Faire une attestation pour le juge aux affaires familiales

[celine1405]

Il y a 10 heures, Pepettebond a dit :

Légalement les grands parents ne peuvent prendre aucune décision concernant un enfant SAUF si un juge leur a confié temporairement la garde de l'enfant.

 

Personnellement je ne réponds JAMAIS aux questions concernant la scolarité de l'enfant venant de la pat de grands parents, oncles tantes... aussi gentils et bienveillants soient ils.

En fait je n'ai pas le choix que d'échanger avec cette dame car c'est la SEULE interlocutrice que nous avons. La maman ne vient que le jour de rentrée pour se présenter et dire que c'est la mamie qui gère la fillette. Ensuite ne nous la voyons plus.

Il y a 9 heures, Moustache a dit :

Copie d'une note de service de notre IA-DASEN, reçue il y a quelques années :

 

Super !!!!!!!! Merci beaucoup @Moustache  c'est pile poil ce genre de document que je cherchais.

Merci en tout cas pour vos réponses ! :-)

[tiniouu]

A moins que mon ien ne réponde positivement, par écrit, à ma demande écrite d'autorisation de faire cette déclaration (et encore, je pense que je demanderais à l'autonome...), je ne ferais rien non plus...

[Pepettebond]

Un ien ne peut pas te demander de faire un acte illégal !!!!

[Moustache]

il y a 17 minutes, Pepettebond a dit :

Un ien ne peut pas te demander de faire un acte illégal !!!!

Ce n'est pas nécessairement un acte illégal si autorisé par la hiérarchie, mais dans ce cas, il est préférable d'avoir une trace écrite de cette autorisation...

[ladollyvita]

 

Ma mère est juge au Juge aux Affaires Familiales et je peux donc t'apporter une réponse fiable qui va contredire les réponses précédentes.

Tu peux bien sur faire ce genre t'attestation. C'est très courant.Ton attestation doit comporter des faits objectifs  du style "je n'ai vu qu'une seule la mère de x à l'occasion de la rentrée". Madame machin vient chercher sa petite fille tous les soirs"

Il n'est pas question de prendre parti, ici, mais simplement relater des faits objectifs. 

Il faut savoir "se mouiller" parfois, il est question d'une enfant quand même! 

 

 

[Just_Summer]

Ce n'est peut-être qu'un détail mais je trouve que la phrase "je n'ai vu qu'une seule fois la mère de x à l'occasion de la rentrée" n'est pas seulement un fait. Je trouve qu'il y a un petit jugement de valeur dedans. Mais je chipote peut-être

[celine1405]

Il y a 8 heures, ladollyvita a dit :

 

Ma mère est juge au Juge aux Affaires Familiales et je peux donc t'apporter une réponse fiable qui va contredire les réponses précédentes.

Tu peux bien sur faire ce genre t'attestation. C'est très courant.Ton attestation doit comporter des faits objectifs  du style "je n'ai vu qu'une seule la mère de x à l'occasion de la rentrée". Madame machin vient chercher sa petite fille tous les soirs"

Il n'est pas question de prendre parti, ici, mais simplement relater des faits objectifs. 

Il faut savoir "se mouiller" parfois, il est question d'une enfant quand même! 

 

 

Merci beaucoup pour tes éclaircissements ! J'en ai parlé à mes collègues et notamment à ma directrice qui m'ont dit de ne pas le faire sauf si demande de la justice...

Cette situation me travaille quand même car je connais l'investissement de cette dame dans l'éducation de sa petite fille ainsi que ses craintes concernant l'entourage de la maman. Cela me brise le cœur de la voir pleurer en nous suppliant de l'aider...Je n'avais jamais été confrontée à telle situation. Néanmoins je pense que son avocate va l'aider à y voir plus clair dans ses démarches car cette demande d'attestation a été faite de sa propre initiative. 

Sinon dans l'attestation elle ne me demande pas de dénigrer la maman mais juste d'écrire qu'elle s'occupe de sa petite fille et notamment de manière "aimante" . En aucun cas elle me demande de parler de la mère.

En tout cas merci beaucoup pour toutes vos réponses !

 

 

[lemi12]

Le 07/12/2016 à 19:34, celine1405 a dit :

Bonjour à tous,

j'ai dans ma classe une petite fille qui est élevée par sa grand-mère, bien que la maman ait l'autorité parentale. Cette dernière ne peut pas s'occuper de la petite à cause de son travail (en déplacement à Paris.) Il y a également d'autres soucis qui font que c'est la mamie qui a pris en charge l'enfant.

Or la maman veut déménager dans une autre ville et récupérer la petite. La mamie veut s'y opposer car elle a peur pour la stabilité de sa petite fille (la maman a un métier un peu limite...sans rentrer dans les détails...)

Elle va saisir le juge aux affaires familiales pour avoir la garde de cette enfant. Elle me demande de rédiger une attestation pour expliquer qu'elle s'occupe bien de la petite, que c'est elle qui fait son éducation etc...afin de blinder son dossier.

Il n'est pas question de casser du sucre sur le dos de la maman mais de relater des faits objectifs sur le quotidien de cette enfant auprès de sa grand-mère.

A-t-on le droit de faire ça ? Je dois en parler demain avec mes collègues...La situation est délicate. Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance et bonne soirée !

Bonjour, j'ai déjà eu le soucis. Nous avons un droit de réserve pas de papier à donner surtout pas car cela peut se retourner contre toi. par contre un juge peut te faite citer à comparaitre s'il le souhaite!

[abel27]

Aucun juge ou autre ne m'a jamais finalement demandé quoi que ce soit... que ce soit en cas de divorce avec la mère qui accusait le père de maltraitance, pour retirer un enfant à la garde de sa mère...etc.

Je crois que pour la justice, on n'existe pas dans ces cas là,  il n'y a que la sphère familiale qui compte.

[orime]

Par contre, on est en droit de nous demander les justificatifs d'absence ou de présence (photocopie du relevé d'absences).

[Moustache]

Il y a 17 heures, ladollyvita a dit :

Ma mère est juge au Juge aux Affaires Familiales et je peux donc t'apporter une réponse fiable qui va contredire les réponses précédentes.

En tant que fonctionnaire nous sommes néanmoins tenus d'obéir aux directives de nos supérieurs hiérarchiques. Je ne pense pas d'ailleurs qu'il y ait tant de désaccords. Informations neutres, c'est tout. C'est peut-être sur la notion d'objectivité que nous divergeons.

Citation

Tu peux bien sur faire ce genre t'attestation. C'est très courant.Ton attestation doit comporter des faits objectifs  du style "je n'ai vu qu'une seule la mère de x à l'occasion de la rentrée". Madame machin vient chercher sa petite fille tous les soirs"
Il n'est pas question de prendre parti, ici, mais simplement relater des faits objectifs. 

Ce n'est pas la réponse de nos supérieurs. Certificat de scolarité, avec précisions sur la fréquentation scolaire, bien sûr. Pour le reste... Je partage l'avis de Just Summer : quand tu dis par exemple que tu n'as vu la mère qu'une fois depuis la rentrée, ça laisse sous-entendre certaines choses...  Il y a des mamans et des papas que je ne vois quasiment jamais car ils finissent 10 mn après nous et viennent chercher l'enfant à la garderie... ou chez la mamie... ou chez la nounou...
un fait "objectif" peut vite devenir une prise de position. D'où l'intérêt de répondre à une demande officielle, et non à une demande d'un tiers qui peut présenter notre attestation à son avantage.

Citation

Il faut savoir "se mouiller" parfois, il est question d'une enfant quand même!

Tu sous-entends qu'en respectant certaines règles, on ne se "mouille" pas pour un enfant... un peu rapide.
Nous savons par expérience, combien souvent les enfants sont les "otages" de ce genre de situation. En l'occurrence, se mouiller c'est prendre parti pour l'un ou pour l'autre des adultes (qui bien souvent sont eux-mêmes en souffrance).
Les situations sont complexes, on ne peut pas fonctionner aux sentiments.
A priori, dans le cas exposé, l'enfant n'est pas en danger immédiat, ni même supposé... si cela était le cas, nous aurions bien évidemment tort de ne pas "prendre parti", et j'imagine que l'instit n'aurait pas attendu la demande de la mamie pour faire un signalement de situation préoccupante...
Jamais simples ces histoires !

Edit, question subsidiaire : sommes-nous autorisés à fournir un certificat de scolarité, un relevé des absences à quelqu'un qui n'a pas l'autorité parentale, dans le cas présent, à la mamie ? Perso, me doutant de la réponse, je m'abstiendrais.

[strawberry cheesecake]

Alors pour être dans tout ces problèmes là pile en ce moment : on a absolument pas le droit de faire une quelconque attestation à la demande de la famille quelle qu'elle soit, le directeur peut faire une attestation de présence ou absence c'est tout. Seul le JAF peut demander, via notre hiérarchie, des détails sur un enfant (qui vient le chercher, quand....). Et cette demande ne passe pas par la famille mais par la voie hiérarchique. 

Si on constate un problème majeur avec un enfant, ce n'est à la demande de personne mais en notre âme et conscience que l'on fait une information préoccupante.