Déclaration d'accident scolaire : à quelle fin?

[platon]

Bonjour,

Je fais des déclarations d'accident scolaire quand j'ai un accident sur l'école. J'envoie à l'IEN pour signature mais je m'interroge.

A quoi sert ce document ?

En effet, c'est l'assurance personnelle de l'enfant qui prend en charge, non? Donc pourquoi toute cette paperasse ?

Merci pour vos retours 

[André Jorge]

Bonjour

En cas d’accident, les enseignants sont protégés par leur statut, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.

La déclaration d’accident permet de consigner officiellement les circonstances de l’accident : lieu, moment, activité en cours, témoins, etc. Cela peut être essentiel pour identifier les responsabilités éventuelles… ou pour démontrer qu’aucune faute n’a été commise par le personnel encadrant ou responsable de la surveillance.

Si suite à l’accident des séquelles apparaissent (complications médicales ou handicap), la famille de l’élève, ou l’élève lui-même s’il est adulte, pourrait engager des démarches pour obtenir des réparations.

Une déclaration d’accident correctement rédigée permettra de défendre les personnes mises en cause (enseignant, ASEM, directeur…).

Pour le directeur, c’est une démarche administrative obligatoire, dans le cas où il y a prise en charge médicale de l’élève suite à l’accident. 

[platon]

Prenons le cas d'une dent définitive cassée. L'enfant s'est fait mal seul à l'école. J'ai fait une déclaration d'accident. Mais les frais seront pris en charge par leur assurance et non L' Education Nationale .

Donc je n'arrive pas trop à comprendre à quoi sert ce document...

Après, vous faites ce document dès qu'il y a un accident ou seulement si la famille le demande ? Je le propose systématiquement mais peut-être ai-je tord?

[Lolita]

Ce sont les textes...

https://www.education.gouv.fr/bo/2009/43/mene0915926c.html

Le dernier paragraphe répond, je crois, à ta question ?
Aux termes de l'article 226 du code civil, « l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Toutefois, cette prescription est suspendue jusqu'à la majorité de l'élève victime de l'accident, lorsque la demande est formulée au nom de cet élève. Il appartient aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement de mettre en œuvre un mode de conservation des documents relatifs aux accidents scolaires qui respecte ces délais.

[Grangibus]

L'une des premières choses que je rappelle lors de la réunion de rentrée, c'est que notre première mission consiste à rendre les enfants à leurs parents à 16 h 30 dans le même état qu'ils nous ont été confiés à 16 h 30. Les apprentissages sont moins importants que la sécurité (sic). Si tel n'est pas le cas, nous devons le justifier. Ceci afin de préserver l'enfant, sa famille, l'enseignant et le directeur. Je détaille ensuite le contenu de la fiche déclarative à laquelle je joins une notice explicative (le plan des lieux par exemple est très important, en cas de judiciarisation notamment) et un exemple anonyme d'une ancienne déclaration.

On ne demande jamais à un parent s'il souhaite une déclaration. On la rédige dans l'heure qui suit l'accident - quitte à reporter l'indispensable séance de géométrie. On  montre le document au responsable légal et s'il le souhaite, on peut lui remettre en une copie (avec la mention "copie").

Et pour une dent cassée, c'est indispensable. Nous n'avons pas cassé la dent, mais l'accident s'est produit quand l'enfant était sous notre responsabilité. Ce qui face à un tribunal revient malheureusement au même.

Au début des années 2000, on insistait beaucoup sur ces aspects juridiques du métier lors des formations des néo-directeurs. J'ose espérer que c'est bien toujours le cas...

[Floredelouest]

Le 20/01/2025 à 21:54, platon a dit :

Prenons le cas d'une dent définitive cassée. L'enfant s'est fait mal seul à l'école. J'ai fait une déclaration d'accident. Mais les frais seront pris en charge par leur assurance et non L' Education Nationale .

Donc je n'arrive pas trop à comprendre à quoi sert ce document...

Après, vous faites ce document dès qu'il y a un accident ou seulement si la famille le demande ? Je le propose systématiquement mais peut-être ai-je tord?

Tu n'as pas tort, puisqu'il faut un certificat médical. Si les parents n'ont pas l'intention d'aller voir immédiatement un médecin ou un dentiste, autant ne pas s'embêter avec de la paperasse. 

S'il y a des frais à couvrir par une assurance lambda ou une assurance -maladie, les assurances des parents et de l'EN s'arrangeront entre elles.  Imagine que les parents n'aient pas de mutuelle ou que celle-ci ne couvre pas l'intégralité des frais, la prise en charge par l'Etat sera alors primordiale.

Il y a 8 heures, Grangibus a dit :

On ne demande jamais à un parent s'il souhaite une déclaration. On la rédige dans l'heure qui suit l'accident - quitte à reporter l'indispensable séance de géométrie. On  montre le document au responsable légal et s'il le souhaite, on peut lui remettre en une copie (avec la mention "copie").

Nous avons 48h pour envoyer une déclaration d'accident, donc on peut finir la séance de géométrie ! 

Et, comme dit + haut, l'avis des parents est important car sans certificat médical, pas de déclaration. Donc, s'ils n'ont pas envie d'en fournir un (et c'est leur droit), je ne m'embête pas avec la paperasse. Et sans déclaration (du fait des parents), pas d'accident reconnu, donc pas de poursuite possible.

Modifié il y a 4 heures par Floredelouest

[nonau]

Il y a 9 heures, Grangibus a dit :

L'une des premières choses que je rappelle lors de la réunion de rentrée, c'est que notre première mission consiste à rendre les enfants à leurs parents à 16 h 30 dans le même état qu'ils nous ont été confiés à 16 h 30. Les apprentissages sont moins importants que la sécurité (sic). Si tel n'est pas le cas, nous devons le justifier. Ceci afin de préserver l'enfant, sa famille, l'enseignant et le directeur. Je détaille ensuite le contenu de la fiche déclarative à laquelle je joins une notice explicative (le plan des lieux par exemple est très important, en cas de judiciarisation notamment) et un exemple anonyme d'une ancienne déclaration.

On ne demande jamais à un parent s'il souhaite une déclaration. On la rédige dans l'heure qui suit l'accident - quitte à reporter l'indispensable séance de géométrie. On  montre le document au responsable légal et s'il le souhaite, on peut lui remettre en une copie (avec la mention "copie").

Et pour une dent cassée, c'est indispensable. Nous n'avons pas cassé la dent, mais l'accident s'est produit quand l'enfant était sous notre responsabilité. Ce qui face à un tribunal revient malheureusement au même.

Au début des années 2000, on insistait beaucoup sur ces aspects juridiques du métier lors des formations des néo-directeurs. J'ose espérer que c'est bien toujours le cas...

D'où l'interdiction d'aller aux toilettes pendant les heures de cours... Ça aussi je le dis aux parents en début d'année.