Demande participation voyages en fonction du paiement de la coopérative

[fran91]

Bonjour,

Zelda, je suis d'accord avec toi. Dans mon ancienne école, ce ne sont pas les familles pauvres qui ne donnent rien à la coopérative, bien au contraire. Pour les 3 ou 4 qui ne donnent rien (nous avions 3 classes), c'est comme un principe de ne rien donner : l'école est gratuite. Nous avons une année fait une distinction entre ces parents-là et les autres .C'était une année maigre pour la coop. Pour la sortie de fin d'année (toute la journée), il y avait eu une demande de 2 € de participation pour la majorité et 3 pour les autres. Mais nous n'avons pas reproduit parce que c'est quand même dur à faire . ​

Pour éviter que les nouveaux jeunes parents confondent coopérative scolaire et caisse des écoles (ça arrive), nous expliquons bien ce à quoi sert la coopérative dans le mot d'appel de coop.

[Tatinie]

Dans l'école de mes enfants, nous n'avons pas accès aux comptes de la coopérative.

Les parents élus lisent en diagonale les comptes ( ils m disent avoir confiance en la directrice!) et quand les parents demandent à consulter les comptes la directrice fait traîner et finalement elle ne leur donne pas!

De plus, malgré une participation assez importante des parents concernant la coopérative ( " les parents sont généreux dans cette école" dixit la directrice), il nous a été demandé 4€ par enfant pour une animation Kapla ( qui apparemment valait 5,5€ par enfant) , 4€ par enfant pour un spectacle à la toussaint ( qui coûtait apparemment 4,50€ par enfant) et l'an dernier, il nous a été demandé 15€ par enfant pour une sortie scolaire ( ferme pour les petits et Provins pour les moyens). J'ai 2 enfants dans cette école, ça fait un sacré budget !!

Cette demande de participation financière me semble exhorbitante.

Que peut-on faire pour avoir accès à ces comptes sans passer par la directrice?

[pedro9940]

Bonjour,

Ce sujet montre combien parfois dans certaines écoles, certains enseignants font un peu ce qu'ils veulent sans tenir compte des textes,  en les interprétant à leur façon, ou en inventant des règles au gré des circonstances considérant que s'ils ont envie d'entreprendre quelque chose cela suffit à légitimer toutes les pratiques  au nom de la liberté pédagogique ou du "c'est bien pour les enfants". 

Comme tout un chacun on doit faire avec ce qu'on a et si l'enseignant(e) estime que ce n'est pas assez à lui ou elle de se débrouiller.

Les textes sont clairs et je rejoins ce qu'on dit certains d'entre  vous. Plus que la lettre de la loi il faut essayer de s'emparer de son esprit:

- en raison du principe de gratuité, on ne peut demander aux parents un don à la coopé même par un gentil petit mot dans le cahier du jour, le plus souvent culpabilisant  et visant à mettre la pression. On n'a encore moins  à pointer les enfants qui remettent un chèque à l'enseignant dans les jours qui suivraient  la demande et stigmatiser les autres . De ce fait appliquer des participations différentes en fonction d'un don ultérieur à la coopé est illégal et aussi très choquant.

- on ne peut pas demander une participation pour un spectacle pendant les heures de classe: illégal tout simplement . Ce spectacle est un acte pédagogique à part entière.On n'a qu'à faire payer les exos de math ou le diaporama en fondu enchaîné tant qu'on y est. . Ce que dit Taninie est tout simplement  sidérant.

- Les sorties pendant les heures de classes et donc obligatoires ne peuvent donner lieu à participation, seules les sorties débordant des horaires de classes et donc facultatives peuvent donner lieu à une demande de participation des parents.

A ce titre je me suis opposé à une collègue qui fait tous les ans une classe piscine et qui dans le dossier de demande d'aide financière aux PEEP se permettait de déterminer  le montant de l'aide censé pouvoir être demandé par les parents sous des prétextes complètement effarants ("oui il ont une Audi/ oui,  ils sont séparés mais le père travaille/ oui ils ont la CAF/ oui ses parents (à la maman!!) travaillent, ...). Désormais ce sont les parents qui demandent ce qu'ils estiment devoir demander, point barre,  c'est comme ça.

- Les comptes peuvent être demandés lors de l'AG Coopé, c'est dans les statuts de l'OCCE

[lilie2fr]

Pedro je ne suis pas d'accord avec toi:un spectacle sur temps scolaire peut être payant. Par contre il devient facultatif (demande d'autorisation) et un élève qui n'aurait pas payé mais a l'autorisation ne peut en être exclu.

Il n'y a pas non plus obligation de faire des AG coope (sur quelles heures? Les mandataires sont bénévoles) par contre les comptes sont présentés en CE et les parents peuvent y avoir accès sur simple demande.

[Moustache]

Les textes disent bien : "Seules les activités facultatives peuvent donner lieu à une contribution financière des familles"

en exemple est donné "C'est le cas des sorties scolaires qui dépassent les horaires ordinaires de la classe, en particulier les sorties scolaires avec nuitée(s)."

 

Activités obligatoires

 La gratuité concerne l'ensemble de la prestation d'enseignement dispensé dans un établissement scolaire public. La scolarité ne peut donner lieu au versement de droits d'inscription. De même, aucune participation financière aux activités obligatoires d'enseignement ne peut être demandée aux familles.

pour cela qu'un spectacle, une sortie sur temps scolaire... devient facultative à partir du moment où on demande une participation aux familles.

Un tel spectacle, ou une telle sortie ne fait alors plus partie de l'enseignement obligatoire.

Lors d'un projet spécifique, j'en ai rempli un il y a peu, sur temps scolaire uniquement, avec déplacement et intervenants (projet cirque), il est bien spécifié dans le dossier soumis à l'Education nationale (modèle type fourni par elle) : part de l'école, subventions, ... et PART à LA CHARGE DES FAMILLES...

cela dit, il est bien évident qu'aucun gamin ne peut être mis sur la touche pour des raisons financières.

[laurence93]

Les textes disent bien : "Seules les activités facultatives peuvent donner lieu à une contribution financière des familles"

en exemple est donné "C'est le cas des sorties scolaires qui dépassent les horaires ordinaires de la classe, en particulier les sorties scolaires avec nuitée(s)."

 

Activités obligatoires

 La gratuité concerne l'ensemble de la prestation d'enseignement dispensé dans un établissement scolaire public. La scolarité ne peut donner lieu au versement de droits d'inscription. De même, aucune participation financière aux activités obligatoires d'enseignement ne peut être demandée aux familles.

pour cela qu'un spectacle, une sortie sur temps scolaire... devient facultative à partir du moment où on demande une participation aux familles.

Je le lis autrement : une sortie sur temps scolaire est forcément obligatoire, et on ne peut donc demander de participation aux familles pour ces sorties-là.

Je m'appuie sur les paragraphes suivants de la circulaire n^o 99-136 du 21 septembre 1999, paragraphe II.1.1. : " S'agissant des sorties facultatives, c'est-à-dire les sorties occasionnelles comprenant la pause du déjeuner ou dépassant les horaires habituels de la classe et les sorties avec nuitée(s),..", il s'agit bien ici d'une définition exhaustive ("c'est-à-dire"), et pas d'un exemple.

On a également ceci, paragraphe II.5.1. qui me semble très clair :

- La participation des élèves aux sorties scolaires occasionnelles sans nuitée peut avoir un caractère obligatoire ou facultatif.

La participation est obligatoire quand les sorties se déroulent sur le temps scolaire ; elles sont, dans ce cas, gratuites. La souscription d'une assurance n'est pas exigée.

La participation est facultative lorsque les sorties incluent la totalité de la pause du déjeuner ou dépassent les horaires habituels de la classe. Dans ce cas, la souscription d'une assurance est exigée.

 

Etant donné qu'on est souvent hors-cadre sur ce coup-là (oui, nombreuses sont les écoles où l'on demande une participation pour une sortie sur temps scolaire et donc obligatoire ) on peut malgré tout s'appuyer sur le paragraphe II.6. qui concerne le financement et qui, en contradiction avec les paragraphes pré-cités (O joie des textes législatifs...)  autorise une demande de participation aux familles lorsque la sortie est occasionnelle en limitant l'exigence de gratuité aux sorties régulières :

Toutes les sorties scolaires régulières doivent être gratuites pour les familles.

Pour les sorties scolaires occasionnelles et avec nuitée(s) deux précisions sont à apporter :

- une contribution financière peut éventuellement être demandée aux familles.

 

Voilà, voilà...

[Moustache]

Pas toujours simple

 

AU n.100 - Juin 2000
---------------------

Participation financière des familles aux sorties scolaires occasionnelles avec ou sans nuitée.

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'Éducation Nationale, de la Recherche et de la Technologie sur la lettre DAJ A1 n° 98-221 du 16 avril 1998 adressée à un recteur d'académie au sujet des sorties scolaires et rappelant notamment que " l'implication des élèves dans une activité ayant pour objet de financer une activité pédagogique est contraire au principe de gratuité de l'enseignement et peut constituer une infraction à la législation sur le travail ". Cette lettre remet en question toutes les sorties scolaires et pénalise les élèves, notamment dans les établissements les plus éloignés d'équipements culturels, car le coût des déplacements ne peut être supporté par leur seul budget de fonctionnement. Lui rappelant que les directives de son ministère enjoignent bien aux enseignants de mettre en oeuvre des actions susceptibles d'ouvrir les établissements scolaires sur le monde extérieur, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les moyens qui restent ouverts aux établissements publics locaux d'enseignement pour continuer à programmer ces voyages pédagogiques.

Réponse : La lettre que cite l'honorable parlementaire avait pour simple objet de préciser les modalités financières qui doivent, présider à l'organisation des voyages scolaires et de rappeler, de manière très générale, que le principe de gratuité régit aussi ce type d'activités. Aucune contribution des familles ne peut être sollicitée, dès lors qu'elle serait contraire au dit principe. Une telle formule, qui en effet mérite d'être précisée, n'a pas par elle-même pour objet d'interdire la prise en charge par les familles des dépenses qu'elles exposeraient de toute manière et ne fait pas obstacle à la recherche de financement divers, publics et privés auprès par exemple des collectivités territoriales ou d'autres partenaires, qui viennent compléter les crédits pédagogiques alloués par le ministère. C'est l'attachement profond du service public de l'éducation au maintien, voire au développement des sorties scolaires, en particulier pour les enfants qui n'ont accès à ces ouvertures sur d'autres horizons que grâce à l'école, qui a fondé la rédaction d'une nouvelle circulaire du 21 septembre 1999 sur l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Ce texte doit notamment permettre de clarifier le financement des sorties et précise que toutes les sorties scolaires régulières doivent être gratuites pour les familles tandis que pour les sorties scolaires occasionnelles avec ou sans nuitée une contribution financière peut éventuellement être demandée aux familles.

QE n° 11 693 du 29.10.1998
JOS n° 6, 10.02.2000
 

Pour résumer :

sortie régulières telles piscine, gymnase, etc... obligatoires et gratuites

sortie occasionnelle : contribution possible

 

Certes il ne s'agit que d'une réponse à une question, pas d'un texte de loi, mais l'interprétation est intéressante

[laurence93]

Pas toujours simple

 

AU n.100 - Juin 2000

---------------------

Participation financière des familles aux sorties scolaires occasionnelles avec ou sans nuitée.

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'Éducation Nationale, de la Recherche et de la Technologie sur la lettre DAJ A1 n° 98-221 du 16 avril 1998 adressée à un recteur d'académie au sujet des sorties scolaires et rappelant notamment que " l'implication des élèves dans une activité ayant pour objet de financer une activité pédagogique est contraire au principe de gratuité de l'enseignement et peut constituer une infraction à la législation sur le travail ". Cette lettre remet en question toutes les sorties scolaires et pénalise les élèves, notamment dans les établissements les plus éloignés d'équipements culturels, car le coût des déplacements ne peut être supporté par leur seul budget de fonctionnement. Lui rappelant que les directives de son ministère enjoignent bien aux enseignants de mettre en oeuvre des actions susceptibles d'ouvrir les établissements scolaires sur le monde extérieur, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les moyens qui restent ouverts aux établissements publics locaux d'enseignement pour continuer à programmer ces voyages pédagogiques.

Réponse : La lettre que cite l'honorable parlementaire avait pour simple objet de préciser les modalités financières qui doivent, présider à l'organisation des voyages scolaires et de rappeler, de manière très générale, que le principe de gratuité régit aussi ce type d'activités. Aucune contribution des familles ne peut être sollicitée, dès lors qu'elle serait contraire au dit principe. Une telle formule, qui en effet mérite d'être précisée, n'a pas par elle-même pour objet d'interdire la prise en charge par les familles des dépenses qu'elles exposeraient de toute manière et ne fait pas obstacle à la recherche de financement divers, publics et privés auprès par exemple des collectivités territoriales ou d'autres partenaires, qui viennent compléter les crédits pédagogiques alloués par le ministère. C'est l'attachement profond du service public de l'éducation au maintien, voire au développement des sorties scolaires, en particulier pour les enfants qui n'ont accès à ces ouvertures sur d'autres horizons que grâce à l'école, qui a fondé la rédaction d'une nouvelle circulaire du 21 septembre 1999 sur l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Ce texte doit notamment permettre de clarifier le financement des sorties et précise que toutes les sorties scolaires régulières doivent être gratuites pour les familles tandis que pour les sorties scolaires occasionnelles avec ou sans nuitée une contribution financière peut éventuellement être demandée aux familles.

QE n° 11 693 du 29.10.1998

JOS n° 6, 10.02.2000

 

Pour résumer :

sortie régulières telles piscine, gymnase, etc... obligatoires et gratuites

sortie occasionnelle : contribution possible

 

Certes il ne s'agit que d'une réponse à une question, pas d'un texte de loi, mais l'interprétation est intéressante

Ben... c'est exactement ce que dit la circulaire n^o 99-136 du 21 septembre 1999, paragraphe II. 6, que je cite dans mon post juste au-dessus...  que je re-cite du coup :

Toutes les sorties scolaires régulières doivent être gratuites pour les familles.

Pour les sorties scolaires occasionnelles et avec nuitée(s) deux précisions sont à apporter :

- une contribution financière peut éventuellement être demandée aux familles.

 

Il s'agit donc bien d'un texte de loi.

[Moustache]

Je parlais d'une manière générale, le sujet a souvent été évoqué ici, les questions/réponses à l'Assemblée Nationale n'ont pas force de loi.

Pas plus celles que je cite qu'une autre. En l'occurrence elles coïncident avec le texte officiel, on ne peut que s'en féliciter, merci de l'avoir rappelé.