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Fermeture de classe, nombre d'élèves après fermeture etc


FennJA

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  • 2 semaines plus tard...
Le 14/02/2019 à 08:02, lilie2fr a dit :

Merci  :)

J'avais complètement oublié ce post, voici les éléments.

Darmanin (ministre des comptes publics et non "de la fonction publique"...) avait annoncé qu'il souhaitait qu'une suppression de poste dans la FP puisse faire l'objet d'une règle simple pour le fonctionnaire impacté: si dans les 2 ans ce fonctionnaire n'a pas accepté des propositions de reclassement (on sait ce que cela signifie...) alors ce fonctionnaire pourrait être licencié...

Que se passera-t-il chez nous quand il y aura une suppression de poste pour carte scolaire?

Nous avons des éléments de réponse dans la toute nouvelle loi sur la Fonction Publique de Dussopt (loi dite " transformation de la fonction publique) qui organise sa destruction (troublant de constater qu'elle sort simultanément avec les lois Blanquer et Buzin...), notamment dans les articles 24, 25 et 26...

"Le fonctionnaire peut bénéficier, en vue de sa reconversion pro, d'une mise à dispo auprès d'organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles de droit privé, pendant une durée maximale d'un an..." (tout bénéf d'ailleurs pour l'entreprise qui aura pendant un an un salarié rémunéré par l'Etat...mais passons) . Non seulement, dans la perspective de la suppression des CAP de mouvement (car le recrutement se fera par établissement sur le schéma des collectivités territoriales) le fonctionnaire impacté se verra proposer un poste dans le privé mais il sera purement et simplement licencié s'il ne retrouvait pas d'emploi dans la FP dans ce laps de temps. Une rupture conventionnelle (art 24) serait alors prononcée. Quelles seront les possibilités du collègue? Accepter une indemnité de départ ou bien rechercher un hypothétique poste parfois à des centaines de kilomètres de chez lui...(cf le même processus à France Télécom qui a conduit des milliers d'agents au suicide!). Il s'agit donc d'une mesure susceptible de permettre au gouvernement de dégager des milliers de fonctionnaires aujourd'hui protégés par le statut général!

Pour résumer: "on a supprimé ton poste, soit tu acceptes ton indemnité de départ et tu dégages soit va te trouver un poste à l'autre bout de la région, voir de la France...".

 

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il y a 32 minutes, nonau a dit :

J'avais complètement oublié ce post, voici les éléments.

Darmanin (ministre des comptes publics et non "de la fonction publique"...) avait annoncé qu'il souhaitait qu'une suppression de poste dans la FP puisse faire l'objet d'une règle simple pour le fonctionnaire impacté: si dans les 2 ans ce fonctionnaire n'a pas accepté des propositions de reclassement (on sait ce que cela signifie...) alors ce fonctionnaire pourrait être licencié...

Que se passera-t-il chez nous quand il y aura une suppression de poste pour carte scolaire?

Nous avons des éléments de réponse dans la toute nouvelle loi sur la Fonction Publique de Dussopt (loi dite " transformation de la fonction publique) qui organise sa destruction (troublant de constater qu'elle sort simultanément avec les lois Blanquer et Buzin...), notamment dans les articles 24, 25 et 26...

"Le fonctionnaire peut bénéficier, en vue de sa reconversion pro, d'une mise à dispo auprès d'organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles de droit privé, pendant une durée maximale d'un an..." (tout bénéf d'ailleurs pour l'entreprise qui aura pendant un an un salarié rémunéré par l'Etat...mais passons) . Non seulement, dans la perspective de la suppression des CAP de mouvement (car le recrutement se fera par établissement sur le schéma des collectivités territoriales) le fonctionnaire impacté se verra proposer un poste dans le privé mais il sera purement et simplement licencié s'il ne retrouvait pas d'emploi dans la FP dans ce laps de temps. Une rupture conventionnelle (art 24) serait alors prononcée. Quelles seront les possibilités du collègue? Accepter une indemnité de départ ou bien rechercher un hypothétique poste parfois à des centaines de kilomètres de chez lui...(cf le même processus à France Télécom qui a conduit des milliers d'agents au suicide!). Il s'agit donc d'une mesure susceptible de permettre au gouvernement de dégager des milliers de fonctionnaires aujourd'hui protégés par le statut général!

Pour résumer: "on a supprimé ton poste, soit tu acceptes ton indemnité de départ et tu dégages soit va te trouver un poste à l'autre bout de la région, voir de la France...".

 

D'accord merci. As tu un lien "officiel" ou primaire et pas un secondaire ?  Qu'on est l'ensemble du discours etc ? 

Merci

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il y a 5 minutes, lilie2fr a dit :

D'accord merci. As tu un lien "officiel" ou primaire et pas un secondaire ?  Qu'on est l'ensemble du discours etc ? 

Merci

J'ai essayé de ne pas mettre de communiqués syndicaux:

https://www.fonction-publique.gouv.fr/presentation-projet-de-loi-de-transformation-de-la-fonction-publique-au-conseil-commun-de-la

https://blog.landot-avocats.net/2019/02/19/projet-de-loi-de-transformation-de-la-fonction-publique-favoriser-la-mobilite-et-accompagner-les-transitions-professionnelles-des-agents-publics-titre-iv/

Comme toute loi il faudra voir les Décrets d'application qui sont parfois bien plus restrictifs...Ce ne sont que 2 liens glanés sur le net

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