Conflit mouvement enseignement privé sous contrat

[bobinette74]

Bonjour,

Je vous explique mon cas. Cela s'applique à l'enseignement catholique sous contrat, avec ses règles bien spécifiques, qui diffèrent de l'enseignement public!

Je monte une structure Montessori, je vais donc être en dispo avec poste protégé pendant un an (enfant de moins de 8 ans). Je me suis mise au mouvement pour me rapprocher de mon domicile au cas où ma structure ne verrait pas le jour. Il y a 99% de chances que je n'aille jamais dans ma nouvelle école et qu'un suppléant soit à ma place pendant 1 an. Ce n'est donc pas un poste très enviable pour un chef d'établissement, j'en ai conscience.

Cependant, la directrice en question a motivé son refus de m'avoir dans son établissement, via une lettre à la commission de l'emploi (ils doivent toujours le faire en cas de refus). Elle y mentionne ma vie privée, et des allégations sur mes compétences professionnelles qui sont mensongères (je le sais car je connais une personne qui a siégé à la commission). Je souhaiterais savoir si j'ai le droit (légal) d'avoir accès à cette lettre, et quels sont mes recours. Ce n'est pas que je souhaite absolument une affectation là bas, surtout que je n'irai pas y travailler, mais je ne supporte pas cette discrimination à l'embauche, cette trace va en plus rester dans mon dossier, ma réputation de professionnelle est aussi entachée.

Bref j'aimerais avoir accès à cette lettre, et connaître mes droits et recours si je constate en effet des propos diffamatoires et/ discriminants.

D'avance merci pour vos réponses.

[anaisunivers]

Bonjour,

Dans le privé, le chef d'établissement peut refuser un enseignant s'il n'adhère pas au projet d'école, par exemple.

Dans votre cas, il faudrait téléphoner au rectorat pour savoir si vous pouvez consulter le rapport de la commission.

Cordialement,

[bobinette74]

Merci pour vos réponses! Je me demandais justement si légalement j'avais le droit de consulter ce rapport, mais également la lettre de la directrice en question...

Ma collègue syndiquée ne sait pas trop me répondre...

[matelot]

Ton syndicat te transmet le contenu de sa lettre et tu transmets à ton tour une réponse écrite au pdt de la commission avec copie au syndicat uniquement sur les arguments avancés (surtout pas d'écrits qui dérapent sur des jugements de valeur), il est obligé de la lire à voix haute et la commission statue...

Les arguments sur la vie privée ou les convictions religieuses, politiques...sont illégales, s'il y en a tu le mentionnes et menace de poursuites devant le TA pour discrimination, pour le reste des arguments ils doivent être conformes à ton statut, c'est à ton syndicat de t'épauler et de financer l'avocat si la loi et ton statut ne sont pas respectés.

Je l'ai déjà fait. Ca devrait les calmer (DDEC et CE).

S'ils ne statuent dans le respect de la loi, tu fais appel à la CNE (commission nationale) et tu demandes instamment et dans le même temps à ton syndicat de t'accompagner et prendre rdv avec leur avocat attitré sur ton secteur pour entamer un recours en annulation au TA...

 

L'EC tente sans cesse de contourner les textes (surtout statutaires), il faut les bosser, les connaitre et s'en servir...

[matelot]

Il y a 4 heures, anaisunivers a dit :

Bonjour,

Dans le privé, le chef d'établissement peut refuser un enseignant s'il n'adhère pas au projet d'école, par exemple.

Dans votre cas, il faudrait téléphoner au rectorat pour savoir si vous pouvez consulter le rapport de la commission.

Cordialement,

pas tout à fait, si c'est sur le volet pastoral et les convictions religieuses, c'est illégal, quoiqu'en dise la DDEC...

[bobinette74]

L'argument sur ma vie privée est qu'en tant que fille unique je ne suis pas capable de gérer un groupe.

Il y a aussi que je ne sais pas travailler en équipe (basé sur quoi je ne sais pas???).

Je me demandais justement si le syndicat avait le droit de me communiquer le contenu de la lettre (en vrai ils l'ont fait, mais en terme de confidentialité, en ont ils le droit?)

 

En tout cas merci matelot!

 

[matelot]

Bien sûr! C'est le droit de réponse qui entraine ton droit à l'information...

[bobinette74]

Merci! J'ai téléphoné aujourd'hui à la DEC et demandé à voir la lettre en question. Ils étudient pour savoir si j'en ai le droit...

Ils me disent aussi que les arguments ont été balayés par la commission, que le seul retenu a été celui qui dit que le chef d'établissement ne veut pas de suppléant dans son école. Aucun écrit n'en atteste, et sois disant il n'y aurait pas de compte rendu de commission... Hum...

Que faut il en penser?