Déclaration d'accident scolaire : à quelle fin?

[platon]

Bonjour,

Je fais des déclarations d'accident scolaire quand j'ai un accident sur l'école. J'envoie à l'IEN pour signature mais je m'interroge.

A quoi sert ce document ?

En effet, c'est l'assurance personnelle de l'enfant qui prend en charge, non? Donc pourquoi toute cette paperasse ?

Merci pour vos retours 

[André Jorge]

Bonjour

En cas d’accident, les enseignants sont protégés par leur statut, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.

La déclaration d’accident permet de consigner officiellement les circonstances de l’accident : lieu, moment, activité en cours, témoins, etc. Cela peut être essentiel pour identifier les responsabilités éventuelles… ou pour démontrer qu’aucune faute n’a été commise par le personnel encadrant ou responsable de la surveillance.

Si suite à l’accident des séquelles apparaissent (complications médicales ou handicap), la famille de l’élève, ou l’élève lui-même s’il est adulte, pourrait engager des démarches pour obtenir des réparations.

Une déclaration d’accident correctement rédigée permettra de défendre les personnes mises en cause (enseignant, ASEM, directeur…).

Pour le directeur, c’est une démarche administrative obligatoire, dans le cas où il y a prise en charge médicale de l’élève suite à l’accident. 

[platon]

Prenons le cas d'une dent définitive cassée. L'enfant s'est fait mal seul à l'école. J'ai fait une déclaration d'accident. Mais les frais seront pris en charge par leur assurance et non L' Education Nationale .

Donc je n'arrive pas trop à comprendre à quoi sert ce document...

Après, vous faites ce document dès qu'il y a un accident ou seulement si la famille le demande ? Je le propose systématiquement mais peut-être ai-je tord?

[Lolita]

Ce sont les textes...

https://www.education.gouv.fr/bo/2009/43/mene0915926c.html

Le dernier paragraphe répond, je crois, à ta question ?
Aux termes de l'article 226 du code civil, « l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Toutefois, cette prescription est suspendue jusqu'à la majorité de l'élève victime de l'accident, lorsque la demande est formulée au nom de cet élève. Il appartient aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement de mettre en œuvre un mode de conservation des documents relatifs aux accidents scolaires qui respecte ces délais.