radiation famille séparée

[dzorkette]

Bonjour

Comment doit on procéder en cas de demande de radiation de la part d'un seul parent?

Les parents sont  séparés depuis 1 an et la maman a déménagé loin de  l'école des enfants.

Il y a eu une ordonnance du juge qui confie les enfants à la maman.....

J'ai donc procédé à  la radiation à sa demande.

Mais devais- je informer l'inspection? devais-je ne pas faire cette radiation?

Comment faites vous en général ? 

Ce serait pas mal qu'on ait une formation sur tout cela car ça arrive de plus en plus......

[montagny]

http://cache.media.eduscol.education.fr/file/guide_pratique_directeurs_d_ecole/40/7/Guide_direction_ecole_3_fiche_inscription_et_admission_360407.pdf

 

En cas de changement d’école, le directeur d’école émet un certificat de radiation et il remet le livret

scolaire aux parents. Préalablement, il s’assure que l’autre parent est informé du projet de

changement d’école. Si l’un des deux parents s’oppose au changement d’école, le directeur doit

attendre la décision du juge des affaires familiales saisi par un des parents.

Le directeur d’école

:



informe le maire de la commune de résidence des parents pour que celui-ci puisse exercer

son devoir de contrôle de l’obligation scolaire



transmet cette information au maire de la commune où l’élève sera scolarisé

 

Voir le jugement pour savoir quels sont les droits de chaque parent.

[dada]

Tu fais la radiation puisque la maman te l'a demandée. Si le papa n'est pas d'accord c'est à lui de le faire savoir .
Non tu n'as pas à prevenir l'inspection.

En cas de doute tu as un document très bien fait sur eduscol.

[Moustache]

Contenu supprimé.

 

[Papou67]

Il y a 12 heures, Moustache a dit :

ici http://eduscol.education.fr/cid48224/autorite-parentale.html

La circulaire 94-149 est LA référence dans cette situation (et dans bien d'autres d'ailleurs). Cette circulaire rappelle l'article 372-2 ainsi que l'article 372-1-1 du code civil.
Ce n'est pas au directeur de s'enquérir de l'accord des deux parents mais c'est au parent qui n'est pas d'accord de saisir LE JUGE (et pas le directeur) si le certificat de radiation est déjà émis ou de manifester son désaccord auprès du directeur si ce certificat n'est pas encore émis.
Il est à noter que ces textes protègent le directeur qui n'a pas le droit (et encore moins le temps) d'enquêter. De plus, si les parents sont d'accord, ils risquent de venir demander au directeur de quel droit il se mêle de leur vie privée et nul doute que l'institution sera du côté de la famille et ne soutiendra pas le directeur.

 

ATTENTION : Ceci vaut pour les parents séparés certes, mais aussi pour les parents qui vivent encore ensemble.

[montagny]

je crois qu'il y a eu un référé au TA (voir Autonome) qui indique que le directeur n'est pas au courant d'une situation conflictuelle entre les parents.

Si une maman vient te dire qu'elle quitte le domicile avec les enfants sous couvert d'une AS alors tu ne peux pas délivrer de certificat de radiation.

J'ai dans ma base un élève qui est scolarisé ailleurs car pas encore de décision du JAJ.

De même j'ai accueilli une élève sans certificat de radiation ; il faut distingué inscription et accueil provisoire. Un élève peut très bien être dans une école sans y être inscrit (scolarité obligatoire)

[Lolita]

Je suis très souvent confrontée à ces questions : voici la dernière... qui bien sûr ne rentre jamais tout à fait dans le cadre !

Le certificat de radiation a été délivrée à la maman après accord (qui a mis un certain temps à venir) du papa qui s'y était opposé au départ. Jusque là, tout va bien.

MAIS la maman n'a pas voulu dire au papa où elle se rendait.

Dans les textes qui concernent purement les lois sur les parents séparés, le parent qui déménage doit informer l'autre parent sous peine de poursuite, etc, etc, etc... Mais ça, c'est leurs affaires.

Par contre, l'école doit-elle / peut-elle dire au papa dans quelle école sont maintenant inscrits les enfants, si elle le sait ?

J'aurais tendance à dire que non mais je ne trouve aucun texte qui puisse justifier ma réponse.

J'ai lu tout ce qui existe de récent sur ce "dossier" (sauf je l'avoue,  le code civil....) : réponses de certains syndicats, de l'Autonome, des docs de différentes académies, .... MERCI d'avance !

[montagny]

il y a 14 minutes, Lolita a dit :

Je suis très souvent confrontée à ces questions : voici la dernière... qui bien sûr ne rentre jamais tout à fait dans le cadre !

Le certificat de radiation a été délivrée à la maman après accord (qui a mis un certain temps à venir) du papa qui s'y était opposé au départ. Jusque là, tout va bien.

MAIS la maman n'a pas voulu dire au papa où elle se rendait.

Dans les textes qui concernent purement les lois sur les parents séparés, le parent qui déménage doit informer l'autre parent sous peine de poursuite, etc, etc, etc... Mais ça, c'est leurs affaires.

Par contre, l'école doit-elle / peut-elle dire au papa dans quelle école sont maintenant inscrits les enfants, si elle le sait ?

J'aurais tendance à dire que non mais je ne trouve aucun texte qui puisse justifier ma réponse.

J'ai lu tout ce qui existe de récent sur ce "dossier" (sauf je l'avoue,  le code civil....) : réponses de certains syndicats, de l'Autonome, des docs de différentes académies, .... MERCI d'avance !

Il est recommandé, dans le cas d’un retrait et d’un changement d’école de
l’enfant, notamment lorsqu’un parent déménage, que l’établissement que
quitte l’enfant prévienne le parent non demandeur que son enfant quitte cet
établissement.

lecture indispensable pour les dirlos :

http://www.education.gouv.fr/cid55421/autorite-parentale-en-milieu-scolaire-publication-d-une-brochure.html

 

[dada]

Montagny, la brochure est juste quelques messages plus haut  

 

Pour répondre à Lolita , non je ne donne pas l'information, le parent demandeur peut l'obtenir par ses propres moyens via une demande du JAP.

[Lolita]

Il y a 21 heures, dada a dit :

Pour répondre à Lolita , non je ne donne pas l'information, le parent demandeur peut l'obtenir par ses propres moyens via une demande du JAP.

Merci Dada. C'est bien ce que je pense, surtout qu'il a donné son autorisation pour que l'école délivre le certificat de radiation. Il sait donc que la mère déménage.

 

Le 14/09/2017 à 16:01, montagny a dit :

Il est recommandé, dans le cas d’un retrait et d’un changement d’école de
l’enfant, notamment lorsqu’un parent déménage, que l’établissement que
quitte l’enfant prévienne le parent non demandeur que son enfant quitte cet
établissement.

Qui "recommande" ? Je n'ai jamais lu ça nulle part... Mais ce n'est pas la question.

C'est ça la question :

Le 14/09/2017 à 15:46, Lolita a dit :

Par contre, l'école doit-elle / peut-elle dire au papa dans quelle école sont maintenant inscrits les enfants, si elle le sait ?

Aucun texte, aucune brochure, ... rien de ce que j'ai pu lire ne répond à cette question.

[montagny]

il y a 22 minutes, Lolita a dit :

Qui "recommande" ? Je n'ai jamais lu ça nulle part... Mais ce n'est pas la question.

C'est ça la question

j'ai cité la source :

http://www.education.gouv.fr/cid55421/autorite-parentale-en-milieu-scolaire-publication-d-une-brochure.html

Même en cas de désaccord un parent conserve le droit d'information concernant son enfant et même s'il n'a plus de droit de visite.

(cas vécu 2 fois l'an dernier).

 

[Lolita]

Le paragraphe auquel tu fais référence :

Il est recommandé, dans le cas d’un retrait et d’un changement d’école de l’enfant, notamment lorsqu’un parent déménage, que l’établissement que

quitte l’enfant prévienne le parent non demandeur que son enfant quitte cet établissement.

Pour moi, ça ne répond pas à ma question, puisque le père a donné son accord. Il était donc au courant que ses enfants quittaient l'établissement.

Je suis fatiguée (parce que c'est vendredi soir !) ou on ne se comprend pas ?