Produire des oeuvres de l'esprit

[mato]

Bonjour, je souhaite informer ma hiérarchie de mon intention de produire des œuvres dites de l'esprit (  illustrations). Savez vous si il existe un document précis à envoyer ? merci

[André Jorge]

Bonjour,

Le 17/05/2021 à 15:18, mato a dit :

je souhaite informer ma hiérarchie de mon intention de produire des œuvres dites de l'esprit

C'est pour demander un cumul de fonctions et avoir un revenu supplémentaire ?

[mato]

bonjour, pour produire des œuvres et percevoir des droits d'auteur

 

[André Jorge]

Tu n'en dis pas suffisamment : tu feras ça dans quel cadre ?

Sur le site de l'académie de la Réunion, nous avons un formulaire à télécharger pour des demandes d'autorisation de cumul de fonctions. Tu pourrais éventuellement le modifier ou t'en inspirer, ou mieux voir s'il n'existe pas de document de ce genre sur le site de ton académie :

https://www.ac-reunion.fr/fileadmin/ANNEXES-ACADEMIQUES/01-SERVICES-ACADEMIQUES/service-dpes/enseignement_public/formation/formulaire-cumul-activite-2020.pdf

Sur le site du SE-UNSA, tu as un document qui précise les choses et apparemment tu n'as pas à demander d'autorisation à tes supérieurs hiérarchiques :

Citation

1) le droit d’auteur des agents publics : la loi « DADVSI » n° 2006-961 du 1er août 2006 (reprise dans le code de la propriété intellectuelle), qui consacre le principe de ce droit Secteur Administratif et Juridique 5/9 Réglementation relative au cumul d’emploi d’auteur et les exceptions qui peuvent lui être apportées, n’aborde pas la question : on peut en déduire qu’une autorisation a priori n’est pas requise, mais que, comme l’indiquait déjà l’instruction du 15 juin 1937 pour le décret-loi du 29 octobre 1936, l’autorité dont relève l’agent conserve la possibilité d’intervenir au cas où l’activité littéraire ou artistique à laquelle se livre l’agent perturbe (en raison par exemple des fréquentes absences de l’intéressé) le bon fonctionnement du service.

2) le respect des dispositions de l’article 26 de la loi n° 83-634 : ces dispositions rappellent l’obligation de secret professionnel (sanction pénale) et celle de discrétion professionnelle, dont les fonctionnaires ne peuvent être déliés « que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent » : dans les cas tangents, il peut donc y avoir une autorisation à solliciter.

En résumé : l’agent n’est donc pas tenu par une demande préalable d’autorisation (sauf risque de manquement à l’obligation de discrétion) mais l’autorité dont il dépend doit veiller que l’activité artistique exercée ne perturbe pas le bon fonctionnement du service.

http://sections.se-unsa.org/13/IMG/pdf/Fiche_Cumul_d_emploi.pdf

Sur ce site : https://blog.juliendelmas.fr/?professeur-comment-cumuler-une-deuxieme-activite, des informations intéressantes sont données et il est expliqué que tu dois simplement déclarer ton activité.

Citation

 

Voici les 6 étapes à suivre :

• 1. consulter impérativement la circulaire de cumul d’activité de votre académie qui est publiée habituellement en août ou septembre.
• 2. en fonction de la circulaire de votre académie, complétez le document de demande de cumul ou le document d’information de cumul d’activité et choisissez le statut avec lequel vous exercerez votre activité (salarié du public, salarié d’une entreprise privée ou d’un particulier, micro-entreprise...).
• 3. en cas de désaccord ou de doute, le rectorat ou vous-même pouvez demander un avis au collège de déontologie de l’Education Nationale. Après que vous ayez fourni des informations très précises sur l’activité envisagée, le collège de déontologie émettra un avis sur les conditions du cumul d’activité. Vous pouvez d’ailleurs consulter tous les avis émis par ce collège de déontologie.
• 4. en cas d’accord, vous pouvez débuter votre activité et/ou créer votre micro-entreprise.
• 5. dans le cas d’une micro-entreprise, vous déclarez et payez régulièrement vos charges à l’URSSAF.
• 6. chaque année, vous déclarez aux impôts vos revenus de cette seconde activité.

 

Le document pour déclarer son activité : https://blog.juliendelmas.fr/IMG/pdf/annexe_3-declaration_de_cumul_dactivites.pdf

[mato]

Bonjour,

merci beaucoup pour ces liens