Faire une attestation pour le juge aux affaires familiales

[celine1405]

Bonjour à tous,

j'ai dans ma classe une petite fille qui est élevée par sa grand-mère, bien que la maman ait l'autorité parentale. Cette dernière ne peut pas s'occuper de la petite à cause de son travail (en déplacement à Paris.) Il y a également d'autres soucis qui font que c'est la mamie qui a pris en charge l'enfant.

Or la maman veut déménager dans une autre ville et récupérer la petite. La mamie veut s'y opposer car elle a peur pour la stabilité de sa petite fille (la maman a un métier un peu limite...sans rentrer dans les détails...)

Elle va saisir le juge aux affaires familiales pour avoir la garde de cette enfant. Elle me demande de rédiger une attestation pour expliquer qu'elle s'occupe bien de la petite, que c'est elle qui fait son éducation etc...afin de blinder son dossier.

Il n'est pas question de casser du sucre sur le dos de la maman mais de relater des faits objectifs sur le quotidien de cette enfant auprès de sa grand-mère.

A-t-on le droit de faire ça ? Je dois en parler demain avec mes collègues...La situation est délicate. Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance et bonne soirée !

[ratatouille]

Il me semble que tu ne peux (dois) rien faire de semblable, sauf en réponse à la demande écrite d'un magistrat.

En tout cas, je ne le ferais pas.

[borneo]

Bonjour,

comment peux-tu certifier que la grand-mère s'occupe bien de cette enfant ?

[Tempérence]

Tu ne peux pas faire un tel écrit.

Tu ne dois pas prendre parti.

C'est seulement si le JAF souhaite t'entendre que tu pourras t'exprimer, mais là ce n'est pas le cas.

[Pepettebond]

Tu expliques à la grand mère que le JAF va faire faire une enquête et que tu recevras sans problème la personne désignée par le juge pour répondre . Que par contre tu ne peux pas répondre à sa demande ni même à celle d'un avocat.

[Invité]

même chose que les autres. Et de toute façon tu ne dois t'en tenir qu'aux faits, pas à un jugement (bien ou mal). Tu peux seulement dire que la gd-mère dépose et vient chercher la petite, le reste tu n'en sais rien

[Pepettebond]

Tu ne fais même pas ce type de papier

Le seul papier que tu peux faire au représentant légal ou au tuteur désigné par le juge  c'est le dirlo qui le fait

L'enfant est présent régulièrement à l'école  ,tant de jours d'absences (et là si tu as eu un mot disant enfant malade et bien les absences sont réputées justifiées - nous n'avons pas le droit de demander un certificat médical-)

[celine1405]

Ok merci beaucoup pour vos réponses ! Je vous avoue que je suis frileuse concernant ce genre de démarche, vous me confortez !

 

[Pepettebond]

il y a 4 minutes, celine1405 a dit :

Ok merci beaucoup pour vos réponses ! Je vous avoue que je suis frileuse concernant ce genre de démarche, vous me confortez !

 

Légalement les grands parents ne peuvent prendre aucune décision concernant un enfant SAUF si un juge leur a confié temporairement la garde de l'enfant.

 

Personnellement je ne réponds JAMAIS aux questions concernant la scolarité de l'enfant venant de la pat de grands parents, oncles tantes... aussi gentils et bienveillants soient ils.

[Moustache]

Copie d'une note de service de notre IA-DASEN, reçue il y a quelques années :

Citation

OBJET : obligation de discrétion professionnelle.

Référence : loi n°83-634 du 13 Juillet 1983, relative aux droits et obligations des fonctionnaires.

Il m'a été donné de constater, depuis quelque, temps, que des personnels enseignants des écoles avaient apporté des témoignages, plus ou moins spontanés, en matière civile, notamment dans des affaires relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à la requête soit d'un parent d'élève, soit de l'avocat d'un parent d'élève. La plupart du temps ces témoignages s'inspirent d'observations faites à l'occasion de l'exercice des fonctions d'enseignant, sur le comportement de l'une ou de l'autre des parties adverses, dans les affaires en question.

Parfois d'une grande légèreté, souvent partiales les "attestations" produites traduisent surtout une méconnaissance regrettable des obligations qui s'attachent aux fonctionnaires, en général, et aux membres de l'enseignement, en particulier.

Je crois donc nécessaire de rappeler, à tous les instituteurs ou professeurs d'école placés sous Votre autorité, les dispositions qui régissent l'obligation de discrétion professionnelle, instaurée par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, relative aux droits et obligations des fonctionnaires (article 26) :

"Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.

Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent".

Seule, l'autorité judiciaire, à tous les stades d'une procédure, peut requérir le témoignage d'un fonctionnaire, qui est alors reçu par un officier de police judiciaire, un juge d'instruction ou une juridiction.

Dans tous les autres cas, le témoignage en matière civile doit être autorisé par mes soins, dès lors qu'il implique une levée de l'obligation de discrétion professionnelle.

J'attacherai, désormais, le plus grand prix à une stricte observation du respect de cette règle, inspirée par le principe de neutralité du service public.

 

 

[Just_Summer]

C'est ""drôle"" c'était quasiment la même situation pour mon oral pro au concours! Je suis d'accord avec les autres, tu ne dois pas faire ce courrier. 

Même si d'extérieur ça ne semble pas grand de le faire, ce n'est pas ton rôle.

[petitelaura]

j'ai du le faire une fois car petite en foyer et vraiment pas bien

c'était pour appuyer sur le mal être de l'enfant.

par contre j'ai été très surveillé par l'IEN. j'ai du envoyer lui envoyer la lettre avant et surtout rester dans le descriptif sans émettre de jugement.

j'avais commencé ma lettre par "j'aimerai vous faire part de la situation de..... " et bien ca a été recalé car formulation non neutre. c'est "je vous fait part de..."

 

bref selon l'IEN on a pas le droit, la j'en ai eu le droit car la demande venait d'une institution, qu'elle est en danger... et même dans cettesituation j'ai été très contrôlée!