signature des deux parents

[elodie211]

Bonjour,

pouvez vous me dire quels documents nécessitent impérativement la signature des deux parents ?

Une maman me reproche de n'avoir pas sollicité sa signature pour divers documents (séparation assez conflictuelle avec le papa). Le papa a la garde principale et je me suis contentée de sa signature à lui pour tous les mots "classiques", les autorisations de sortie etc. Je sais qu'il s'agit d'actes usuels donc une signature suffit a priori je ne suis pas en tort.

Mais y a-t-il des documents que vous faites systématiquement signer aux deux parents (même si un parent habite loin ?) : proposition de poursuite de scolarité ? volets 1 volets 2 pour les entrées en 6e ?

J'ai demandé conseil à mon inspecteur qui m'a dit que" l'orientation scolaire (passage en 6ème par exemple) ou encore le choix d’un établissement scolaire constituent un acte non usuel nécessitant l'accord des deux parents."

Du coup je suis en tort de ne pas avoir sollicité sa signature pour le passage en 6e ?

 

Merci !

Elodie

[gihem]

Trouvé sur le net:

Quels sont les actes usuels ? 

• ‐  la demande de dérogation à la carte scolaire,

• ‐  la primo-inscription dans un établissement scolaire public,

• ‐  la réinscription de l’enfant dans un établissement scolaire, son inscription dans un établissement similaire ainsi que sa radiation, ceci sans préjudice pour l’acteur du devoir d’informer l’autre parent,

• ‐  les justifications des absences scolaires, ponctuelles et brèves, de l’enfant, même présentées seulement par oral par la mère ou le père,

• ‐  les contacts avec les établissements en vue de recueillir des renseignements relatifs à la scolarité de l’enfant (comme la demande d’attestation de scolarité ou de résultats),

• ‐  l’autorisation pour : une sortie scolaire en France, une sortie du territoire : faire établir un passeport au nom de l’enfant (article 8 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports), le faire inscrire sur son passeport.

  Quels sont les actes non-usuels ?

• ‐  la décision d’orientation,

• ‐  l’inscription dans un établissement d’enseignement privé,

• ‐  le changement d’orientation,

• ‐  le redoublement ou saut de classe. 

[elodie211]

Merci, c'est le texte que j'ai trouvé également. Mais du coup pour le passage en 6e pour moi ça faisait partie des actes usuels non ?

[gihem]

Je ne pense pas. C'est une décision d'orientation.

Dans notre département, pour la procédure Affelnet, le DASEN donne les consignes suivantes:

En cas d'autorité parentale conjointe, dans les cas de séparation ou de situations particulières, la signature des deux parents est obligatoire. En cas d'absence de signature de l'autre parent, le signataire est considéré comme ayant agi avec l'accord de l'autre.

[Cagory]

Oui mais le passage en 6eme ne compte pas également pour une inscription dans un collège ? En tout cas, notre directrice fait passer aux deux parents une copie de ces feuillets et aussi une copie du livret scolaire. Après, légalement je ne sais pas... Un conseiller pédagogique ne pourrait pas te renseigner ?

[gihem]

Contacte le service juridique du rectorat (par mail). Leur réponse te couvrira.

[Lolita]

Le 05/06/2016 à 17:38, elodie211 a dit :

Du coup je suis en tort de ne pas avoir sollicité sa signature pour le passage en 6e ?

Tout dépend de quel papier tu parles.

S'il s'agit de la notification de passage, pas trop de problème

S'il s’agit du document édité à partir de base élève pour l'affectation au collège, il faut en effet qu'il soit signé par les 2 parents (ou responsables légaux).

J'ai dû répondre à une collègue il y a peu à ce sujet et j'ai appelé le service juridique.

Mais bon, ce n'est pas une catastrophe non plus ! Oui, tu es en tort mais bon, qui ne fait pas d'erreurs parfois ? De toute façon, s'ils ne sont pas d'accord, ça se règle devant e juge et c'est au parent qui le souhaite de le saisir. Par défaut, s'il y a un souci pour le choix du collège, en attendant la réponse du JAF, l'élève est affecté au collège dont il dépend, en fonction de l'adresse principale portée sur Base élève.

En tout cas, c'est comme ça que ça se passe ici.

[elodie211]

Merci pour vos réponses.

Je ne m'inquiète pas tellement pour les conséquences de mon erreur en fait car je ne pense pas que la maman envisage un autre collège.

Elle me reproche ça en plus de bien d'autres choses mais sur le reste je sais que je suis dans les clous....

Ma question c'est plus pour faire attention la prochaine fois. Donc à l'avenir je ferai signer le doc base élève par les deux parents.

Merci !