Droit syndical, 12 jours sur temps de travail, autorisation congé

[cyberdoc]

Congé pour FORMATION SYNDICALE.

Petit rappel :

C'est un droit.

Décret n°84-474
12 jours ouvrables.
Accord implicite pas de réponse avant les 15j avant le début du stage.
Autorité : Dasen S/C IEN.
Refus possible pour "nécessité de fonctionnement de service".
DANS CE CAS, LE REFUS EST COMMUNIQUE AVEC SES MOTIFS A LA CAPD.

Avez-vous déjà eu des refus "limites"?

Par qui, comment, quand, quelles suites?

De ce que je crois savoir, ce refus est rare car l'administration doit vraiment étayer les motifs du refus d'autorisation de congé.

Normalement les IEN sont prudents, et n'ont pas le droit de refuser, seul le Dasen.

[Byza31]

Oui moi ça m'a déjà été refusé, classe unique, impossible soi-disant de me remplacer. Il m'a même refusé des ASA-13. Depuis que j'ai changé d'inspecteur, ça se passe mieux.

[Quirinus]

Pas de refus ici mais l'inspection a tenté de faire pression en disant que je ne serais pas remplacée donc que les élèves seraient répartis et qu'on ne pouvait pas demander aux parents de garder leurs enfants... Le directeur était du genre à suivre l'inspection mais a quand même suivi mon avis, à savoir prévenir très simplement que j'étais absente et non remplacée et que les élèves présents seraient répartis dans les autres classes. Finalement, mes collègues ont eu peut-être 2 élèves chacun.

[cyberdoc]

Pas de refus ici mais l'inspection a tenté de faire pression en disant que je ne serais pas remplacée donc que les élèves seraient répartis et qu'on ne pouvait pas demander aux parents de garder leurs enfants... Le directeur était du genre à suivre l'inspection mais a quand même suivi mon avis, à savoir prévenir très simplement que j'étais absente et non remplacée et que les élèves présents seraient répartis dans les autres classes. Finalement, mes collègues ont eu peut-être 2 élèves chacun.

1. Le délai de prévenance de 1 mois est pour permettre à l'administration de prévoir un TR.

2. Pour les tribunaux, la répartition des élèves n'est pas un motif acceptable du trouble du Service.

3. Un droit est un droit. L'agent n'est pas en faute. La pression de la hiérarchie est condamnable. Sil'autorisation d'absence n'était pas de droit, ce n'est pas pareil.

[flo5]

L'année dernière j'ai participé à un stage syndical de 2 jour.

J'ai fait la demande 1 mois et demi avant.

Le lendemain de ma demande je recevais déjà un mail me disant que je ne serai pas remplacée.

Je suis quand même allée au stage car je ne supporte pas ces pratiques de manipulation via la culpabilisation. Ils refusent de nous remplacer pour que ça nous mette en port a faux vis à vis des collègues et des parents, alors que ce sont eux, les IEN qui ne respectent pas les élèves ni les collègues puisqu'ils ont suffisamment le temps d'organiser un remplacement. Ils mériteraient qu'on posent tous, tous les ans nos 12 jours syndicaux !!!

[cyberdoc]

L'année dernière j'ai participé à un stage syndical de 2 jour.

J'ai fait la demande 1 mois et demi avant.

Le lendemain de ma demande je recevais déjà un mail me disant que je ne serai pas remplacée.

Je suis quand même allée au stage car je ne supporte pas ces pratiques de manipulation via la culpabilisation. Ils refusent de nous remplacer pour que ça nous mette en port a faux vis à vis des collègues et des parents, alors que ce sont eux, les IEN qui ne respectent pas les élèves ni les collègues puisqu'ils ont suffisamment le temps d'organiser un remplacement. Ils mériteraient qu'on posent tous, tous les ans nos 12 jours syndicaux !!!

Tu as raison de râler, mais attention, il est difficile de "désobéir" à un ordre sans l'avoir contesté et demandé les voies de recours...

Je peux affirmer que les syndicats arrivent le plus souvent à obtenir satisfaction.

De plus seul le Dasen a le droit de refuser.

Et ce sur un "vrai" motif prouvant que l'absence perturberait le fonctionnement du service.

Le fait de ne pas être remplacé n'en n'est pas un. Les élèves peuvent être en répartition le plus souvent.

De plus, ce délai d'un mois doit permettre à la dsden de s'organiser.

Bref, quasi impossible de refuser, au risque de s'exposer à être accusé de violation de droits fondamentaux.

[Byza31]

Certes, enfin perso je ne me serais pas vu m'engager dans une procédure de 2 ans au TA pour ça.

[cyberdoc]

Certes, enfin perso je ne me serais pas vu m'engager dans une procédure de 2 ans au TA pour ça.

Effectivement, saisir le TA est risqué car si c'est "mal fait", ça peut faire jurisprudence.

Mais l'inverse aussi, et justement, tous les recours ont abouti.

Mieux, sans aller jusque là, le référé-liberté est une procédure d'urgence, donnant là aussi une décision favorable au droit de l'agent en 48h !

En cas de besoin, j'ai des liens internet...

Mais les syndicats ne le proposent pas forcément systématiquement...

ALors, il faut le faire soi même, c'est assez facile...

[Byza31]

Cyberdoc, je veux bien les liens internet. Merci !

[cyberdoc]

En référé et sur le fond au TA :

http://www.sudeduc13.ouvaton.org/IMG/pdf/JournalJuin1bis.pdf

Sur l'obligation de détailler les motifs ou prouver le cas de force majeure justifiant un refus ; sur l'incompétence de l'IEN pour refuser.

http://www.marseille-12.ien.13.ac-aix-marseille.fr/spip/IMG/file/absences%20et%20conges/circulaire_autorisation_syndicale.pdf

Yen a d'autres, mais pas le temps de chercher auj.

Bonne lecture, et mettons les IEN dans le "droit" chemin.

[Byza31]

Merci. Moi c'était bien l'IA qui refusait, l'IEN ne faisant officiellement que transmettre l'info.

[cyberdoc]

Merci. Moi c'était bien l'IA qui refusait, l'IEN ne faisant officiellement que transmettre l'info.

C'est une faute professionnelle (car le courrier de la demande est adressé par voie hiérarchique au Dasen) ou au choix, un abus de pouvoir (car l'IEN s'octroie un droit qu'il n'a pas), voire une intention frauduleuse si le cas se reproduit malgré les avertissements.

Dans tous les cas ces violations de la loi ouvrent un recours favorable à l'agent.

As-tu vu que l'ancien dasen du 13 a prévenu ses IEN.

Oui, la violation des droits fait tache sur le CV...