Créer sa micro-entreprise : quelles conditions, quelles démarches ?

[André Jorge]

Bonjour,

Régulièrement (surtout pendant les vacances), je fabrique des meubles et divers objets (tableaux à l'huile, etc.). Je souhaiterais les vendre. Il est aussi question de préparer ma retraite...

Cela doit donc se faire, si j'ai bien compris, dans le cadre d'une micro-entreprise :

Citation

Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent. 

https://www.education.gouv.fr/vie-professionnelle-et-situation-personnelle-cumul-d-activites-3977

Y en a-t-il qui se sont lancés dans ce genre de projet ? Comment cela s'est-il passé ?

Merci.

[André Jorge]

Si on est à temps complet, la micro-entreprise n'est pas possible :

Citation

Un fonctionnaire à temps complet travaillant à temps plein a en principe l’interdiction de devenir auto-entrepreneur.

https://www.assistant-juridique.fr/fonctionnaire_autoentrepreneur.jsp

Dans ce cas, il est possible de demander une dérogation :

Citation

2 - Les dérogations pour cumuler les statuts de fonctionnaire à temps plein et d’auto-entrepreneur

Dérogation n° 1 : Exercer une activité lucrative à titre accessoire

Vous pouvez rester fonctionnaire à temps complet (ou partiel) si l’activité de votre auto-entreprise est exercée à titre « accessoire », uniquement en dehors des heures de service.

Attention, ceci ne concerne pas n’importe quelle activité. Le décret du 27 janvier 2017 (article 6)répertorie en effet les professions et domaines concernés :

• expertise et consulting
• enseignement et formation
• activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire
• activité agricole dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale
• activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
• aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide
• travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
• activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif
• mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger
• services à la personne mentionnés
• vente de biens fabriqués personnellement par l'agent

Pour exercer les activités de cette liste, vous devez adresser une demande écrite à votre hiérarchie en leur spécifiant notamment la nature de l’activité et les conditions de rémunération. Vous recevrez un retour sous un délai d’un mois. Une Commission de Déontologie se réunira ensuite pour étudier la compatibilité de l'activité avec vos fonctions au sein de l’administration. En cas de réponse positive, vous pourrez exercer cette activité accessoire sans limitation dans le temps.

https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/cumul/fonctionnaire-auto-entrepreneur

 

Citation

 

Dérogation n° 3 : Exercer une activité de production d’oeuvres de l’esprit

Enfin, les fonctionnaires membres du personnel enseignant, scientifique et technique des établissements d’enseignement ainsi que les personnes pratiquant des activités à caractère artistique ont la possibilité d’exercer librement une profession libérale en auto-entreprise, si cette activité est en rapport avec leurs fonctions.

Un fonctionnaire à temps plein peut donc produire librement des oeuvres de l’esprit (photographies, écrits littéraires ou scientifiques, etc.), sans limitation dans le temps.

 

https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/cumul/fonctionnaire-auto-entrepreneur

L'exercice d'une activité de production d'oeuvres de l'esprit nécessite uniquement une déclaration à l'employeur :

https://blog.juliendelmas.fr/?professeur-comment-cumuler-une-deuxieme-activite