pour acheter des fournitures (mais il te faut obtenir qu'ils te les achètent autrement), je ne sais pas si tu risques (et les personnes qui gèrent la coop) quelque chose pour le simple fait cette somme soit versée sur la coopérative. A la limite, ce sont les vacances, tu peux les laisser faire mais exiger à la rentrée qu'ils te payent les fournitures directement. Tu leur ECRIS juste officiellement pour leur donner les textes expliquant que c'est illégal et que TU REFUSES de gérer l'argent des fournitures directement. un mail de l'adresse de l'école (avec copie à l'IEN et copie invisible à ton adresse perso) Comment cela se passait-il jusqu'à présent ? Parce que les budgets sont votés depuis un moment, non ?
chloech Posté(e) 5 août 2015 Auteur Posté(e) 5 août 2015 Oui merci Goelette, tout à fait d'accord avec toi concernant le fameux passage. Jusqu'à maintenant, c'était la mairie qui payait les fournitures, on leur faisait passer les bons de commande, ils réglaient. L'idée vient certainement du fait qu'on gère notre petit truc, sans passer par eux, ce n'est pas une mauvaise idée au final... juste pas légal donc je ne prendrai pas le moindre risque. Par contre, pourquoi tu me conseilles de mettre mon adresse perso en copie cachée ? Merci pour tous ces conseils.
Moustache Posté(e) 6 août 2015 Posté(e) 6 août 2015 Ce n'est pas parce que toi tu auras reçu ta copie privée du mail que ça prouvera que les autres destinataires l'auront bien reçu. Pour un cas comme celui-là, je préfère un bon vieux courrier classique, déposé en main propre en mairie, et copie à l'IEN. Le tout éventuellement doublé d'un mail, avec copie PDF, pour blinder la démarche.
Polythene Pam Posté(e) 6 août 2015 Posté(e) 6 août 2015 C'est tout de même incroyable qu'une mairie ose encore faire ce genres de choses.... Moi, je me rapprocherai dare-dare de l'OCCE, quand bien même l'école n'y est pas affiliée. On peut dire ce que l'on veut de cette OCCE, c'est un garde-fou imparable au regard des dérives de certaines mairies !!! Tout ceci est complètement illégal, on ne fait pas ce que l'on veut avec des deniers publics, sous prétexte d'alléger le travail de l'agent comptable. C'est tout bonnement scandaleux.
Goëllette Posté(e) 6 août 2015 Posté(e) 6 août 2015 Ce n'est pas parce que toi tu auras reçu ta copie privée du mail que ça prouvera que les autres destinataires l'auront bien reçu. Pour un cas comme celui-là, je préfère un bon vieux courrier classique, déposé en main propre en mairie, et copie à l'IEN. Le tout éventuellement doublé d'un mail, avec copie PDF, pour blinder la démarche. Mais sur un mail, il y a les noms des personnes et les heures de transmission alors que la transmission en mains propres ... les mains propres peuvent nier ensuite ou dire que le papier en question ne mentionnait pas la problématique en question. Déjà vécu. En plus, en mairie, les "mains propres" sont souvent le ou la secrétaire et pas le Maire ou l'adjoint en question.
Pablo Posté(e) 6 août 2015 Posté(e) 6 août 2015 Et quand bien même il serait légal de vous verser directement l'argent de la mairie, vous ne pouvez pas acheter de matériel scolaire et encore moins de manuels avec la coop donc....
chloech Posté(e) 6 août 2015 Auteur Posté(e) 6 août 2015 Tout à fait. Merci pour tous ces bons conseils.
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