Demande de protection fonctionnelle

[nonau]

il y a 1 minute, montagny a dit :

je l'ai demandée ce jour avec copie au SE.

J'espère que ce syndicat demandera la saisie immédiate par le DASEN du Procureur de la République. Dans mon département, quand les collègues font appels à nous, c'est systématique!

N'oublie pas non plus la fiche CHSCT! Avec demande de mise en sécurité...

[André Jorge]

 

Le 30 juin 2016 à 12:42, montagny a dit :

Est-ce nécessaire de demander une protection fonctionnelle?

Je fais les démarches demandées par mon syndicat (et je n'ai pas voulu les contacter un dimanche - d'où ce sujet ). Quand j'ai contacté l'autonome de solidarité, ils m'ont également demandé si je l'avais fait.

[montagny]

Ma section SE passe par le national qui alerte le MEN qui fait redescendre à l'IA ; la section fait remonter à l'IA....effet sandwich

[crystal50]

Suite à des problèmes que je rencontre actuellement dans ma vie professionnelle (harcèlement), j'ai contacté l'IEN qui a tenté de m'aider, en vain, puis les syndicats qui se montrent aussi impuissants que lui face à la situation. Un syndicat m'a cependant parlé de cette protection fonctionnelle et quand j'en lis le descriptif, je suis assez surprise que, l'IEN, pourtant informé de la situation et du fait que j'envisageais de porter plainte, ne m'ait pas proposé la protection fonctionnelle ou ne l'ait pas évoquée.

[Maîcresse ô ma maîcresse !]

Moi ça ne m'étonne pas du tout !

Il y a 7 ans, un père d'élève a été débouté d'une plainte contre ma collègue (chargée de la surveillance de la cour) à laquelle il demandait le remboursement des leçons de tennis que son chéridamour avait manqué parce qu'il s'était cassé le bras en récré (sans tiers). Le lendemain du rendu du jugement, je vois débarquer les gendarmes à 9 h 00 dans ma classe (juste à côté du portail de l'école et donc devant tous les parents) venant me signifier que le père portait plainte contre moi car j'aurais menacé son fils en septembre de l'attacher sur sa chaise et que depuis, fiston était traumatisé (jamais je n'ai fait ça et en plus on était en février !). J'ai de suite appelé mon inspectrice qui m'a assurée "qu'elle était de tout cœur avec moi" !!!! J'ai dû porter plainte personnellement en faisant appel à l'autonome et en plus, jamais elle n'a accepté que l'élève incriminé change de classe car c'était une situation de conflits perpétuels avec ce gamin qui posait sans arrêt problème aux autres. Je n'avais pas assez de "bouteille" à l'époque et puis je pensais réellement que c'était à moi de me dépatouiller. Sauf que j'attendais un peu plus de cou..lles de la part de la hiérarchie !

En revanche, cette article 11 sur la protection fonctionnelle nous garantit-elle une aussi grande "couverture" qu'avec l'autonome ? Car si oui, autant garder nos sous et ne plus payer l'Autonome.

[nonau]

Bien sûr que oui! Je n'ai jamais eu d'Autonome (qui de surcroit est devenu une société privée en 2007..) La différence est qu'avec la protection fonctionnelle on se situe plus sur un versant pénal donc pas de dommage et intérêt, enfin si, pour l'Institution. Mais au moins on ne se retrouve pas en porte à faux avec les familles....

 

[flo5]

J'ai une question : j'ai subi un accident de service suite à une agression en novembre dernier. J'ai été en arrêt de novembre à début juillet et cette année, je n'ai pas repris la classe car je suis en congé formation. J'ai vu l'expert récemment et il considère que je suis loin d'être consolidée et que je ne peux actuellement pas reprendre le travail (contrairement à une décision arbitraire de la commission de réforme du mois de mars qui m'avait consolidée sans que je vois aucun médecin expert, ni médecin de prévention et avait suite à ça transformé mes arrêts en CMO).

J'ai vu que la protection fonctionnelle peut être demandée suite à des agressions pour réparer le préjudice subi. Je pensais que le fait d'être en accident de service suffisait pour se faire indemniser mais quand je vois que mes médecins bataillent avec l'administration pour se faire rembourser, j'ai un doute. En plus j'ai peur d'être finalement déclarée inapte à reprendre, donc je me demandais si je ne devrais pas demander la protection fonctionnelle pour assurer mes arrières. Par contre j'ai changé d'IEN entre temps et en plus je suis en congé formation, donc je ne sais pas à qui je dois m'adresser, ni si ce n'est pas trop tard.

Est-ce que vous pouvez me conseiller ?

[prune2007]

Je remonte ce poste.

Suite à une altercation, j'ai transmis un rapport d'incident à mon ien et contacté l'asl. L'asl me dit de demander la protection fonctionnelle auprès du rectorat. Mais pour l'instant ils ne me conseillent pas de porter plainte, un avocat devrait envoyer une lettre de mise en garde à l'intéressé. Or, pour la protection statutaire, on me demande une copie du dépôt de plainte... Donc : je fais quoi??? 

[nonau]

il y a 7 minutes, prune2007 a dit :

Je remonte ce poste.

Suite à une altercation, j'ai transmis un rapport d'incident à mon ien et contacté l'asl. L'asl me dit de demander la protection fonctionnelle auprès du rectorat. Mais pour l'instant ils ne me conseillent pas de porter plainte, un avocat devrait envoyer une lettre de mise en garde à l'intéressé. Or, pour la protection statutaire, on me demande une copie du dépôt de plainte... Donc : je fais quoi??? 

Qui te demande une copie du dépôt de plainte ?! Dans aucun texte de loi il n'est inscrit qu'une plainte est un préalable à une demande de protection fonctionnelle ! 

[prune2007]

C'est dans la circulaire de notre académie... c'est noté que c'est pour enclencher l'action publique...

[flo5]

Arrêt du Tribunal Administratif de Nîmes, en date du 21 décembre 2006 :
« Les dispositions réglementaires concernant la protection juridique de l’administration vis-à-vis de ses
fonctionnaires ne subordonnent pas le dépôt d’une plainte de l’administration à une nécessaire plainte
préalable de l’agent ; qu’ainsi en estimant que l’administration ne pouvait agir tant que l’enseignant n’avait pas
lui-même porté plainte, le recteur a commis une erreur de droit » (La Lettre d’Information Judiciaire n° 113 de
mars 2007 p.16)
Un autre jugement du Tribunal Administratif de Grenoble (La LIJ n° 139 de décembre 2009, p. 16), en date du
25 septembre 2009 a également donné tort à un Recteur qui avait refusé la protection juridique à un agent au
motif que ce dernier n’avait pas préalablement porté plainte.

[flo5]

Et la protection fonctionnelle ne sert pas qu'à enclencher l'action publique. Elle sert aussi à soutenir l'agent victime.