Grève et absence de service minimal

[cath056]

il y a 50 minutes, Nadikaah a dit :

Si une seule collègue sur 7 ne fait pas grève en maternelle et que le SMA ne peut pas être mis en place car les agents de la mairie sont aussi en grève, on est bien d'accord qu'elle a légalement le droit de refuser les élèves dans sa classe ? Elle a le droit de dire aux parents qu'elle ne veut/peut pas accueillir les élèves dans sa classe ? (de plus il n'y aura aucune atsem, pas de périscolaire ni cantine) donc les parents se présenteront directement à elle ou à la directrice déchargée (par la collègue donc). 

Oui. Je dirais même qu'elle doit les refuser, puisqu'ils ne sont pas sous la responsabilité de l'école. Si elle prend cette responsabilité et les accepte, et qu'il y a un accident quel qu'il soit, je pense que c'est sur elle que ça retombe.

[Nadikaah]

Merci 

C'est ce que je pense également et ce que je lui ai répondu mais je voulais confirmation. 

[Pepettebond]

Il y a 2 heures, Nadikaah a dit :

Si une seule collègue sur 7 ne fait pas grève en maternelle et que le SMA ne peut pas être mis en place car les agents de la mairie sont aussi en grève, on est bien d'accord qu'elle a légalement le droit de refuser les élèves dans sa classe ? Elle a le droit de dire aux parents qu'elle ne veut/peut pas accueillir les élèves dans sa classe ? (de plus il n'y aura aucune atsem, pas de périscolaire ni cantine) donc les parents se présenteront directement à elle ou à la directrice déchargée (par la collègue donc). 

 

Au dessus de 25 % de grévistes, les élèves des enseignants grévistes passent sous la responsabilité de la commune, qui a OBLIGATION d'organiser un SMA et donc d'accueillir ces enfants.

 

[GdM]

Je profite de ce sujet pour poser une question : est-il nécessaire/obligatoire que le directeur, même gréviste, doit venir sur l'école pour s'assurer du service : voir que tous les élèves sont accueillis en cas de SMA, faire signer la feuille d'émargement des enseignants non grévistes...

[dada]

il y a 45 minutes, GdM a dit :

Je profite de ce sujet pour poser une question : est-il nécessaire/obligatoire que le directeur, même gréviste, doit venir sur l'école pour s'assurer du service : voir que tous les élèves sont accueillis en cas de SMA, faire signer la feuille d'émargement des enseignants non grévistes...

Moi je ne le fais pas, ici pas de feuille d'émargement. Je pars du principe qu'à partir du moment où si je fais grève, on me prend mon indemnité de direction conséquence  je n'ai pas à faire le travail de direction.

[gihem]

il y a 12 minutes, dada a dit :

Moi je ne le fais pas, ici pas de feuille d'émargement. Je pars du principe qu'à partir du moment où si je fais grève, on me prend mon indemnité de direction conséquence  je n'ai pas à faire le travail de direction.

Je ne le fais pas non plus. Ça m'étonnerait qu'il y ait un caractère d'obligation

[Nadikaah]

Il y a 9 heures, Pepettebond a dit :

 

Au dessus de 25 % de grévistes, les élèves des enseignants grévistes passent sous la responsabilité de la commune, qui a OBLIGATION d'organiser un SMA et donc d'accueillir ces enfants.

 

Oui en effet c'est la loi. Sauf que dans les faits... Tu peux renvoyer les parents vers la mairie mais c'est toi qui prends les foudres au passage. 

Bref, merci pour vos réponses. 

[cleo17fr]

Est ce qu'il y a de la "jurisprudence" entre temps pour dire clairement les choses....? Car certains pensent encore que les enseignants non grévistes sont tenus de prendre les élèves si pas de sma....

 

[bdisse]

Y'a pas de jurisprudence puisqu'il y a un texte de loi parfaitement clair :

https://www.education.gouv.fr/cid21749/droit-d-accueil-pour-les-eleves-des-ecoles.html#Organisation%20du%20service%20d'accueil

Les jours de grève, les enfants sont accueillis même si leur enseignant est absent pour fait de grève.

L'État assure cet accueil si le nombre prévisionnel de grévistes d'une école est inférieur à 25%.

Les communes assurent le service d'accueil si le taux prévisionnel de grévistes est supérieur ou égal à 25% des enseignants des écoles publiques maternelles et élémentaires. Elles bénéficient en contrepartie d'une compensation financière de l'État et organisent ce service de façon très souple. Le choix des personnels, des locaux, d'une association éventuelle avec d'autres communes lui est donné.
 
Pour les écoles privées sous contrat : le service d'accueil relève de l'organisme de gestion de l'école. Une compensation financière est également prévue par la loi

 

Après, il y a des mairies plus malines que d'autres, elles assurent le service minimum puisqu'elles y sont obligées, mais n'assurent ni la cantine, ni l'accueil péri-scolaire.

[bdisse]

On 2/2/2019 at 11:49 PM, Nadikaah said:

c'est toi qui prends les foudres au passage

Et pour ne pas "prendre les foudres" une solution : Faire grève

[cleo17fr]

Pour moi le texte est clair mais pas pour tout le monde....

[Goëllette]

Il y a 2 heures, bdisse a dit :

L'État assure cet accueil si le nombre prévisionnel de grévistes d'une école est inférieur à 25%.

Et l'Etat, dans ce cas, c'est ...