Démission pour raison médicale

[gribouillette33]

Bonjour,

Je viens ici à la recherche d'infos de personnes connaissant ce genre de situation. Comment démissionner lorsque l'on ne peut plus exercer son métier pour raison médicale (inaptitude, arrêt longue maladie déjà utilisé) et a-t-on droit à une indemnisation, une allocation ? Si oui, de combien et comment l'obtenir ? Merci d'avance pour vos réponses.

[orime]

Indemnité de départ volontaire ? 

[Meuhpet]

Depuis le 1 janvier 2020, la loi Darmanin permet la rupture conventionnelle avec prime de départ au prorata des années effectuées (ouvrant droit au chômage, mais comme on ne cotise pas, ça veut dire pas d'indemnités les premiers mois).

As-tu contacté l'assistance sociale de la DSDEN: il pourrait peut-être t'orienter vers  d'autres solutions ?

J'en suis là pour le moment puisque l'allègement a été refusé et que les aménagements de poste ne sont pas possibles. Je pense faire encore quelques mois et si rien en se passent, ce sera démission: tant pis.

Bon courage dans ta démarche.

[montagny]

Contacte un syndicat et fais-toi accompagner.

As-tu vu le médecin de prévention?

 

Qu'est-ce qu'une commission de réforme dans la fonction publique ?

Vérifié le 07 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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La commission de réforme est une instance médicale consultative (ministérielle ou départementale) de la fonction publique.

 

La commission de réforme est une instance consultative paritaire chargée de donner des avis à votre employeur lui permettant de prendre des décisions relatives à votre situation administrative.

Elle est notamment consultée sur les sujets suivants :

• Imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident (sauf si l'administration reconnaît d'emblée cette imputabilité)
• Situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d'un CLM ou d'un CLD lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé
• Reconnaissance et détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT)
• Réalité des infirmités suite à un accident de travail/une maladie professionnelle, leur imputabilité au service, le taux d'invalidité en vue de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati)
• Dernier renouvellement d'une disponibilité d'office pour raison de santé

Elle comprend les membres du comité médical, des représentants de votre administration auprès de laquelle elle est instituée et des représentants du personnel de la CAP dont vous relevez.

Elle est saisie par votre employeur.

Le secrétariat de la commission de réforme vous informe :

• de la date à laquelle la commission de réforme examinera votre dossier,
• de vos droits concernant la communication de votre dossier,
• de la possibilité de vous faire entendre et de faire entendre le médecin et la personne de votre choix par la commission de réforme.

[BrunoXXX]

Il y a 10 heures, Meuhpet a dit :

Depuis le 1 janvier 2020, la loi Darmanin permet la rupture conventionnelle avec prime de départ au prorata des années effectuées (ouvrant droit au chômage, mais comme on ne cotise pas, ça veut dire pas d'indemnités les premiers mois).

 

Tu es sûre de ça ?? Et pour une 12aine d'années par exemple, ils nous donnent combien ?

[BrunoXXX]

Merci pour le lien ... Mais du coup, c'est quoi la différence avec une démission ?

[Kiwichick]

Le 07/01/2020 à 21:44, Meuhpet a dit :

 

J'en suis là pour le moment puisque l'allègement a été refusé et que les aménagements de poste ne sont pas possibles. Je pense faire encore quelques mois et si rien en se passent, ce sera démission: tant pis.

 

Sinon tu peux demander à travailler pour un autre ministère. Je ne pourrais plus bosser en classe, mais je bosse en bureau, dans un autre ministère, avec plein d'aménagements de poste.

[gribouillette33]

Merci à tous pour vos réponses !

 

[DaKit]

Le 07/01/2020 à 22:04, montagny a dit :

Contacte un syndicat et fais-toi accompagner.

As-tu vu le médecin de prévention?

 

Qu'est-ce qu'une commission de réforme dans la fonction publique ?

Vérifié le 07 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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La commission de réforme est une instance médicale consultative (ministérielle ou départementale) de la fonction publique.

 

La commission de réforme est une instance consultative paritaire chargée de donner des avis à votre employeur lui permettant de prendre des décisions relatives à votre situation administrative.

Elle est notamment consultée sur les sujets suivants :

• Imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident (sauf si l'administration reconnaît d'emblée cette imputabilité)
• Situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d'un CLM ou d'un CLD lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé
• Reconnaissance et détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT)
• Réalité des infirmités suite à un accident de travail/une maladie professionnelle, leur imputabilité au service, le taux d'invalidité en vue de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati)
• Dernier renouvellement d'une disponibilité d'office pour raison de santé

Elle comprend les membres du comité médical, des représentants de votre administration auprès de laquelle elle est instituée et des représentants du personnel de la CAP dont vous relevez.

Elle est saisie par votre employeur.

Le secrétariat de la commission de réforme vous informe :

• de la date à laquelle la commission de réforme examinera votre dossier,
• de vos droits concernant la communication de votre dossier,
• de la possibilité de vous faire entendre et de faire entendre le médecin et la personne de votre choix par la commission de réforme.

attention, le SNUIPP m'a dit ne pas avoir siégé pour moi lors des réunions du comité médical alors qu'ils m'ont dit avoir reçu beaucoup de mes courriers de ma part...et je les ai eu au téléphone plusieurs fois. Dommage, j'y ai cotisé des années pour rien...J'ai été jugée inapte à mes fonctions et à toutes fonctions alors que même mon médecin croyait que j'avais repris en mi-temps thérapeutique....Le médecin "conseil de prévention"-trop gentille- qui reconnaissait ma parfaite santé mentale, moral au beau fixe à chaque entretien ne semble pas du tout être là, finalement, pour m'aider mais juste pour éviter que je cherche à me défendre en temps et en heure,  à éviter de déranger la hiérarchie et l'ancienne école où qui agissaient en véritable harceleur (mise à l'écart depuis le début de ma prise de poste, non communication normale du calendrier des rarissimes réunions et de leur annulation, non réponse du directeur, du psy scolaire, de l'I.E.N. à de simples courriers concernant des élèves en difficulté, du changement de classe d'un de mes élèves (au final traumatisé d'avoir été obligé de quitter ma classe), des parties de cour d'école dangereuses, des propos ubuesques  d'inspecteurs lors de leur visites dans ma classe, etc). Depuis le début j'ai senti que j'étais de trop et quand j'ai compris pourquoi, mon ien n'a jamis voulu m'entendre là dessus, ne m'a même pas permise de reprendre dans une autre école obtenue dont, en plus, la directrice m'avait assuré que le fonctionnement de son école correspondait trait pour trait aux autres école que j'avais connues. J'eait parfaitement rassurée. 

Ma demande de contre expertise du comité médical supérieur ne sera sans doute pas acceptée, et le médecin conseil m'a dit d'attendre quatre mois pour sa réponse alors que trois mois et demi sont déjà passés...Elle oublie de me dire que j'ai parfaitement le droit de demander une contre expertise indépendante. 

Depuis le début tout est plié d'avance...et en fait, tout le monde se protège...

J'ai contacté l'ASL qui ma dit de ne rien faire, "pot de terre contre pot de fer..." sauf dernièrement, quand je leur ai parlé de l'association  HELPEN (qualifié d'utilité publique par l’État) de plus en plus forte,  entendue de plus en plus souvent directement par les ministères. L'ASL m'a dit enfin de contacter la MAIF pour avoir un avocat gratuit. La MAIF ET L'ASL marchent ensemble. 

 

Je ne veux pas être mise en invalidité , mais retravailler ailleurs si ce n'est plus dans la fonction publique. 

Certains ont eu gain de cause au tribunal administratif, et parfois , si besoin, en appel dans un autre département