certificat de radiation et jugement du JAF

[adeline33]

Bonjour à tous,

Je vous écris à titre personnel mais suis aussi directrice et me dis que ce post pourra servir à d'autres.

Nous venons d'obtenir la garde du fils de mon mari par décision du juge des affaires familiales. Nous habitons à 45 min de la maman et souhaitons donc changer le fils de mon mari d'école.

Malgré le papier officiel du jugement la directrice de l'école refuse de nous fournir un certificat de radiation puisque la maman s'oppose au changement d'école.

L'IEN nous a parle de la possibilité de faire une inscription de courtoisie dans la nouvelle école, sans certificat de radiation.

Avez-vous déjà pratiqué ou entendu parler de ce genre d'inscription?

Merci par avance pour votre aide!!!

[Susie]

Bon courage dans cette situation difficile.

Pour avoir eu une formation avec le conseiller juridique académique, dans ce genre de cas, effectivement la directrice a raison. Si elle a connaissance du refus de la mère elle ne doit pas faire de certificat de radiation. La "garde" (= résidence principale) n'enlève pas les droits de la mère, et les actes usuels comme un changement d'école ne nécessite l'accord que d'un des parents... si l'on n'a pas connaissance de désaccord, en toute bonne foi.

Il faut faire valoir auprès du JAF qu'il est préférable pour l'enfant de changer d'école. Pour l'inscription de courtoisie, oui cela peut se faire me semble-t-il, mais à mon avis qu'il faut être sûr que le JAF tranche en faveur du changement...

 

[Malo33]

On peut admettre provisoirement un élève, j'ai eu le cas cette année, pas de radiation de l'école précédente donc admission provisoire (pas dans base-élèves et ne compte pas dans les effectifs).

[mivette28]

D'accord mais on fait l'inscription par rapport au lieu d'habitation de l'enfant , s'il est toute la semaine en résidence chez son père ( il y a un jugement) , il va à l'école du lieu de résidence de son père. C'est du bon sens .  Si la mère n'est pas d'accord pour ce changement d'école , il faut qu'elle fasse une requête auprès du JAF.

S'il n'y a pas de jugement, là il faut l'accord des 2 parents . 

Dans le cas d'une garde alternée, le juge précise en général avec les parents, l'école choisie .

[RififiHype]

J'ai eu par deux fois à gérer cette situation en tant que directrice. La première fois, l'IEN m'avait obligée à établir le certificat (motif : aux parents de s'arranger et selon les textes, un seul parent peut demander le certificat de radiation sans l'avis de l'autre...), je l'ai fait sous son couvert, après un écrit de sa part, car dans des situations de divorce, ce texte n'a pas de sens (sinon, les parents qui se déchirent la garde pourraient très bien demander la radiation à tout moment... bref). La 2ème fois, pour une autre famille, j'ai refusé.J'ai senti l'entourloupe (oui, je sais, on ne devrait pas prendre partie bla bla bla), la mère qui déménage à l'autre bout de la France la veille des vacances de Noël sans prévenir le père... c'est louche. Mon IEN (un différent du 1er cas) m'a couverte dans ce sens pour le coup, et c'est lui qui a contacté l'école d'accueil temporaire des enfants et l'IEN local (car bien sûr, la mère est partie quand même) en attendant le procès (2ème procès, je précise, suite à cette histoire). Finalement, c'est le père qui a obtenu la garde et les enfants sont revenus dans notre école (après plusieurs mois de procès douloureux). A savoir que normalement, le JAF demande à ce que l'école de l'enfant soit la plus pratique et la plus proche de son domicile après jugement. Si ton conjoint a la garde principale, je ne comprends pas pourquoi le directeur refuse le certificat de radiation.

Peut être ton conjoint devrait-il contacter l'IEN non pas pour mettre le directeur dans l'embarras, mais plutôt pour trouver une conciliation.

[adeline33]

Merci pour vos réponses. 

La directrice de l école d accueil à téléphoné à son ien, il dit que si malgré le jugement signé l autre directrice et l autre ien refusent la radiation il faut aller à la mairie, et c'est eux qui pourront faire la radiation ! Jamais entendu parlé de ça ! Donc mairie lundi matin,  on verra bien. ..

[barbotinne]

il y a 1 minute, adeline33 a dit :

Merci pour vos réponses. 

La directrice de l école d accueil à téléphoné à son ien, il dit que si malgré le jugement signé l autre directrice et l autre ien refusent la radiation il faut aller à la mairie, et c'est eux qui pourront faire la radiation ! Jamais entendu parlé de ça ! Donc mairie lundi matin,  on verra bien. ..

La quelle mairie ? Parce que en effet les mairies ont un accès ONDE.

Et que dit l avocat de ton conjoint ? Avez vous essayé d'appeler le greffier du JAF qui a statué pour savoir ce que vous devez faire ? Car si ca se trouve une intervention de sa part règlera le problème....

[adeline33]

La mairie de l école qui refuse la radiation. L avocate à elle même téléphoné à l inspectrice de cette même école. Elle refuse toujours...

Il faut savoir que la maman demandait une garde alternée que la juge a refusée parce que cela ferait faire trop de route au petit....

[barbotinne]

il y a 4 minutes, adeline33 a dit :

La mairie de l école qui refuse la radiation. L avocate à elle même téléphoné à l inspectrice de cette même école. Elle refuse toujours...

Il faut savoir que la maman demandait une garde alternée que la juge a refusée parce que cela ferait faire trop de route au petit....

Je pense vraiment qu'il faut contacter le JAF qui a statué. Il n'y a pas forcément obligation de le saisir, mais il faut que ton avocate le contacte pour savoir quoi faire. Un avocat n'est pas la justice, un juge oui.

 

Apres si on se place ducoté de la maman, si le jugement est récent et que jusqu'à présent l'enfant était chez elle et scolarisé près de chez elle, il faut lui laisser le temps d'accuser le coup, elle pert son enfant, elle se dit que si il va à l'ecole loin elle le verra encore moins, elle est encore dans la colère du jugement, c'est tout de même un traumatisme pour une mère ( et pour un père dans l'autre sens ) et elle peut aussi revenir sur sa décision de bloquer le changement d'école. 

votre avocate a contacté l'avocat de madame voir si il peut lui faire entendre raison à l'amiable ?

[dada]

Le 20/05/2017 à 08:58, adeline33 a dit :

Merci pour vos réponses. 

La directrice de l école d accueil à téléphoné à son ien, il dit que si malgré le jugement signé l autre directrice et l autre ien refusent la radiation il faut aller à la mairie, et c'est eux qui pourront faire la radiation ! Jamais entendu parlé de ça ! Donc mairie lundi matin,  on verra bien. ..

La mairie ne peut établir un certificat de radiation, c'est un document EN.

J'ai eu le cas, les deux IEN s'était entendu entre eux et les enfants étaient inscrits dans les deux écoles en attendant la décision du JAF car c'est lui qui tranche en cas de désaccord des familles.

Un document utile pour ces petits tracas ....

[Papou67]

1) le droit de garde a disparu depuis 1987. Trente ans quand même... On pare depuis d'autorité parentale, de résidence habituelle et de droit de visite et d'hébergement.

2) circulaire 94-149 : tout y est dit

3) oui la directrice a eu raison de ne pas émettre de certificat de radiation car elle a connaissance d'un désaccord entre les deux parents, l'un et l'autre détenteurs de l'autorité parentale.

4) en cas de désaccord entre les parents, il appartient au parent le plus diligent de sais saisir le JAF (article 372-1-1 du code civil)

5) depuis quand la mairie a autorité pour radier d'autorité un enfant dans une école??? Il a autorité pour inscrire (et même obligation sauf cas de dérogation non automatique - fratrie par exemple -) mais en aucun cas il ne peut radier.

6) Tout enfant d'âge scolaire (donc de plus de six ans) doit être accueilli, l'inscription se fait de manière provisoire en attendant de pouvoir la faire de manière définitive

Donc bien lire la circulaire 94-149 qui est dense certes mais complète.

[Pablo]

Le 05/06/2017 à 21:55, Papou67 a dit :

1) le droit de garde a disparu depuis 1987. Trente ans quand même... On pare depuis d'autorité parentale, de résidence habituelle et de droit de visite et d'hébergement.

 

Rien à voir ou pas grand chose mais je me souviens d'un directeur ici qui systématiquement répétait cette évidence. Ton avatar, ta localisation bref ça m'a juste bien rajeunie de lire ça de ta part.