Papa qui n’a pas l’autorité parentale qui demande à être informé de la scolarité de son enfant, mais la mère ne veut pas

[lilie2fr]

Il y a 7 heures, André Jorge a dit :

D'où ce que tu me dis concernant le mot exercer dans "Le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale dispose en principe, et sauf difficultés, du droit de surveiller l’entretien et l’éducation de son enfant".

Le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale=> Il a l'autorité parentale, mais ne l'exerce pas... C'est bien ça ?

 

Voilà

Le texte prend en compte une personne qui a l'autorité. Là c'est particulier...donc je ne prendrai aucun risque.

[André Jorge]

Réponse du service juridique (très rapide finalement ) :

Citation

 

Vous m'interrogez pour savoir si un père qui a reconnu son enfant tardivement (après l'âge de 1 an) peut prétendre à exercer l'autorité parentale.

L'article 372 du code civil prévoit que :
"Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales."

Ce texte signifie que l'autorité parentale demeure commune : seul son exercice est réservé à un seul des parents (ici la mère)
Pour n'avoir aucun droit il faudrait que le père soit déchu de l'autorité parentale (ce qui ne semble pas être le cas dans la présente situation)

Autrement dit, le père n'intervient pas directement dans la vie de l'enfant mais garde néanmoins un droit d'information. C'est ce qu'on appelle le "droit de surveillance" qui permet au père d'obtenir toute information en ce qui concerne les choix importants relatifs à la vie de l'enfant, comme la communication régulière de documents scolaires.
Pour autant vous n'avez pas à lui fournir les détails de la vie quotidienne de l'enfant.

Le droit de surveillance ne doit pas se transformer en droit d'ingérence : ce droit ne donne pas à son titulaire le pouvoir d'agir, ni celui d'interdire ou d'autoriser, ni même celui d'être averti de toutes les décisions prises par l'autre parent ou d'être informé par les tiers de tous les renseignements qu'ils communiquent au parent qui exerce l'autorité parentale.

Seules les décision importantes concernant le déroulement de la scolarité de l'enfant peuvent être communiquées. Par exemple il a été jugé que si l'enfant est suivi par un psychologue : le père n'a pas à en être informé.

Et surtout, veillez à ne fournir aucun élément concernant la vie privée de la mère : adresse, coordonnées etc.

Espérant avoir répondu à votre interrogation

 

 

[lilie2fr]

il y a 58 minutes, André Jorge a dit :

Réponse du service juridique (très rapide finalement ) :

 

Parfait

Au moins tu as la reponse écrite ! 

[Anwamanë]

Il y a 1 heure, André Jorge a dit :

Réponse du service juridique (très rapide finalement ) :

 

J'allais mettre ça, qui rejoint la réponse du service juridique : https://eduscol.education.fr/cid48224/autorite-parentale.html

Bon courage pour cette situation à gérer.

[borneo]

Il y a 7 heures, flore49 a dit :

C'est un jugement un peu hâtif à mon sens, quand on ne connait pas l'histoire du couple, ni les circonstances de la naissance de cet enfant.

 

En gros, c'est ce que dit aussi le législateur, en termes plus politiquement corrects. 

[Floredelouest]

Il y a 1 heure, borneo a dit :

En gros, c'est ce que dit aussi le législateur, en termes plus politiquement corrects. 

Pas vraiment. Le législateur est factuel.
Le "Il se réveille un peu tard" l'accuse d'une faute, alors qu'il subit peut-être les conséquences d'une décision de l'époque son ex compagne. Nous n'en savons rien.  

Modifié 27 octobre 2020 par flore49