Demande de protection fonctionnelle

[André Jorge]

Bonjour !

Savez-vous si une demande de protection fonctionnelle doit passer par la voie hiérarchique ou si elle peut être adressée directement à l'IA-DASEN (en recommandé avec accusé de réception) ?

Merci !

[maiden]

Bonjour,

 

Apparemment il faut passer par l'IEN. Je ne suis pas spécialiste, j'ai trouvé quelques renseignement sur le net en lisant ton post car je ne connaissais pas cette protection, et si réellement mise en oeuvre, elle est intéressante  ! 

J'espère que tout va bien pour toi si tu es la personne concernée 

 

Les démarches à effectuer (Extraits de la circulaire MEN n° 97-136 du 30 mai 1997)

 « L'agent victime d'une agression doit en faire la déclaration à son supérieur hiérarchique dans les meilleurs délais.

Si le lien entre l'agression et la qualité d'agent public ne ressort pas clairement de la relation des faits, il convient de joindre à la déclaration toutes les pièces susceptibles d'en établir l'existence (procès-verbaux de police ou de gendarmerie, témoignages, etc.).

 L’IEN transmet ce dossier, accompagné de son propre rapport circonstancié, au recteur d'académie, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date des faits.

. C'est ce dernier qui a compétence pour accorder la protection statutaire et déterminer la forme qu'elle doit revêtir.

 Les cellules chargées des questions juridiques et contentieuses placées auprès des rectorats peuvent conseiller utilement sur les droits des agents et les démarches à entreprendre. ». (BO n^o 24 du 12 juin 1997)

Source

 

CONDITIONS :

3 situations dans lesquelles la protection fonctionnelle par l’État peut être accordée, à condition qu’il y ait un lien de cause à effet entre les fonctions exercées et le dommage subi.

1. Menaces, violences, voies de fait, injures, diffamation, outrages.

2. Dommages matériels commis sur les biens.

3. Fonctionnaire poursuivi au civil ou au pénal pour des faits se rattachant à l’exercice de ses fonctions, à condition qu’aucune faute personnelle détachable du service ne lui soit imputable.

MISE EN OEUVRE :

1. Adresser la demande écrite de protection fonctionnelle à votre IEN.

2. Pour le suivi de votre demande, s’adresser à votre circonscription ou à la division du personnel enseignant.

Source

[nonau]

http://data.over-blog-kiwi.com/0/71/81/04/20150303/ob_c0648c_dossier-snudi-fo-95-protection-des-f.pdf

Il faut envoyer une lettre en 3 exemplaires: IEN, dasen, Recteur et contacter un syndicat.

[Meuhpet]

nonau +1

Et surtout bien demander la protection fonctionnelle en tant que telle dans le courrier.

[flosuperflo]

Je l'avais demandé il y a 6 ans après qu'un élève m'ait agressé (3 côtes fracturées). Un simple mail à mon IEN avait suffi.

[André Jorge]

Merci pour les infos et conseils. J'ai envoyé le courrier par voie hiérarchique aujourd'hui.

[Lolita]

Pas mieux que les autres... C'est indiscret de demander de quel ordre est ton problème ?

[Cagory]

J'ai trouvé ça si ça peut servir :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32574

[montagny]

ayant reçu des menaces et ayant une plainte déposé contre moi, j'ai fait un mail à mon IEN et j'ai contacté l'Autonome qui a monté un dossier et va me fournir une aide juridique (avocat). Est-ce nécessaire de demander une protection fonctionnelle?

[cocole]

Il y a 4 heures, montagny a dit :

ayant reçu des menaces et ayant une plainte déposé contre moi, j'ai fait un mail à mon IEN et j'ai contacté l'Autonome qui a monté un dossier et va me fournir une aide juridique (avocat). Est-ce nécessaire de demander une protection fonctionnelle?

oui, tu aurais même dû la demander de prime abord.

On compte toujours, par habitude (moi comme les autres), sur l'autonome mais cette protection fonctionnelle devrait être proposée automatiquement par notre hiérarchie. Il serait plus que temps d'avoir un soutien officiel de l'Education Nationale qui nous laisse le plus souvent nous débrouiller en nous assurant "qu'ils compatissent". Trop facile.

[nonau]

Education nationale: l'étrange contrat d'assurance qui fait concurrence à la loi

http://www.slate.fr/story/97609/education-nationale-contrat-assurance-maif

"Vous êtes enseignant, attaqué ou mis en cause dans le cadre de vos fonctions? L’administration prend (gratuitement) en charge les frais d’avocats et d’experts.

Alors pourquoi 470.000 enseignants ont-ils souscrit un contrat d’assurance pour se protéger contre un risque déjà garanti par leur employeur?

Une loi à l’application hasardeuse

La première raison, c’est que les enseignants ne connaissent pas si bien cette loi du 13 juillet 1983, et encore moins cet article 11 (Protection fonctionnelle). Alors ne parlons pas de sa circulaire d’application de 2008, qui présente le «droit pour tout agent public au bénéfice de la protection». Ce qui les rend sensibles aux messages publicitaires: les enseignants ne savent pas que leur protection est déjà prévue par la loi."

 

Engraissons encore ces officines privées qui permettent à l'Etat de ne pas prendre ses responsabilités! Porter plainte en son nom c'est se mettre directement en porte à faux avec la famille...Il y a des cas où il faut le faire mais je vous conseille avant de faire appel à un syndicat qui ne fait pas parti du "pack" "unsa, mgen, maif"...

 

[montagny]

je l'ai demandée ce jour avec copie au SE.