réforme Mutations, avancements, promotions : comment les agents devront contester les décisions

[Goëllette]

Voici un article que je trouve très intéressant (c'est un site sérieux et neutre sur l'action publique) sur ce qui nous attend après la réforme de l'Etat en cours : https://www.acteurspublics.com/2019/02/15/mutations-avancements-promotions-comment-les-agents-devront-contester-les-decisions

 

Citation

Mutations, avancements, promotions : comment les agents devront contester les décisions

15 FÉVR. 2019, PAR BASTIEN SCORDIA

• © Zenzen/Adobestock

Le projet de loi de réforme de la fonction publique réduit drastiquement le rôle consultatif des commissions administratives paritaires (CAP) sur les décisions relatives à la carrière des agents. Cette instance deviendrait une structure d’appel pour les cas les plus litigieux. Avant tout recours contentieux, les agents devront obligatoirement formuler un recours administratif préalable.

RIP les commissions administratives paritaires (CAP) ? Comme il l’avait laissé présager, l’exécutif va vider de leur substance ces instances, consultées jusqu’alors sur chaque promotion, avancement et mobilité des fonctionnaires, et donc remettre en cause ce véritable totem syndical. L’unique raison pour un agent de se syndiquer réside, dans un certain nombre de cas, dans la capacité des syndicats à le défendre dans ces CAP. “Il était déjà difficile de recruter des adhérents, mais avec la mise à mort à venir des CAP, nous aurons encore plus de mal à défendre nos arguments et à convaincre les agents de nous rejoindre”, juge, dépité, un représentant du personnel.

Présenté aux représentants du personnel et des employeurs le 13 février, le projet de loi de réforme de la fonction publique procède en effet à une refonte en profondeur des attributions des CAP. Le texte supprime ainsi l’avis préalable de cette instance “respectivement sur les questions liées aux mutations et aux mobilités dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale et sur les questions liées à l’avancement et à la promotion dans les trois versants”, précise l’exposé de ses motifs. À noter, par ailleurs, que le projet de loi supprime aussi la compétence consultative des CAP sur les tableaux annuels d’avancement.

Pour rappel, l’avis des CAP, quel que soit le sujet, n’est aujourd’hui que consultatif, l’employeur gardant la main in fine. Mais dans les faits, les avis sont souvent suivis.

Recentrage sur les “situations les plus complexes”

En contrepartie, le projet de texte “recentre le rôle et les attributions” des CAP “sur la prévention, le traitement et l’accompagnement des situation individuelles les plus complexes”. Des attributions qui restent encore à préciser, puisque le projet de loi stipule que les commissions administratives partiaires examineront les décisions individuelles “déterminées par un décret en Conseil d’État”.

Vivement critiquée par les représentants du personnel, cette réforme dans la réforme est jugée “essentielle” par Bercy. Objectif : “déconcentrer les décisions individuelles au plus près du terrain et doter les managers des leviers de ressources humaines nécessaires à leur action, dans le respect des garanties individuelles des agents publics”, indique l’exposé des motifs du projet de loi. En somme, donner un nouveau souffle au dialogue social et ainsi répondre à ses lourdeurs actuelles, caractérisées notamment par le temps passé devant les CAP à traiter des décisions individuelles des agents.

Un recours administratif préalable avant tout recours contentieux

“En contrepartie de cette évolution importante”, explique le gouvernement, le projet de loi prévoit la création d’un recours administratif préalable “obligatoire” (avant toute saisine du juge administratif) en cas de décision individuelle “défavorable” en matière de promotion, d’avancement, de mobilité ou de mutation.

En introduisant ce recours administratif préalable obligatoire, l’exécutif transpose ainsi à la fonction publique civile des dispositions actuellement appliquées à la fonction publique militaire. Aujourd’hui, en effet, tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d’un recours administratif préalable, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la Défense.

Facteur de démotivation ?

Comme le précise donc le projet de loi, les recours contentieux formés par les agents à l’encontre des actes relatifs à leur situation personnelle “font, à peine d’irrecevabilité, l’objet d’un recours administratif préalable des conditions définies par décret en Conseil d’État”. Un recours que les CAP devraient avoir la charge d’examiner. Une manière de ménager une place aux syndicats. Un geste qui ne trouve pas grâce à leurs yeux…

La mesure fait tiquer plusieurs observateurs de la sphère publique. “En plus de supprimer l’avis des CAP, le gouvernement veut désormais dissuader les agents de s’opposer aux décisions les concernant”, dit l’un d’entre eux. Une lecture que partage Olivier Renaudie, professeur de droit public à l’école de droit de la Sorbonne : “On fait en sorte qu’il y ait moins de recours des agents devant les juridictions administratives”, explique l’universitaire. 

L’avis des CAP saute pour les transferts d’agents entre collectivités
Dans le cas où une intercommunalité restitue à l’une de ses communes membres une compétence et où il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des agents de ces communes auprès de l’établissement intercommunal concerné, le fonctionnaire territorial “qui ne peut être affecté dans son administration d’origine aux fonctions qu’il exerçait précédemment reçoit une affectation sur un emploi que son grade lui donne vocation à occuper” ou “sur un poste de même niveau de responsabilités”, explique le projet de loi de réforme de la fonction publique. L’avis préalable des CAP sur ces affectations, qui existait jusqu’alors, disparaît donc. Cet avis consultatif des CAP saute également lorsque des agents sont transférés à des services mis en commun entre intercommunalités ou communes, lorsque les agents sont répartis entre les communes à l’issue de la dissolution d’un syndicat, d’une intercommunalité ou d’une communauté d’agglomération.

 

[borneo]

J'ai vu qu'il y avait eu des recours sur les entretiens de carrière, et que certains avaient obtenu satisfaction.

Le problème, c'est que lorsque certains avancent, les autres reculent, comme on l'a vu pour les passages HC. Ceux qui ne font pas de recours se font doubler par ceux qui en font, ou ceux qui sont boostés par les syndicats.

Alors, il faut faire quoi ? Tous faire des recours ?

[Goëllette]

Disons que ce que décrit l'article, c'est ce qui se passera après la réforme.

Pour le moment, quand tu fais un recours, tu peux, si tu as du bol, être soutenu par un syndicat et obtenir satisfaction ... on ne sait pas trop comment, et forcément au détriment de quelqu'un d'autre qui ne s'en apercevra sans doute même pas.

Après la réforme, de ce que je comprends, tout sera uniformisé, avec l'étape 1 : recours obligatoire auprès de la DSDEN puis étape 2 au TA.

Actuellement, je crois qu'on peut aller directement au TA. Mais je ne suis pas sûre.

[ronin]

Non. On est déjà obligé depuis l'année dernière de commencer par une médiation. Mais la on va aggraver les choses. L'idée est aussi, bien évidemment, d'achever les syndicats. 

 

Après ce sera chacun pour soi en se payant son avocat. 

[Goëllette]

Il y a 18 heures, ronin a dit :

Après ce sera chacun pour soi en se payant son avocat. 

C'est déjà le cas.

Pour les problèmes de TR à qui on a refusé les points REP pour la Hors Classe, j'ai été en contact en MP avec des collègues qui on été obligés de prendre un avocat puisque aucun syndicat n'a daigné s'intéresser à leur problème.

[nonau]

Il y a 5 heures, Goëllette a dit :

C'est déjà le cas.

Pour les problèmes de TR à qui on a refusé les points REP pour la Hors Classe, j'ai été en contact en MP avec des collègues qui on été obligés de prendre un avocat puisque aucun syndicat n'a daigné s'intéresser à leur problème.

Résultat?

[Goëllette]

Je ne sais pas. Je crois que c'est très long, les procédures administratives.

Je sais juste que les avocats que ces collègues ont consultés ont tous conclu qu'il y avait matière à aller en justice, donc ils étaient écœurés qu'aucun syndicat ne les ai suivis, d'autant qu'il s'agissait d'un problème général, pas propre à ces seuls TR.

[nonau]

Il y a 8 heures, Goëllette a dit :

Je ne sais pas. Je crois que c'est très long, les procédures administratives.

Je sais juste que les avocats que ces collègues ont consultés ont tous conclu qu'il y avait matière à aller en justice, donc ils étaient écœurés qu'aucun syndicat ne les ai suivis, d'autant qu'il s'agissait d'un problème général, pas propre à ces seuls TR.

Ils ne savent pas se défendre seuls avec l'aide d'un syndicat?  On peut très bien entamé une action seul en se faisant aider! Il leur faut papa et maman pour leur donner la main au TA? Dans ce pays, quand chacun se prendra en main pour faire valoir ses droits sans attendre que d'autres le fassent à notre palce, on aura franchi un cap! J'ai défendu des dizaines de personnes contre des agressions en montant des dossiers énergivores, résultats...? Un ou 2 remerciements et aucun ne s'est syndiqué...Alors maintenant chacun sa mer...

[Goëllette]

Il y a 15 heures, nonau a dit :

Ils ne savent pas se défendre seuls avec l'aide d'un syndicat?  On peut très bien entamé une action seul en se faisant aider! Il leur faut papa et maman pour leur donner la main au TA? Dans ce pays, quand chacun se prendra en main pour faire valoir ses droits sans attendre que d'autres le fassent à notre palce, on aura franchi un cap! J'ai défendu des dizaines de personnes contre des agressions en montant des dossiers énergivores, résultats...? Un ou 2 remerciements et aucun ne s'est syndiqué...Alors maintenant chacun sa mer...

Il ne s'agissait pas d'agression et aucun syndicat ne leur a proposé de les aider.

C'est avant d'aller au TA que l'action des syndicats auprès de la DSDEN est importante.

Là, ils les ont laissés tomber. 

[Goëllette]

Il y a 15 heures, isabelle478 a dit :

Individuellement on aboutit à rien face à un état qui va tout mettre en place pour tout verrouiller. Les collègues vont assister dans les 6 mois à venir à la mise en place d'un nouveau modèle social destiné uniquement à rembourser les intérêts de la dette aux banques de l"ordre de 45 milliards par an ( libéralisation des emprunts de la France ... sur les marchés depuis 40 ans. L'état n'emprunte plus à la BDF ou BCE ) en dégageant ce que l'on appelle un excédent primaire. Les syndicats ou associations de regroupements des directeurs n'ont plus leur mot à dire. Les recettes avec notamment les  taxes  ( CSG et TVA)  ont et vont  exploser tout en diminuant le déficit primaire ( coupes sociales - retraite, promotions des fonctionnaires, hausse des CDD enseignants, école du socle pour des suppressions de postes...). Les collègues vont bientôt s'en apercevoir. 

Pour la petite histoire , la dette a explosé en 2008 de plus de 30 %, plusieurs centaines de milliards, non.pas par les vilains fonctionnaires fainéants mais par le renflouement des banques et leurs investissements véreux subprimes.  

Le 1er poste de dépenses de l 'état n'est pas non plus les vilains fonctionnaires mais l'aide aux entreprises  et niches fiscales dont profitent largement les carrefour , Amazon.... de près de 140 milliards par an en 2018. Ces aides ou cadeaux ont doublé en 10 ans depuis 2007.

Napoléon Bonaparte
« Lorsqu'un gouvernement est dépendant des banquiers pour l'argent, ce sont ces derniers, et non les dirigeants du gouvernement qui contrôlent la situation, puisque la main qui donne est au-dessus de la main qui reçoit."

Je ne vois pas vraiment le rapport avec mon sujet ...

[Goëllette]

Mais le sujet c'est : "Comment contester ?" 

[ronin]

Comme toute décision administrative.