Bonjour,

Je suis un peu embêté en ce moment avec deux parents qui n’ont jamais été mariés et sont séparés :

- un papa qui n’a pas l’autorité parentale car il a reconnu sa fille à ses trois ans, et qui veut obtenir des informations sur la scolarité de son enfant  

- une maman qui refuse que le papa aie la moindre information concernant sa fille.

il me semble que le père a droit à cette information :

Citation

Le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale dispose en principe, et sauf difficultés, du droit de surveiller l’entretien et l’éducation de son enfant.
➜ Le droit de surveillance implique le droit d’être informé, d’être consulté et de proposer, mais en aucun cas d’exiger ou d’interdire ce qui reste réservé au détenteur de l’autorité parentale

.

Citation

Même lorsque le droit de surveillance n’a pas d’existence juridique, il apparaît préférable de répondre favorablement à une demande d’information, dans la mesure où celle-ci démontre un intérêt réel du parent à l’égard de son enfant. Le parent titulaire de l’autorité parentale est informé de la commu- nication de documents relatifs à l’éducation de l’enfant à l’autre parent, de manière à ce qu’il puisse saisir, s’il n’est pas satisfait de cette situation, le juge aux affaires familiales. Seule une décision de ce juge pourra faire obstacle à l’exercice du droit de surveillance.

https://cache.media.eduscol.education.fr/file/Les_acteurs/27/8/AutoriteParentale_170278.pdf

Est-ce bien le cas ? Y aurait-il une subtilité, des cas où l’information ne peut être communiquée ?

Merci  
 

 

Qu'entends tu pas "n'a pas l'autorité parentale"?Il y a à mon sens une différence entre "avoir l'autorité parentale" et "exercer l'autorité parentale". A t il des "droits" sur cet enfant? Légalement je veux dire?

Personnellement, je contacterais par écrit l'IEN et la cellule juridique du rectorat.

il y a une heure, lilie2fr a dit :

Qu'entends tu pas "n'a pas l'autorité parentale"?

Ceci :

"Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge d'1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale."

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F942

 

Il y a 3 heures, lilie2fr a dit :

la cellule juridique du rectorat

J'aurai la réponse dans... deux semaines. Ça sera trop tard...

Bonjour,

un père qui reconnaît son enfant à 3 ans n'a pas l'autorité parentale. N'importe qui peut reconnaître un enfant, c'est une simple déclaration en mairie.

Moi, je ne lui donnerais aucune info. S'il est vraiment le père, il se réveille un peu tard. Ça ressemble plutôt à un moyen de pression sur la maman de cet enfant.

 

il y a 53 minutes, borneo a dit :

Bonjour,

un père qui reconnaît son enfant à 3 ans n'a pas l'autorité parentale. N'importe qui peut reconnaître un enfant, c'est une simple déclaration en mairie.

Moi, je ne lui donnerais aucune info. S'il est vraiment le père, il se réveille un peu tard. Ça ressemble plutôt à un moyen de pression sur la maman de cet enfant.

 

sauf qu'à lire les documents que AJ nous montre, il devrait lui communiquer les infos "générales" et c'est à la mère de porter l'affaire au JAF si elle n'est pas d'accord.

Je dirai donc de téléphoner à l'IEN pour se couvrir et avoir se réponse  

il faut appeler car le document d'AJ parle d'un parent qui a reconnu en temps et en heure son enfant et qui n'exerce pas son autorité (un parent divorcé). Là, comme le souligne Bornéo, ça serait comme communiquer à un beau père ou à un cousin ou à un voisin. Nous ne devons communiquer qu'avec les responsables légaux.

Il y a 6 heures, lilie2fr a dit :

le document d'AJ parle d'un parent qui a reconnu en temps et en heure son enfant

D'où ce que tu me dis concernant le mot exercer dans "Le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale dispose en principe, et sauf difficultés, du droit de surveiller l’entretien et l’éducation de son enfant".

Le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale=> Il a l'autorité parentale, mais ne l'exerce pas... C'est bien ça ?

 

Il y a 11 heures, André Jorge a dit :

J'aurai la réponse dans... deux semaines. Ça sera trop tard...

Comme la situation semble complexe, je contacterais également la cellule juridique du rectorat pour me couvrir. En attendant, je mettais les parents en stand by, qu'ils soient pressés ou pas (si le rectorat ne répond que dans 15 jours, ce n'est pas de ta faute).

effectivement @lilie2fr je n'avais effectivement pas fait attention à la nuance du "exercer"  

Bonjour,

Cette question avait été posée lors d'une réunion de direction.

Le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve un droit de contrôle et de surveillance sur l’enfant comme cela est d'ailleurs très clairement dit dans les textes qui tu cites dans ton premier message. L'idée qu'un parent n'ayant pas ou plus l'autorité parentale n'a plus de droits concernant son enfant est fausse. Elle est réservée à des cas graves et même dans ces cas, en tant que tiers de bonne foi, on ne peut te reprocher de transmettre l'information si on ne t'a pas communiqué la décision judiciaire (ce sera nécessairement une décision judiciaire). Pour tout ce qui concerne les actes usuels (dont la définition est parfois floue), tu n'as donc pas le droit de ne pas lui transmettre - par exemple - le livret scolaire, à condition bien entendu qu'il soit le père et qu'il ait bien reconnu l'enfant.

Pour le reste, les parents peuvent être invités à clarifier leurs droits et devoirs respectifs devant le JAF plutôt que dans ton bureau.

Evidemment, ça ne t'empêche pas d'en informer ta hiérarchie, ne serait-ce que pour le cas où l'un des deux parents solliciteraient l'inspection car ta réponse ne leur conviendrait pas.

Il y a 13 heures, borneo a dit :

S'il est vraiment le père, il se réveille un peu tard.

C'est un jugement un peu hâtif à mon sens, quand on ne connait pas l'histoire du couple, ni les circonstances de la naissance de cet enfant.